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Droit du locataire en cas de vente du logemen [Résolu/Fermé]

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 BOUVET Cathie -
Bonjour,
J'ai emmenagé dans une maison il y a 1 mois (avec signature d'un bail de 3 ans). Mon propriétaire vient de m'avertir qu'il allait vendre la maison. A t il le droit de "casser" le bail pour vente et de nous demander de quitter les lieux dans les 6 mois, ou doit il attendre la fin du bail pour me demander de partir? Merci de votre aide
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19 réponses

Réponse 1 / 19
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BOnjour,

Si il vend en occupé (avec vous dedans), ne vous inquiétez pas, vous restez, et votre bail continuera normalement.

Si il vend "nu" (sans vous), il ne pourra le faire que à la fin de votre bail (3 ans si location vide); pour celà
il devra vous en avertir pas LR/AR ou par voie d'huissier, 6 mois avanr la fin de votre bail.

Dans tout les cas ne vous inquiétez pas, vous restez au moins jusqu'à la fin du bail!!
Merci
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Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 26316 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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Merci pour cette réponse.elle m' aide beaucoup.
Réponse 2 / 19

bonjour,

mon appartement en rez de jardin est en vente, j'ai un bail jusqu'en 2011, et mon mari est à la retraite, 65 ans, doit-on nous reloger au même condition ? soit un rez de jardin? merci de vos réponse,
Réponse 3 / 19
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16 juillet 2009
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Mais je persiste et je signe, vous transposez ! Et vous faites état d'un cas particulier qui n'a rien à voir avec la vente du bien en libre ou en occupé.

Que le propriétaire ait fait visiter le bien sans l'accord de son locataire se soit fait condamner pour violation de domicile, ne signifie absolument pas que le locataire est en droit de s'opposer aux visites lorsqu'il est prévenu de celles-ci, et il doit laisser visiter deux heures par jour ouvrables, fourchette horaire à négocier.

En cherchant bien je pourrais trouver des décisions et une décision ne fait pas forcément jurisprudence partout en France, le tribunal de la ville de Lyon n'est pas obligé de s'aligner sur la décision sur celui de Strasbourg.
Réponse 4 / 19

Grand n'importe quoi pour qui vous ? bien NON les textes sont précis pas de droit de visite

si les gens veulent acheter bien a leur risques ou au bon vouloir du locataire


Même si je trouve idem ça nul
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On à encore la liberté de vendre et d'acheter sa maison librement.
Le locataire n'a rien a voir la dedans et il est claire qu'il n'a rien a dire si ce n'est de donner ses horaire de disponibilité. Il n'y avait que les logement loi 48 qui se vendaient avec l'incontournable locataire. mais cela est bien fini.

Et si vous étiez propriétaire ? que vous héritiez de la maison de vos parents qui était loué à des locataires qui se souhaitent pas partir !!! Vous tournez votre chemise et changer de camps ???

Je vais finir par avoir honte d'être Français.
Réponse 5 / 19
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16 juillet 2009
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Et vous vous répondez complètement à côté !
On vous parle de visites pour vendre et vous répondez violation de domicile, enfin bon, des gens comme vous qui polluent en envoyant les autres dans le mur sur le net avec de mauvaises réponses on en voit trop, hélas.
Réponse 6 / 19

maggie24, NON NON ET NON pas obligé d'accepter les visites dans ce cas précis, il est hors LOI
et quand on vend occupé

Impossible si il ne veut y pas mettre de bonne volontée.
L'article de la loi de 89 est inapplicable versus
le code civil
-----
Locations : la visite du bien doit se faire en accord avec le locataire

Un propriétaire-bailleur a été condamné pour avoir fait visiter le
logement loué sans l'accord de son locataire.
Un arrêt de la Cour de Cassation (3 ème chambre civile,25 février 2004)
a condamné un propriétaire-bailleur pour non respect de la vie privée
de son locataire.
-----


PFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFF
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Le locataire est obligé de laisser visiter quelque soit la raison légitime (expertise, vente, artisans pour devis, métrage, contrôle sanitaire ou de conformité électrique, ou contrôle de routine tout simplement : le propriétaire est même libre de demander un état des lieux en plein milieux de contrat...).
Dans le cas contraire, c'est le propriétaire qui ira devant le tribunal des référés et obtiendra un jugement en sa faveur avec une amande, assisté d'une astreinte journalière (genre 50€ par jour de refus de convenir d'un horaire) en cas de persistance de la situation. IL POURRA MÊME OBTENIR POUR CETTE CAUSE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE (casser votre bail sans préavis).

