Combien çà se vend un droit de passage
denisJ
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nicos -
nicos -
Bonjour,
j'ai la jouissance par acte notarial lors de l'achat de ma maison , d'un droit de passage
Je l'utlise rarement.
Mon nouveau voisin, voudrait récupérer ce droit de passage.
je ny suis pas oppossé, justa que je souhaiterais connaitre la valeur monetaire de ce genre de transaction
merci à celles et ceux qui pourront me donner réponse
denis
j'ai la jouissance par acte notarial lors de l'achat de ma maison , d'un droit de passage
Je l'utlise rarement.
Mon nouveau voisin, voudrait récupérer ce droit de passage.
je ny suis pas oppossé, justa que je souhaiterais connaitre la valeur monetaire de ce genre de transaction
merci à celles et ceux qui pourront me donner réponse
denis
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2 réponses
Bonsoir,
" INDEMNITE
La servitude de passage prévue par l'article 682 du code civil donne toujours lieu au paiement par le bénéficiaire, au profit du propriétaire des fonds servants, d'une indemnité proprortionnée aux dommages qu'il peut causer.
A défaut d'accord entre les parties, cette indemnité est fixée par voie d'expertise judiciaire (compétence du TGI du lieu de situation du bien en cause).
L'indemnité peut être constituée par un capital versé une fois pour toutes, ou par des sommes périodiques versées tant que dure l'exercice de la servitude, provoquant un accroissement des dommages.
L'indemnité doit être fixée en fonction du seul dommage occasionné.
Ainsi, elle ne peut se monter à la valeur vénale du terrain correspondant à l'assiette du passage (Cass. 3e civ., 9 février 1994, Bull. civ. III, n° 20).
De même, elle ne tient pas compte de l'avantage procuré au terrain désenclavé (Cass. 3e civ.,16 avril 1973, Bull. civ. III, n° 302).
L'indemnité sera donc fixée en fonction des dommages causés à la propriété traversée (destruction d'arbre, ouverture d'un mur...), des nuisances (bruits, occupation temporaire) et de la moins-value subie par la propriété traversée du fait de la servitude créée ".
Cordialement.
" INDEMNITE
La servitude de passage prévue par l'article 682 du code civil donne toujours lieu au paiement par le bénéficiaire, au profit du propriétaire des fonds servants, d'une indemnité proprortionnée aux dommages qu'il peut causer.
A défaut d'accord entre les parties, cette indemnité est fixée par voie d'expertise judiciaire (compétence du TGI du lieu de situation du bien en cause).
L'indemnité peut être constituée par un capital versé une fois pour toutes, ou par des sommes périodiques versées tant que dure l'exercice de la servitude, provoquant un accroissement des dommages.
L'indemnité doit être fixée en fonction du seul dommage occasionné.
Ainsi, elle ne peut se monter à la valeur vénale du terrain correspondant à l'assiette du passage (Cass. 3e civ., 9 février 1994, Bull. civ. III, n° 20).
De même, elle ne tient pas compte de l'avantage procuré au terrain désenclavé (Cass. 3e civ.,16 avril 1973, Bull. civ. III, n° 302).
L'indemnité sera donc fixée en fonction des dommages causés à la propriété traversée (destruction d'arbre, ouverture d'un mur...), des nuisances (bruits, occupation temporaire) et de la moins-value subie par la propriété traversée du fait de la servitude créée ".
Cordialement.
Bonsoir,
le prix est libre et c'est l'équilibre entre le prix que peut accepter l'acqéreur et le prix que le vendeur (du droit de passage) est prêt à consentir.
J'ai en tête l'exemple d'un droit de passage que la mairie de mon village vient de vendre à deux voisins pour le prix de 15 000 euros chacun une bande de terre de 4 mètres par 25 mètres sur un terrain en zone innondable donc qui ne vaut rien ou presque.
Cdt
le prix est libre et c'est l'équilibre entre le prix que peut accepter l'acqéreur et le prix que le vendeur (du droit de passage) est prêt à consentir.
J'ai en tête l'exemple d'un droit de passage que la mairie de mon village vient de vendre à deux voisins pour le prix de 15 000 euros chacun une bande de terre de 4 mètres par 25 mètres sur un terrain en zone innondable donc qui ne vaut rien ou presque.
Cdt
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