Conditions et contraintes sur future construction
Soizic
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21 févr. 2019 à 21:29
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 23 févr. 2019 à 14:49
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3 réponses
Bonjour
Oui.
Il "suffit" d'insérer une clause de servitude de non aedificandi et/ou non altius tollendi dans l'acte de cession.
Cf art 689cc.
Après avoir trouvé l'acquéreur potentiel qui les accepte.
nb: et que ce ne soit evidemment pas contraire aux regles d'urbanisme en vigueur sur la parcelle...
Oui.
Il "suffit" d'insérer une clause de servitude de non aedificandi et/ou non altius tollendi dans l'acte de cession.
Cf art 689cc.
Après avoir trouvé l'acquéreur potentiel qui les accepte.
nb: et que ce ne soit evidemment pas contraire aux regles d'urbanisme en vigueur sur la parcelle...
Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.
A Priori et sauf erreur de ma part, nous serions dans la possibilité d'établir dans l'acte de vente de la parcelle dissociée des servitudes. Une première, appelée servitude non aedificandi qui obligerait le future acquéreur de respecter soit une limite de construction minimum de 3 m (distance limite imposée par le PLU et le POS de notre ville), soit de construire en limite de propriété (mais qui contraint le future acquéreur à respecter une servitude de vue, l'empêchant d'avoir une ouverture sur le mur en question, mur mitoyen), et tout ça selon notre volonté puisque nous serions les vendeurs de cette parcelle et propriétaire du fond dominant. Une deuxième servitude , appelée servitude non altius tollendi interdit de bâtir au delà d’une certaine hauteur fixée par un contrat ou acte notarié.
Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.
A Priori et sauf erreur de ma part, nous serions dans la possibilité d'établir dans l'acte de vente de la parcelle dissociée des servitudes. Une première, appelée servitude non aedificandi qui obligerait le future acquéreur de respecter soit une limite de construction minimum de 3 m (distance limite imposée par le PLU et le POS de notre ville), soit de construire en limite de propriété (mais qui contraint le future acquéreur à respecter une servitude de vue, l'empêchant d'avoir une ouverture sur le mur en question, mur mitoyen), et tout ça selon notre volonté puisque nous serions les vendeurs de cette parcelle et propriétaire du fond dominant. Une deuxième servitude , appelée servitude non altius tollendi interdit de bâtir au delà d’une certaine hauteur fixée par un contrat ou acte notarié.
Une première, appelée servitude non aedificandi qui obligerait le future acquéreur de respecter soit une limite de construction minimum de 3 m (distance limite imposée par le PLU et le POS de notre ville), soit de construire en limite de propriété
Si le reglement impose strictement une distance mini de 3m, ce ne sera pas possible de construire en limite...
Si vous inscrivez une servitude de non aedificandi de 3m, l'acquereur ne pourra pas y construire même si le règlement d'urbanisme l'y autorise.
Mais cela releverait du droit des tiers.
(mais qui contraint le future acquéreur à respecter une servitude de vue, l'empêchant d'avoir une ouverture sur le mur en question
Respecter une servitude de vue implique que cette servitude existe...
Empêcher d'avoir une ouverture interdit cette servitude (sauf à ce que vous ayez votre mur en limite et qu'il soit percé d'une ouverture, mais ce serait contradictoire avec votrre première phrase).
Une ouverture sur un mur n'est pas une servitude de vue.
Une ouverture dans un mur peut en créer une.
mur mitoyen)
Un mur en limite n'est pas un mur mitoyen.
, et tout ça selon notre volonté puisque nous serions les vendeurs de cette parcelle et propriétaire du fond dominant.
Oui, et?
Ulpien1
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Modifié le 23 févr. 2019 à 14:54
Modifié le 23 févr. 2019 à 14:54
Bonjour
Théorie et réalité: vous pouvez introduire une clause de non altius tollendi et /ou de non aedificandi ....si vous trouvez un acquéreur . J'ai traité la vente d'un tel terrain qui a mis sept ans pour trouver un acquéreur et encore avec une sacrée remise.
Théorie et réalité: vous pouvez introduire une clause de non altius tollendi et /ou de non aedificandi ....si vous trouvez un acquéreur . J'ai traité la vente d'un tel terrain qui a mis sept ans pour trouver un acquéreur et encore avec une sacrée remise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...