Ne pas confondre le vie privé, qui oblige a venir en étant d'accord sur un horaire puis l'obligation de faire qui démontrera la mauvaise foie du locataire refusant sa disponibilité pour la cause.

Vous n'êtes que des assisté. Il est Normal qu'un propriétaire récupère SA maison quand il le souhaite. Et en plus il faut vous reloger !!! Vous prenez votre quenotte est vous allez au Taf ou dans une agence. Les apparts c'est pas ça qui manque.
Les propriétaire ce n'est pas l'état, et encore moins votre assistante social il ne vous doit rien (c'est ni votre banquier quand vous tarder a payer votre loyer). Vous lui devez surement un peu plus de respect pour vous avoir logé toute ces année car ce n'est pas l'état qui vous à logé. Et si le logement était pourris, rien ne vous a obligé a ne pas déménager. Si vous êtes bon payeurs, les portes des agences et des privées vous sont ouverte. Alors arrêter vos "incruste" dans des bien qui ne vous appartiennent pas.
Réponse 7 / 19
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C'est vraiment du grand n'importe quoi !
La loi de 89 est applicable en cas de vente, le locataire est tenu de laisser visiter, idmen pour les visites en vue de travaux.
Le fait de ne pas laisser visiter constitue une entrave à la vente.
Admettons que vous soyez investisseur, vous accepteriez d'acheter un bien que vous n'avez pas vu ? Pas moi.
Réponse 8 / 19

Dans le cadre du congé pour vente et pendant le préavis, vous pouvez, en tant que propriétaire, faire visiter le logement loué pour assurer sa cession. Vous disposez pour cela de deux heures par jour, chaque jour ouvrable. Ce qui exclut le dimanche et les jours fériés ! Vous devez obtenir l'autorisation expresse de votre locataire avant d'entrer dans les lieux. Il est donc préférable de définir par écrit les modalités de visite du logement. L'idéal est d'établir un calendrier de visites avec votre locataire. Même si vous avez les clés, vous ne devez pas entrer sans autorisation car il y aurait alors violation de domicile. Pour cette infraction, le Code pénal prévoit 15 000 euros d'amende pour atteinte à la vie privée. En revanche, si vous vendez votre bien en cours de bail, un droit de visite ne vous sera accordé que s'il existe, dans le contrat de location, une clause en ce sens. Si tel n'est pas le cas et si le locataire vous refuse l'accès, vous devez obtenir cette autorisation auprès du tribunal d'instance.
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Soyez claire : le tribunal autorisera a FORCER le locataire a faire des visites.
Et si il le faut ce sera une expulsion en bonne forme qui prendra le relais (application de la clause résolutoire).
Comme les clauses abusives d'un contrat de droit commun, même si la visite n'est pas stipulée sur un bail, elle est de droit en cas d'une vente (qui est aussi un motif légitime de congé).
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12 août 2020
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krisinfo

Vous allez continuer votre débat en répondant à des posts vieux de 3 ans ??? comment vous avez réussi à le déterrer ??

c'est gonflant
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C'est une question du 16/06/12 ce jour qui relance et méritait une mise en garde qui n'a pas assez été explicite sur ce post..
Réponse 9 / 19

c'est vous qui ne comprennez pas, pour vendre il faut l'accord du locataire pour effectuer les visite sauf si une clause permettant d'effectuer une visite sinon vous devez présenter une demande d'auto­risation auprès du président du tribunal d'instance, juge des référés.
Réponse 10 / 19

HI HI oui bien sur en cas de vente légale avec ex: un préavis de 6 mois avant la fin du BAIL, OUI LA le LOCATAIRE A OBLIGATION de laisser visiter VOUS CONFONDEZ TOUT
LA DIFFERENT vente avec locataire en place,

OULA VOUS ETES GRAVE
pour vendre il faut l'accord du locataire pour effectuer les visite sauf si une clause permettant d'effectuer une visite sinon vous devez présenter une demande d'auto­risation auprès du président du tribunal d'instance, juge des référés.
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C'est vous qui êtes grave :
Pas besoin de préavis 6 mois pour vendre !!!!

