Droit du locataire en cas de vente du logemen [Résolu/Fermé]

On à encore la liberté de vendre et d'acheter sa maison librement.
Le locataire n'a rien a voir la dedans et il est claire qu'il n'a rien a dire si ce n'est de donner ses horaire de disponibilité. Il n'y avait que les logement loi 48 qui se vendaient avec l'incontournable locataire. mais cela est bien fini.

Et si vous étiez propriétaire ? que vous héritiez de la maison de vos parents qui était loué à des locataires qui se souhaitent pas partir !!! Vous tournez votre chemise et changer de camps ???

Je vais finir par avoir honte d'être Français.

Le locataire est obligé de laisser visiter quelque soit la raison légitime (expertise, vente, artisans pour devis, métrage, contrôle sanitaire ou de conformité électrique, ou contrôle de routine tout simplement : le propriétaire est même libre de demander un état des lieux en plein milieux de contrat...).
Dans le cas contraire, c'est le propriétaire qui ira devant le tribunal des référés et obtiendra un jugement en sa faveur avec une amande, assisté d'une astreinte journalière (genre 50€ par jour de refus de convenir d'un horaire) en cas de persistance de la situation. IL POURRA MÊME OBTENIR POUR CETTE CAUSE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE (casser votre bail sans préavis).

Ne pas confondre le vie privé, qui oblige a venir en étant d'accord sur un horaire puis l'obligation de faire qui démontrera la mauvaise foie du locataire refusant sa disponibilité pour la cause.

Vous n'êtes que des assisté. Il est Normal qu'un propriétaire récupère SA maison quand il le souhaite. Et en plus il faut vous reloger !!! Vous prenez votre quenotte est vous allez au Taf ou dans une agence. Les apparts c'est pas ça qui manque.
Les propriétaire ce n'est pas l'état, et encore moins votre assistante social il ne vous doit rien (c'est ni votre banquier quand vous tarder a payer votre loyer). Vous lui devez surement un peu plus de respect pour vous avoir logé toute ces année car ce n'est pas l'état qui vous à logé. Et si le logement était pourris, rien ne vous a obligé a ne pas déménager. Si vous êtes bon payeurs, les portes des agences et des privées vous sont ouverte. Alors arrêter vos "incruste" dans des bien qui ne vous appartiennent pas.

Soyez claire : le tribunal autorisera a FORCER le locataire a faire des visites.
Et si il le faut ce sera une expulsion en bonne forme qui prendra le relais (application de la clause résolutoire).
Comme les clauses abusives d'un contrat de droit commun, même si la visite n'est pas stipulée sur un bail, elle est de droit en cas d'une vente (qui est aussi un motif légitime de congé).

krisinfo

Vous allez continuer votre débat en répondant à des posts vieux de 3 ans ??? comment vous avez réussi à le déterrer ??

c'est gonflant

C'est une question du 16/06/12 ce jour qui relance et méritait une mise en garde qui n'a pas assez été explicite sur ce post..

C'est vous qui êtes grave :
Pas besoin de préavis 6 mois pour vendre !!!!

Le propriétaire peut vendre quand il veut, avec ou sans le locataire.

Sans le locataire = prévis de congé pour motif légitime par huissier , 6 mois avant la date anniversaire du contrat.

Avec le locataire : le bail locatif ne permet pas le respect du délais de congé = Le bien est vendu en l'état, avec le locataire QUI DEVRA LAISSER VISITER LES LIEUX

LOL

C'est bien connu, les gens de ce forum sont plus fort que les Notaires.

Ils le payent cher mais personne ne s'en ventera, si ce n'est que de dire que les proprio qui gagne les procès sont des salauds. Bouhh les vilains proprio. Hummm les gentils locataires innocents qui ne font jamais rien de mal.

Ben oui les ptits loups, vous avez tout les 2 raisons.

Le locataire à le devoir de faire visiter, blablabla....... OUI

Le propriétaire doit "négocier" les horaires,blablabla..... OUI

Si le propriétaire entre dans les lieux, il est en tord = tribunal
Si le locataire ne fait pas visiter, il est en tord = tribunal

Le cas de la jurisprudence au bénéfice du locataire aurait pu être au bénéfice du propriétaire si il n'était pas entré dans les lieux sans autorisation.

Et un entrave manifeste à une vente à un préjudice bien plus conséquent qu'une violation de domicile.

