Notre propriétaire vend
Nenette
-
13 juil. 2019 à 19:05
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 13 juil. 2019 à 23:12
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 13 juil. 2019 à 23:12
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djivi38
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13 juil. 2019 à 23:12
13 juil. 2019 à 23:12
bonjour,
et un MERCI aurait été apprécié... :-)
Déjà, il faudrait que vous soyez claire dans vos explications :
"préavis reçu le 06 juillet 2019" et "le courrier a été envoyer le 6 juillet"
Si le congé du bailleur a été envoyé (donc par courrier) le 6 juillet vous n'avez pas pu le recevoir le même jour !
Vous voulez dire que vous avez signé un contrat de location le 6 juin 2019 et que 1 mois seulement après votre bailleur vous donne congé pour vente ?
Il aurait été aussi intéressant de nous dire si la location est nue ou meublée....
"à partir dut 06 juin 2019 date à laquelle nous avons signé le bail il nous donne 6 mois pour partir"
Votre bailleur n'a rien compris au préavis du congé émanant d'un bailleur !
Un préavis suite à un congé donné (en bonne et due forme) à un locataire se calcule en "remontant" à partir de la FIN du bail.
Et la fin d'un bail dépend de la "date d'effet" du bail s'il y en a une, sinon de la date de signature.
Exemple :
Le locataire disposera d'un droit de préemption du 19/12/2021 au 18/02/2022.
La fin du bail sera le 30 juin 2022 et la notification du congé devra être réceptionnée par le locataire au + tard le 30 décembre 2021 et le préavis du bailleur commencera le 1° janvier 2022 pour une durée de 6 mois.
Le locataire disposera d'un droit de préemption entre le 1°/01/2022 et le 28/02/2022 (ou au 29/02/2022 si année bissextile).
Il y a 2 façons pour un propriétaire de vendre sa maison : les voici dans un extrait d'un de mes topos [post 3 de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement ] :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente libre de toute occupation, reprise ou motif sérieux & légitime) :
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Droit de préemption vente logement location nue :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption
Frais d’agence pour vente au locataire occupant :
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."
2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :
Tant que le locataire ne reçoit pas de son bailleur un congé en bonne et due forme, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire du bien (acquis à titre onéreux), veut donner congé à son tour au locataire (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Cordialement.
et un MERCI aurait été apprécié... :-)
Déjà, il faudrait que vous soyez claire dans vos explications :
"préavis reçu le 06 juillet 2019" et "le courrier a été envoyer le 6 juillet"
Si le congé du bailleur a été envoyé (donc par courrier) le 6 juillet vous n'avez pas pu le recevoir le même jour !
Vous voulez dire que vous avez signé un contrat de location le 6 juin 2019 et que 1 mois seulement après votre bailleur vous donne congé pour vente ?
Il aurait été aussi intéressant de nous dire si la location est nue ou meublée....
"à partir dut 06 juin 2019 date à laquelle nous avons signé le bail il nous donne 6 mois pour partir"
Votre bailleur n'a rien compris au préavis du congé émanant d'un bailleur !
Un préavis suite à un congé donné (en bonne et due forme) à un locataire se calcule en "remontant" à partir de la FIN du bail.
Et la fin d'un bail dépend de la "date d'effet" du bail s'il y en a une, sinon de la date de signature.
Exemple :
- Location nue bail de 3 ans SANS date d'effet signé le 19 juin 2019 : la fin du bail sera le 18 juin 2022 et la notification du congé devra être réceptionnée par le locataire au + tard le 18 décembre 2021 et le préavis du bailleur commencera le 19 décembre 2021 pour une durée de 6 mois.
Le locataire disposera d'un droit de préemption du 19/12/2021 au 18/02/2022.
- Location nue bail de 3 ans signé le 19 juin 2019 AVEC une date d'effet au 1° juillet 2019.
La fin du bail sera le 30 juin 2022 et la notification du congé devra être réceptionnée par le locataire au + tard le 30 décembre 2021 et le préavis du bailleur commencera le 1° janvier 2022 pour une durée de 6 mois.
Le locataire disposera d'un droit de préemption entre le 1°/01/2022 et le 28/02/2022 (ou au 29/02/2022 si année bissextile).
- Location meublée : même sorte de calcul, mais le préavis du bailleur n'est que de 3 mois avant la fin du bail. Par contre, le locataire n'a pas de droit de préemption.
Il y a 2 façons pour un propriétaire de vendre sa maison : les voici dans un extrait d'un de mes topos [post 3 de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement ] :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente libre de toute occupation, reprise ou motif sérieux & légitime) :
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Droit de préemption vente logement location nue :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption
Frais d’agence pour vente au locataire occupant :
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."
2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :
Tant que le locataire ne reçoit pas de son bailleur un congé en bonne et due forme, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire du bien (acquis à titre onéreux), veut donner congé à son tour au locataire (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...