Le propriétaire peut vendre quand il veut, avec ou sans le locataire.

Sans le locataire = prévis de congé pour motif légitime par huissier , 6 mois avant la date anniversaire du contrat.

Avec le locataire : le bail locatif ne permet pas le respect du délais de congé = Le bien est vendu en l'état, avec le locataire QUI DEVRA LAISSER VISITER LES LIEUX

LOL
Réponse 11 / 19
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La dernière vente en occupé que j'ai faite a eu lieu en 2002, si je n'avais pas eu le droit de faire visiter le bien que j'avais en indivis, le notaire me l'aurait dit, or c'est le notaire lui-même qui insistait auprès de la locataire pour qu'elle laisse visiter !
Vous allez peut-être me dire qu'un notaire c'est un âne et qu'il doit à peine savoir lire et écrire ?
Ou que vous en savez plus que lui ?
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C'est bien connu, les gens de ce forum sont plus fort que les Notaires.

Ils le payent cher mais personne ne s'en ventera, si ce n'est que de dire que les proprio qui gagne les procès sont des salauds. Bouhh les vilains proprio. Hummm les gentils locataires innocents qui ne font jamais rien de mal.
Réponse 12 / 19

OUFF Dansemacabre, ce que j'essayais de lui faire comprendre a marie, qu'ici le cas était différent car pas de préavis de congé pour vente,

Cordialement
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Krisinfo.
Tant que les 2 mois ne sont pas écoulé le locataire est en droit de REFUSER les visites car il est dans son droit de préemption et prioritaire.
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Le droit de préemption ne prévaut pas sur l' obligation de laisser visiter les lieux aux entreprises, aux experts, aux agences et aux potentiels acheteurs.
Allez donc en procédure et bon courage. Les propriétaires ont aussi des droits.
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Ps : Le droit de préemption du locataire n'est pas systématique. Il y a plusieurs cas ou il ne s'applique pas.
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il s'applique toujours dans le cas d'un logement vide quand un congé a été donné au locataire.pour vente.
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Oui vous le dites si bien : "dans le cas d'un......"
Et les autres cas !!?
* Si c'est un immeuble avec plusieurs lots qui est en vente et que l'on donne congé aux locataires. Cela ne s'applique pas.
Êtes vous sur de connaitre tout les cas particuliers ? c'est cela qui est préjudiciable aux lecteurs.

Pour info, il y a d'autre cas ou ce droit ne s'applique pas. je vous laisse faire des recherches.
En espérant que les lecteurs comprennent qu'il n'y a rien de plus normal pour un propriétaire de récupérer son bien, quel qu'en soit la raison.
Il est plus raisonnable (et honorable) d'aller dans le bon sens,
Réponse 13 / 19

Bonsoir,

NON il ne peut casser le bail avant son terme des 3 ans par un courrier A.R 6 mois avant
mais pas dans votre cas il doit attendre ou vendre avec locataire en place sans même vous avertir, ( dans ce cas vous pouvez refuser les visites ) vous devrez les loyers dans ce cas au nouveau propriétaire

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=2886
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Non, le locataire est obligé de laisser visiter dans les dispositions prévues par la loi du 6 juillet 1989.