Le premier qui "craque" en ne respectant pas la loi est en tord.
Les tribunaux condamne la mauvaise foie (bien souvent celles des locataires qui se croient tout permis car il lisent trop de choses sur le net)

Le net manque cruellement de blogues rappelant aux propriétaires quelles sont leurs voie de recourt.
Y en à que pour ces pauvres locataires... sniff

Alors je ne voudrai pas relancer la machine mais moi j'ai un souci je suis locataire mon propriétaire à mit la maison en vente sans me le dire et il veut m obligés à me laisser visite la maison il ma dit qu il me ferait la proposition de la maison 6 mois avant mon bail donc en septembre donc la question ai le droit de refuser les visites jusqu en septembre

Bonjour jjmval,
dans votre cas, si le bailleur vous donne congé pour vente 6 mois avant la fin du bail, il doit vous le proposer en priorité. Vous avec 2 mois pour lui dire si vous achertez ou pas et donc durant ce temps vous etes prioritaire et vous ne devez AUCUNE VISITE; c'est après avoir reçu votre réponse négative ou passé le délai de 2 mois que vous devez laisser visiter 2 heurs par jour maxi tous les jours sauf dimanche et jours férié et uniquement sur RV.
Cordialement

Non vous n'avez pas le droit de refuser des visites. Dont une qui sera tout aussi incontournable : loi carrez, termite, plomb, amiante et DPE

Réfléchissez bien : Vous n'êtes déjà plus chez vous. ET si le propriétaire est procédurier, cela vous coutera.

Même si le propriétaire vous fait une proposition d'achat (obligatoire en logement individuelle, non obligatoire dans le cas de la vente d'un immeuble complet) et que vous avez l'intention d'acheter. Seul une proposition écrite et accepté de votre part (acte sous seing privé devant notaire) vous donnerait des droit sur le logement.

Krisinfo.
Tant que les 2 mois ne sont pas écoulé le locataire est en droit de REFUSER les visites car il est dans son droit de préemption et prioritaire.

Le droit de préemption ne prévaut pas sur l' obligation de laisser visiter les lieux aux entreprises, aux experts, aux agences et aux potentiels acheteurs.
Allez donc en procédure et bon courage. Les propriétaires ont aussi des droits.

Ps : Le droit de préemption du locataire n'est pas systématique. Il y a plusieurs cas ou il ne s'applique pas.

il s'applique toujours dans le cas d'un logement vide quand un congé a été donné au locataire.pour vente.

Oui vous le dites si bien : "dans le cas d'un......"
Et les autres cas !!?
* Si c'est un immeuble avec plusieurs lots qui est en vente et que l'on donne congé aux locataires. Cela ne s'applique pas.
Êtes vous sur de connaitre tout les cas particuliers ? c'est cela qui est préjudiciable aux lecteurs.

Pour info, il y a d'autre cas ou ce droit ne s'applique pas. je vous laisse faire des recherches.
En espérant que les lecteurs comprennent qu'il n'y a rien de plus normal pour un propriétaire de récupérer son bien, quel qu'en soit la raison.
Il est plus raisonnable (et honorable) d'aller dans le bon sens,

Non, le locataire est obligé de laisser visiter dans les dispositions prévues par la loi du 6 juillet 1989.

Par contre le propriétaire ne peut faire visiter qu'avec l'accord du locataire.

nous sommes invalides à 80% mon mari et moi avons nous des droits supplémentaires

A linou

NON, pas de droits supplémentaires

occupant sans titre des la 1ere instance. J'ai gagné jusqu'à l'article 700 et des dommages et intérêts car sa mauvaise foie a facilement été démontrée.

SI UN LOCATAIRE N'ACCEPTE PAS DES HORAIRES DE VISITE, IL SE FERA SECOUER PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉ, c'est claire !!!!

et kriss, merci de changer de sujet

En fait, vous avez toutes les deux raisons :

La réglementation des deux heures par jours ouvrables ne s'applique que pendant une période de préavis (avec bien évidemment l'accord du locataire sur les horaires des visites).

Dans le cas de la vente d'un logement occupé, le locataire ne reçoit pas de congé, il n'y a donc pas de préavis, la règle des visites 2 heures par jour ouvré ne s'applique pas. Il aurait fallu qu'elle soit prévue au bail pour qu'elle puisse s'appliquer.

Par contre, toujours selon la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire dispose d'un droit de visite exceptionnel soit dans le cadre du maintien en bonnes conditions du bien ou de sa cession. Le locataire peut effectivement s'opposer à cette visite, mais le propriétaire a la possibilité d'obtenir une autorisation auprès du tribunal d'instance auquel le locataire ne pourra pas s'opposer.

Mais foutez lui la paix a ce propriétaire... Il vend : vous devrez partir UN POINT C'EST TOUT.

Pourquoi embêter le monde avec vos texte. Vous êtes viré et il est plus judicieux de penser a chercher quelque chose au lieux de vous accrocher aux murs.

Très objectivement c'est Marie S qui a raison...

Demandez plutôt a votre proprio de vous faire cadeaux du dernier mois de loyer et de la restitution de caution en échange des clefs sans attendre les 2 mois.

C'est bien plus honnête et responsable.

krisinfo,
j'espère qu'en 3 ans il a trouvé la solution..... Le post date de 2009.

Chère Marie S, vous êtes la seule qui avez du bon sens. Je vous soutiens.