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BmV
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9 nov. 2019 à 16:02
9 nov. 2019 à 16:02
C'est là le cas d'un enclavement volontaire d'une parcelle.
Dans ce cas, le Code civil prévoit que l'accès doit être pris sur les terrains ayant fait partie de la division.
Article 684 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/1881-08-26/
Vous allez donc être obligé soit de faire acter une servitude sur le terrain restant à vos parents soit d'acheter ce passage en pleine propriété.
--
Dans ce cas, le Code civil prévoit que l'accès doit être pris sur les terrains ayant fait partie de la division.
Article 684 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/1881-08-26/
Vous allez donc être obligé soit de faire acter une servitude sur le terrain restant à vos parents soit d'acheter ce passage en pleine propriété.
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Première question, est-ce à mes parents à prévoir une servitude de passage et de tréfonds ?
OUI
Seconde question, le propriétaire de l'impasse a-t-il le droit de refuser notre demande de servitudes, alors qu'il a déjà accepté la même demande à notre voisin?
Oui
C’est son bien il en fait ce qu’il veux.
car il estime que nous allons "abîmer son chemin" avec la construction de la maison.
Vous lui avez proposer quoi comme indemnité ?
vous lui avez sûrement proposé un remise en état complète du chemin en fin de travaux ?
avec constat de huissier à votre charge ?
OUI
Seconde question, le propriétaire de l'impasse a-t-il le droit de refuser notre demande de servitudes, alors qu'il a déjà accepté la même demande à notre voisin?
Oui
C’est son bien il en fait ce qu’il veux.
car il estime que nous allons "abîmer son chemin" avec la construction de la maison.
Vous lui avez proposer quoi comme indemnité ?
vous lui avez sûrement proposé un remise en état complète du chemin en fin de travaux ?
avec constat de huissier à votre charge ?
9 nov. 2019 à 16:25
Car le passage chez mes parents est beaucoup plus compliqué à mettre en place que le passage par l'impasse du bas.
9 nov. 2019 à 17:14
"Suffisant" ne veut pas dire forcément simple à réaliser ou à utiliser.
9 nov. 2019 à 17:38