Droit du locataire en cas de vente du logemen

Résolu/Fermé
nuro - 11 juin 2009 à 18:33
 BOUVET Cathie - 27 juil. 2017 à 15:24
Bonjour,
J'ai emmenagé dans une maison il y a 1 mois (avec signature d'un bail de 3 ans). Mon propriétaire vient de m'avertir qu'il allait vendre la maison. A t il le droit de "casser" le bail pour vente et de nous demander de quitter les lieux dans les 6 mois, ou doit il attendre la fin du bail pour me demander de partir? Merci de votre aide
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19 réponses

maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 414
11 juin 2009 à 18:41
BOnjour,

Si il vend en occupé (avec vous dedans), ne vous inquiétez pas, vous restez, et votre bail continuera normalement.

Si il vend "nu" (sans vous), il ne pourra le faire que à la fin de votre bail (3 ans si location vide); pour celà
il devra vous en avertir pas LR/AR ou par voie d'huissier, 6 mois avanr la fin de votre bail.

Dans tout les cas ne vous inquiétez pas, vous restez au moins jusqu'à la fin du bail!!
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BOUVET Cathie
27 juil. 2017 à 15:24
Merci pour cette réponse.elle m' aide beaucoup.
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