Separation des eaux pluviales

Résolu
joe - 13 févr. 2012 à 19:35
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 14 févr. 2012 à 17:30
Bonjour,

dernièrement la mairie a fait les travaux de séparation des eaux pluviales et des eaux usées et maintenant elle veut nous obliger a faire de mème.,car elle ne veut plus que nos eaux pluviales partent avec les eaux usées.
en a t elle le droit et y a t il un texte de loi qui peut nous y contraindre.

merci
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3 réponses

aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 275
14 févr. 2012 à 09:22
bonjour,

désolé mais c'est FAUX
Article L1331-2 du Code de la santé publique.
a partir du moment ou la commune décide de la mise en séparatif du réseau, le propriétaire à l'obligation de séparer ses eaux pluviales de ses eaux usées. sinon quel est l'intérêt si le particulier ne sépare pas ? pour cela la commune doit modifier son règlement d'assainissement.
en revanche la commune à l'obligation d'amener les branchements en limite de propriété sans faire payer le particulier pour le réseau des eaux pluviales. le branchement eau usée étant déjà existant chez vous.

en revanche la séparation en partie privative, donc chez vous est à votre charge.
cordialement,
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