Servitude de passage et de tréfonds

- - Dernière réponse :  Manon - 9 nov. 2019 à 17:38
Bonjour,

Mes parents actuellement propriétaires d'un terrain avec une villa construite envisageables de me céder une partie de leur terrain dans le cadre d'une avance sur héritage. Ce terrain sera enclavé une fois la division réalisée puisque nous serons contraints de passer par chez eux pour accéder à la voie publique (sur la partie haute du terrain).
Toutefois, notre futur terrain se situe également un bout d'une impasse privée (sur la partie basse du terrain). Elle appartient à deux propriétaires qui ont déjà donné un droit de passage à notre futur voisin. L'un des deux propriétaires nous refusent le droit de passage car il estime que nous allons "abîmer son chemin" avec la construction de la maison.

Première question, est-ce à mes parents à prévoir une servitude de passage et de tréfonds ?

Seconde question, le propriétaire de l'impasse a-t-il le droit de refuser notre demande de servitudes, alors qu'il a déjà accepté la même demande à notre voisin?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.
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Merci
C'est là le cas d'un enclavement volontaire d'une parcelle.
Dans ce cas, le Code civil prévoit que l'accès doit être pris sur les terrains ayant fait partie de la division.
Article 684 ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430295&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18810826

Vous allez donc être obligé soit de faire acter une servitude sur le terrain restant à vos parents soit d'acheter ce passage en pleine propriété.

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Comment prouver qu'un "passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés"?
Car le passage chez mes parents est beaucoup plus compliqué à mettre en place que le passage par l'impasse du bas.
BmV
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7907 > Manon -
" Comment prouver qu'un "passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés"? " : par tout moyen par devant la juridiction civile, si toutefois vous demandez l'application de l'article 682 et donc envisagez d'obliger l'autre voisin à vous donner accorder la servitude qui vous paraît nécessaire.

"Suffisant" ne veut pas dire forcément simple à réaliser ou à utiliser.
Je vous remercie pour vos réponses. Bonne fin de journée
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Merci
Première question, est-ce à mes parents à prévoir une servitude de passage et de tréfonds ?

OUI

Seconde question, le propriétaire de l'impasse a-t-il le droit de refuser notre demande de servitudes, alors qu'il a déjà accepté la même demande à notre voisin?

Oui
C’est son bien il en fait ce qu’il veux.


car il estime que nous allons "abîmer son chemin" avec la construction de la maison.

Vous lui avez proposer quoi comme indemnité ?
vous lui avez sûrement proposé un remise en état complète du chemin en fin de travaux ?
avec constat de huissier à votre charge ?
Effectivement nous lui avons proposé une remise en état à notre charge...
Comment faire pour qu'il accepte ?
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