Séparation et appartement commun
Chloe23494
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31 mars 2019 à 18:50
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 1 avril 2019 à 12:43
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2 réponses
zachuka
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31 mars 2019 à 18:58
31 mars 2019 à 18:58
Bonjour,
Je ne comprend pas bien la situation:
Est ce qu'il veut rester avec elle ...dans l'appartement ? ou bien il est avec vous? ou les deux ?
Je ne comprend pas bien la situation:
Est ce qu'il veut rester avec elle ...dans l'appartement ? ou bien il est avec vous? ou les deux ?
djivi38
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1 avril 2019 à 01:02
1 avril 2019 à 01:02
bonjour,
ils ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur ce logement, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Celui qui part :
- DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis.
- ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis.
Pas d'EDLS au départ du 1° sortant.
Le DG sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé à son départ.
Si les titulaires sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparait sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu'au prononcé du divorce.
cdt.
PS : "Mon conjoint est en séparation depuis......"
Le terme "conjoint" est réservé aux personnes mariées.
Si vous n'êtes pas mariée, c'est votre "partenaire" ou votre "concubin" ou éventuellement votre "pacsé", mais pas votre "conjoint".
cdt.
ils ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur ce logement, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Celui qui part :
- DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis.
- ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis.
Pas d'EDLS au départ du 1° sortant.
Le DG sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé à son départ.
Si les titulaires sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparait sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu'au prononcé du divorce.
cdt.
PS : "Mon conjoint est en séparation depuis......"
Le terme "conjoint" est réservé aux personnes mariées.
Si vous n'êtes pas mariée, c'est votre "partenaire" ou votre "concubin" ou éventuellement votre "pacsé", mais pas votre "conjoint".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2019 à 00:06
1 avril 2019 à 07:32
1 avril 2019 à 12:43
NON.
Lire mon post N°3 pour savoir les droits de chacun en cas de séparation... tout en sachant que tant qu'elle n'a pas donné son congé au bailleur elle est toujours locataire et a le droit de réintégrer le logement....