Mon propriétaire vend, mes droits.

Question

Bonjour, 
Aujourd'hui mon conjoint et moi avons appris que notre propriétaire souhaite vendre l'appartement dans lequel nous sommes, sachant que la fin du bail est en août 2022, si nous trouvons un logement avant la fin du bail devrons nous continuer à payer le loyer jusqu'à la fin du bail? Sachant que nous voudrions trouver un appartement avant mars 2022 car je suis enceinte et nous aimerions déménager avant que bébé ne vienne...

diverker · Answer

Bonjour

Vous ne dites pas (pour autant que vous le sachiez...) si votre bailleur vend vide ou occupé.
Dans le second cas, votre bail est inchangé.
Dans le premier, vous pourrez partir sans préavis pendant la période de 6 mois précédant la fin du bail si votre bailleur a bien, de son côté, rempli son obligation d'information et de proposition de vente pour laquelle vous êtes prioritaire.

djivi38 · Answer

bonjour,

un bailleur qui veut vendre son logement dispose de 2 solutions :

 1/ Vente libre de toute occupation :
le bailleur doit donner son "congé pour vente", et ce, pour que ce congé soit valable, séparément à chacun des titulaires du bail (même si les locataires sont mariés et qu'1 seul nom/prénom apparaît comme titulaire du bail) :
--> si location nue : les locataires ont un droit de préemption (qui doit être mentionné dans le courrier de congé)
--> si location meublée : les locataires ne bénéficient pas du droit de préemption.
Les locataires, si le "congé pour vente" est valable car donné conformément à la loi (*), devront quitter leur logement au + tard le dernier jour du bail en cours en ne payant loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés) SI ce rendu des clés est réalisé PENDANT le préavis du bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 

2/ Vente occupée :
le bailleur n'a pas à vous donner de congé, puisque votre bail se poursuivrait, dans ce cas, sans changement avec le nouveau propriétaire. 

(*) Réception de la notification du "congé pour vente" du bailleur avant :
-> 6 mois avant la fin du bail en cours si location nue : 
supposons que votre bail se termine le 10/08/2022 (pour un contrat de location signé un 11/08), la réception des 2 notifications de "congé pour vente" doit être effective au + tard le 10/02/2022
-> 3 mois avant la fin du bail en cours si location meublée : 
dans mon exemple, la réception des 2 notifications de "congé pour vente" doit être effective au + tard le 10/05/2022.

Si vous vouliez quitter votre logement avant le début du préavis du bailleur (qui vous aurait donc donné son "congé pour vente" conformément à la loi), vous devriez donner votre propre congé en respectant le préavis adéquat :
-> de 3 mois si location nue [ou de 1 mois si cas spécifique de préavis réduit à 1 mois ("zone tendue" par exemple ou autres cas énoncés dans le lien ci-dessous],
-> de 1 mois si location meublée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrerait à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas, et loyer et charges seraient dus jusqu'à la fin dudit préavis.

cdt.

Mon propriétaire vend, mes droits.

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