Par contre le propriétaire ne peut faire visiter qu'avec l'accord du locataire.
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nous sommes invalides à 80% mon mari et moi avons nous des droits supplémentaires
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A linou

NON, pas de droits supplémentaires
Réponse 14 / 19
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Je confirme la réponse de maggie.
Pas celle du dessus : car si votre propriétaire vend en occupé (avec vous dedans) vous devez laisser visiter le bien à l'éventuel acquéreur qui sera aussi votre nouveau propriétaire.
Réponse 15 / 19

Marie S, je pense que vous ne faite pas du droit !!! vous supposez les textes je les aie justement,
Réponse 16 / 19

Les règles sont-elles les mêmes en cours de bail ? En cours de bail, un droit de visite ne sera accordé (à vous-même ou à votre mandataire) que s'il existe, dans le contrat de location, une clause permettant d'effectuer une visite pour vérifier l'état des lieux loués. Si tel n'est pas le cas ou si les locataires vous refusent l'accès malgré vos sollicitations, vous devez présenter une demande d'auto­risation auprès du président du tribunal d'instance, juge des référés.
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_36480/je-souhaite-vendre-l-appartement-que-je-loue-mais-le-locataire-refuse-de-me-laisser-acceder-au-logement-pour-le-faire-visiter-aux-eventuels-acquereurs-quelles-sont-ses-obligations-pour-les-visites-pendant-le-preavis?acid=c_5973
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occupant sans titre des la 1ere instance. J'ai gagné jusqu'à l'article 700 et des dommages et intérêts car sa mauvaise foie a facilement été démontrée.

SI UN LOCATAIRE N'ACCEPTE PAS DES HORAIRES DE VISITE, IL SE FERA SECOUER PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉ, c'est claire !!!!
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et kriss, merci de changer de sujet
Réponse 17 / 19
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Hi hi hi !
Elle est bien bonne, je fais des locations depuis deux décennies, types de baux non meublé, meublé, saisonnier !
J'ai vendu 6 biens en libre ou en occupé, je connais la loi. 

Article 4 (Les clauses interdites)


Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables

Ce qui implique forcément que le locataire est dans l'obligation de laisser visiter deux heures par jour ouvrable en étant prévenu des visites !
Réponse 18 / 19

Je vais finir par croire que vous êtes stupide,

TOUT dépend comment dois je vous le dire !!
Si le locataire 6 mois avant le terme du bail il a OBLIGATION de laisser visiter,
ICI le cas est différent locataire en place, donc il faut une autorisation du locataire sauf si une clause permettant d'effectuer une visite sinon vous devez présenter une demande d'auto­risation auprès du président du tribunal d'instance, juge des référés.

Il y a aussi des locataires qui ne connaissent pas leur droit, un coup fil du Notaire suffit pour laisser faire une visite, je les fréquente assez pour le savoir,
Réponse 19 / 19
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Grave, grave...
Je ne discute pas avec des gens comme vous, vous avez toujours le dernier mot mais je mets en garde ceux qui vous croiront.
Pour moi la discussion est close !
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En fait, vous avez toutes les deux raisons :

La réglementation des deux heures par jours ouvrables ne s'applique que pendant une période de préavis (avec bien évidemment l'accord du locataire sur les horaires des visites).

Dans le cas de la vente d'un logement occupé, le locataire ne reçoit pas de congé, il n'y a donc pas de préavis, la règle des visites 2 heures par jour ouvré ne s'applique pas. Il aurait fallu qu'elle soit prévue au bail pour qu'elle puisse s'appliquer.

Par contre, toujours selon la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire dispose d'un droit de visite exceptionnel soit dans le cadre du maintien en bonnes conditions du bien ou de sa cession. Le locataire peut effectivement s'opposer à cette visite, mais le propriétaire a la possibilité d'obtenir une autorisation auprès du tribunal d'instance auquel le locataire ne pourra pas s'opposer.
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Mais foutez lui la paix a ce propriétaire... Il vend : vous devrez partir UN POINT C'EST TOUT.

Pourquoi embêter le monde avec vos texte. Vous êtes viré et il est plus judicieux de penser a chercher quelque chose au lieux de vous accrocher aux murs.
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Très objectivement c'est Marie S qui a raison...

Demandez plutôt a votre proprio de vous faire cadeaux du dernier mois de loyer et de la restitution de caution en échange des clefs sans attendre les 2 mois.

C'est bien plus honnête et responsable.
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krisinfo,
j'espère qu'en 3 ans il a trouvé la solution..... Le post date de 2009.
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Chère Marie S, vous êtes la seule qui avez du bon sens. Je vous soutiens.
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