servitude d'eaux usées non déclarée

Question

Bonjour,


J'ai acheté une maison en 2017, Celle-ci est mitoyenne avec une autre maison et j'ai une servitude de vue et un puisard d'écoulement des eaux pluviales. Ce puisard se situe sur son terrain collé entre nos 2 maisons.

Ma maison est celle du grand père du voisin, celle du voisin (habitée par le fils) a été construite plus tard coller à celle ci.

Lors de travaux, je me suis rendu compte que ce puisard reçoit également les eaux usées (eaux de douches, salle de bain et évier cuisine) du voisin, une famille nombreuse avec remariage, 5 à 8 personnes y vivent, ce qui engendrent une surcharge de mes écoulements et une inondation régulière de ma cave.

Je précise que lui et moi sommes reliés au tout à égout de manière individuel.

Il a fait faire le tout à égout il y a 15 ans environs et ne savait pas qu'une partie de ses eaux usées s'écoulaient dans mon puisard.

J'ai fait une dérivation (dans ma cave) de l'écoulement du puisard, car le tuyau passant sous ma terrasse était cassé ce qui entrainait une surcharge du puisard et une inondation régulière de ma cave.

Lors de ma signature de vente, il est stipulé uniquement l'écoulement des eaux pluviales.

Mon souci est que je ne suis pas aux normes assainissements du coup et que mon réseau d'écoulement est saturé en cas de forte pluie. Son mur d'où vient son écoulement est endommagé par la surcharge des eaux

Merci d'avance

Josh Randall · Answer

Bonjour

Merci d'avance
Oh mais y a pas de quoi ! Seulement... Quelle est la question, svp ?

Xavier59 · Answer

Est ce que je suis en droit de lui demander de mettre en conformité cette servitude de passage ?

BmV · Answer

¿

Quelle servitude de passage ?
Il y a un acte notarié qui l'a établie en son temps ?
Figure-t-elle dans votre acte de propriété ?

Xavier59 · Answer

Excusez moi c'est une servitude d'écoulement pluvial, je me suis trompé dans mes mots.


Dans l'acte notarié, il est juste mentionné une servitude d'écoulement pluvial et une servitude de vue sur son terrain :

                                                       SERVITUDES
Le BENEFICIAIRE profitera ou supportera les servitudes s’il en existe

À    la    connaissance du PROMETTANT,  outre les servitudes pouvant résulter le cas échéant de l’acte, de la situation naturelle des lieux et environnementale du BIEN, de la loi et de l’urbanisme, il n’en existe pas d’autres que celles relatées ci-après.
Aux termes d’un acte reçu par Maître "", notaire à "", le 14 mars 1969, dont une expédition a   été publiée au Service de la    Publicité Foncière de HAZEBROUCK  le  9 avril  1969, volume  2754 numéro  86,  il    a  été créé les servitudes suivantes :

1°) Servitude de vue sur la  parcelle cadastrée section YT numéro 71

2°) Servitude d’écoulement des eaux pluviales au profit de la parcelle cadastrée section YT numéro 71
Il   est ici précisé  que, suite à    une  division cadastrale, la  parcelle  cadastrée section YT numéro 71 est devenue section YT numéros 261 et 262

Lors de l'achat on ma bien dit oralement que ce puisard m'appartient, hors sur mon acte de vente il y en a nul mention.  Ce puisard m'envoie des eaux pluviales et des eaux usées directement dans mon réseau d'assainissement.

BmV · Answer

Il faudrait faire préciser par votre notaire la teneur exacte de cette servitude d'écoulement.
Qui, en général, concerne l'écoulement des eaux en surface et non par canalisations.

Dans ce dernier cas, on parlerait d'une servitude de tréfonds, servitude de canalisation  ou autre mais pas servitude d'écoulement.

Une fois ces précisions obtenues, si donc rien ne vous impose juridiquement de recevoir ainsi des eaux de votre voisin et si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure  de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.


&nbsp

Xavier59 · Answer

Est ce que le puisard doit être également mentionné dans l'acte de propriété ? 
Sinon qu'elle est la voie légale pour le faire reconnaitre par le propriétaire ? l'urbanisme ?

Je ne sais pas depuis quand date ce puisard, car si il a plus de trente ans, je suppose qu'il est acquis ?

Pour rajouter de la difficulté, la canalisation qui part de ce puisard était bouchée (effondrement d'une partie de son mur, des briques ont obstruées la canalisation.) 
Malheureusement, avant que je ne m'intéresse à ce problème,  j'ai refait l'étanchéité du puisard et j'ai fais une déviation en passant par ma cave. A ce moment là je ne savais pas pour les écoulements d'eaux usées. C'est en faisant ces travaux que je suis tombé sur ce problème.

BmV · Answer

La voie légale est juste l'acte de servitude, opposable aux deux parties et connu en principe des deux parties.

Et étant non apparente et discontinue, cette servitude de canalisation ne peut être prescrite par trente ans, il faut donc impérativement un acte pour la consacrer.
À défaut, vous pouvez exiger l'enlèvement du tuyau illégal.

► http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/immobilier/servitudes/canalisations/une-canalisation-enfouie.html

Demandez les autres précisions utiles à votre notaire.
Qui est censé bien connaître le dossier dans tous ses détails.
Il reste en effet l'éventualité d'une division par destination de père de famille ...

Enfin, cette question est d'ordre uniquement civil, pas administratif ; la mairie, l'urbanisme, la voirie, etc. ne sont pas concernés par cette histoire entre voisins.

Xavier59 · Answer

le puisard est sur un coin de mur entre moi et lui et je précise dans ça parcelle, puisque mon mur est une délimitation dans le cadastre. 

C'est de ce puisard, qui reçoit son mélange des eaux, que part une canalisation qui va directement dans mes canalisations.

Donc normalement il ne peut pas du jour au lendemain me dire qu'il est à moi ? on ne peut donner un bout de terrain contenant quelque chose entre guillemets sous prétexte qu'on veut pas s'en occupé. 

Au bout de trente ans peu t’il me dire que ce puisard sur son terrain est à moi ?

Je vais obtenir plus d'information chez le notaire car c'est un gros sac de nœuds

merci pour votre précieuse aide, je reviens içi dès que j'ai plus d'information du notaire

Servitude d'eaux usées non déclarée

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