separation des eaux pluviales Résolu

Question

Bonjour, 

dernièrement la mairie a fait les travaux de séparation des eaux pluviales et des eaux usées et maintenant elle veut nous obliger a faire de mème.,car elle ne veut plus que nos eaux pluviales partent avec les eaux usées.
en a t elle le droit et y a t il un texte de loi qui peut nous y contraindre.

merci

aurad · Accepted Answer

bonjour,

désolé mais c'est FAUX
Article L1331-2  du Code de la santé publique.
a partir du moment ou la commune décide de la mise en séparatif du réseau, le propriétaire à l'obligation de séparer ses eaux pluviales de ses eaux usées. sinon quel est l'intérêt si le particulier ne sépare pas ? pour cela la commune doit modifier son règlement d'assainissement.
en revanche la commune à l'obligation d'amener les branchements en limite de propriété sans faire payer le particulier pour le réseau des eaux pluviales. le branchement eau usée étant déjà existant chez vous.

en revanche la séparation en partie privative, donc chez vous est à votre charge.
cordialement,

alain · Answer

Bonjour, 

A mon sens, non . Le plan Local D'urbanisme ou le Plan d'Occupation des Sols définissent les règles de raccordement aux réseaux .
Prenez  donc connaissance de ces documents . S'ils n'ont pas été modifiés depuis la séparation des réseaux, le maire ne peut rien.
S'ils l'ont été, ils sont contraignants pour les constructions neuves à venir mais je doute qu'il y ait un effet rétroactif.

joe · Answer

merci pour vos reponses,j ai trouvé ça sur le site eaux dans la ville mais je ne sais comment 
l interpreter.

Une commune peut-elle faire payer un particulier pour le raccordement de sa propriété au réseau d'eaux pluviales ?

Mise à jour : lundi 11 janvier 2010

Non, sauf en cas de construction neuve et si la participation pour voirie et réseaux (PVR) a été instituée. Contrairement aux dispositions applicables en matière d'eaux usées (cf. article L 1331-1 du code de la santé publique), il n'existe pas d'obligation générale de raccordement en ce qui concerne les eaux pluviales.
La collecte et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif à la charge du budget général de la collectivité, contrairement à l'assainissement des eaux usées domestiques ou industrielles, qui relèvent d'une mission de service public industriel et commercial (cf. article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales). Le raccordement peut toutefois être imposé par le règlement du service d'assainissement ou par des documents d'urbanisme.

Pour autant, il n'existe, à l'heure actuelle, aucun texte qui permette à une commune de demander à un particulier d'assumer la charge financière de son raccordement au réseau de collecte et de traitement des eaux pluviales. Il n'existe d'ailleurs pour le moment aucune ressource spécifique prévue pour assurer le financement des travaux d'assainissement pluvial.

Toutefois, le code de l'urbanisme prévoit que les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus au versement de contributions aux dépenses d'équipements publics dans les conditions suivantes (article L 332-11-1) : « le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions », « pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme. Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication ».

si vous pouviez m aider a interpreter ce texte,car les frais a engager pour la mise aux normes sont importantes.

je vous met le lien du site

http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?article278

merci pour vos reponses

Separation des eaux pluviales

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