Fermeture d'une servitude de passage
Telcris
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telcris -
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Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison grève d'une servitude de passage.
Cette servitude ne dessert aucun terrain enclavé, ni de propriété.
c'est juste un raccourci entre deux route.
j'ai envoyé un courrier au Maire de ma commune pour lui dire que je souhaité fermé ma servitude.
Celui ci refuse car selon lui, c'est toute la commune qui bénéficie de cette servitude. N'ayant aucun document qui me lie à la mairie, peux-t-on quand même sans l'accord du Maire fermé cette servitude.
Sachant qu'elle n'est pas reprise sur le PLU (servitude), il est juste noté sur le PLU passage piétonnier.
merci pour votre réponse
je suis propriétaire d'une maison grève d'une servitude de passage.
Cette servitude ne dessert aucun terrain enclavé, ni de propriété.
c'est juste un raccourci entre deux route.
j'ai envoyé un courrier au Maire de ma commune pour lui dire que je souhaité fermé ma servitude.
Celui ci refuse car selon lui, c'est toute la commune qui bénéficie de cette servitude. N'ayant aucun document qui me lie à la mairie, peux-t-on quand même sans l'accord du Maire fermé cette servitude.
Sachant qu'elle n'est pas reprise sur le PLU (servitude), il est juste noté sur le PLU passage piétonnier.
merci pour votre réponse
6 réponses
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La servitude doit être inscrite à la Conservation des Hypothèques. Il doit être inscrit "servitude de passage au profit de la parcelle X". Si la parcelle X appartient à la commune, effectivement la servitude profite à tous. Il n'y a pas besoin en plus d'un document vous liant à la mairie.
=> En l'absence d'accord notarié ou d'un jugement annulant cette servitude, vous ne pouvez pas clôturer l'accès. -
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Vous devriez avoir une copie des documents de la Conservation des Hypothèques avec vos actes de propriété.
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je viens de téléphoné au conservatoire des hypothèque qui m'informe que je n'ai pas de servitude.
Donc je ne peux la fermer vu qu'elle n'existe pas
Le plus difficile c'est de faire entendre ça à mon Maire -
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Posez votre question -
Essayez d'expliquer tout ça tranquillement au Maire avnt d'entamer les travaux.
Dites-lui que vous avez appelé la Conservation des Hypothèques, qu'aucune servitude n'est mentionnée et qu'il vous montre les documents attestant de cette servitude.
S'il n'y a aucun écrit, vous pourrez fermer cet accès.
Selon l'écrit qu'il vous présentera, revenez nous voir... -
Bonjour,
Je reviens vers vous concernant ma servitude, j'ai eu l'accord écrit du maire de ma commune pour la fermeture de celle-ci sous réserve d'avoir l'accord de mon voisin, n'ayant aucune réponse à mon recommandé, je suppose son accord et un acte notarial.
Je contact donc mon notaire, celui ci me répond qu'il ne peut pas faire d'acte notarié car ce n'est pas une servitude contractuelle mais domaniale.
Pouvez-vous m'expliquer ce que cela veux dire Domaniale = domaine.
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...