Servitude de passage et de tréfonds
Manon
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Manon -
Manon -
Bonjour,
Mes parents actuellement propriétaires d'un terrain avec une villa construite envisageables de me céder une partie de leur terrain dans le cadre d'une avance sur héritage. Ce terrain sera enclavé une fois la division réalisée puisque nous serons contraints de passer par chez eux pour accéder à la voie publique (sur la partie haute du terrain).
Toutefois, notre futur terrain se situe également un bout d'une impasse privée (sur la partie basse du terrain). Elle appartient à deux propriétaires qui ont déjà donné un droit de passage à notre futur voisin. L'un des deux propriétaires nous refusent le droit de passage car il estime que nous allons "abîmer son chemin" avec la construction de la maison.
Première question, est-ce à mes parents à prévoir une servitude de passage et de tréfonds ?
Seconde question, le propriétaire de l'impasse a-t-il le droit de refuser notre demande de servitudes, alors qu'il a déjà accepté la même demande à notre voisin?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Mes parents actuellement propriétaires d'un terrain avec une villa construite envisageables de me céder une partie de leur terrain dans le cadre d'une avance sur héritage. Ce terrain sera enclavé une fois la division réalisée puisque nous serons contraints de passer par chez eux pour accéder à la voie publique (sur la partie haute du terrain).
Toutefois, notre futur terrain se situe également un bout d'une impasse privée (sur la partie basse du terrain). Elle appartient à deux propriétaires qui ont déjà donné un droit de passage à notre futur voisin. L'un des deux propriétaires nous refusent le droit de passage car il estime que nous allons "abîmer son chemin" avec la construction de la maison.
Première question, est-ce à mes parents à prévoir une servitude de passage et de tréfonds ?
Seconde question, le propriétaire de l'impasse a-t-il le droit de refuser notre demande de servitudes, alors qu'il a déjà accepté la même demande à notre voisin?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
A voir également:
- Servitude de passage et de tréfonds
- Droit de passage - Forum Voisinage
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2 réponses
C'est là le cas d'un enclavement volontaire d'une parcelle.
Dans ce cas, le Code civil prévoit que l'accès doit être pris sur les terrains ayant fait partie de la division.
Article 684 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/1881-08-26/
Vous allez donc être obligé soit de faire acter une servitude sur le terrain restant à vos parents soit d'acheter ce passage en pleine propriété.
--
Dans ce cas, le Code civil prévoit que l'accès doit être pris sur les terrains ayant fait partie de la division.
Article 684 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/1881-08-26/
Vous allez donc être obligé soit de faire acter une servitude sur le terrain restant à vos parents soit d'acheter ce passage en pleine propriété.
--
Première question, est-ce à mes parents à prévoir une servitude de passage et de tréfonds ?
OUI
Seconde question, le propriétaire de l'impasse a-t-il le droit de refuser notre demande de servitudes, alors qu'il a déjà accepté la même demande à notre voisin?
Oui
C’est son bien il en fait ce qu’il veux.
car il estime que nous allons "abîmer son chemin" avec la construction de la maison.
Vous lui avez proposer quoi comme indemnité ?
vous lui avez sûrement proposé un remise en état complète du chemin en fin de travaux ?
avec constat de huissier à votre charge ?
OUI
Seconde question, le propriétaire de l'impasse a-t-il le droit de refuser notre demande de servitudes, alors qu'il a déjà accepté la même demande à notre voisin?
Oui
C’est son bien il en fait ce qu’il veux.
car il estime que nous allons "abîmer son chemin" avec la construction de la maison.
Vous lui avez proposer quoi comme indemnité ?
vous lui avez sûrement proposé un remise en état complète du chemin en fin de travaux ?
avec constat de huissier à votre charge ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Car le passage chez mes parents est beaucoup plus compliqué à mettre en place que le passage par l'impasse du bas.
"Suffisant" ne veut pas dire forcément simple à réaliser ou à utiliser.