Occuper un appartement après une séparation.

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djivi38
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25 janvier 2020
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Bonjour,
En 2017, mon compagnon et moi (non pacsés) avons signé un bail pour un logement que nous avions pu obtenir car j'étais étudiante, ce qui nous permettait d'avoir mes parents pour garants.
Nous nous sommes séparés et vivons désormais en colocation, ce jusqu'à son départ à la fin de l'année scolaire. Pour la suite, je souhaite garder l'appartement que je peux financer seule, mais je suis désormais enseignante et mon salaire n'égale pas 3 fois le montant du loyer.
J'aimerais donc avoir de plus amples informations afin de clarifier cette situation : ai-je le droit de continuer d'occuper seule l'appartement après le départ de mon ex-conjoint ou cela entrainera-t-il nécessairement mon expulsion, ne remplissant plus les conditions pour établir un nouveau bail (salaire insuffisant et fin du statut étudiant permettant les garants) ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

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25 janvier 2020
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bonjour,

voici un de mes petits topos :

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

cdt.
Très bien, merci beaucoup pour cette réponse !
djivi38
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25 janvier 2020
7 011 > Cyrielle
avec plaisir !
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