Obligation séparation eaux usées et eaux pluviales
BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison avec jardin dans un lotissement vieux de 60 ans.
Il y a 1 mois des travaux de rénovation des conduites d'eau et d'enfouissement des lignes électriques ont débuté dans la rue.
En même temps les eaux pluviales et les usées ont été séparées jusqu'en limite de chaque propriété.
Nous avons eu connaissance des travaux il y a environ deux mois. Même si personne n'est censé ignorer la loi, nous avons appris avec stupeur mes voisins et moi même que d'ici deux ans nous devions faire exécuter à notre charge,sur nos terrains respectifs les travaux de séparation des eaux pluviales et des eaux usées.
Personnellement je me suis résolue à faire faire les travaux en même temps que ceux faits dans la rue .
J'y ai donc mis une partie de mes économies car le coût s'est élevé à 8000 euros auxquels vont se rajouter la remise en état de mon terrain de 1000 M2 entièrement dévasté par les tranchées.
Avec mes voisins, nous avons été mis devant de fait accompli.
N'aurions nous pas dû être prévenus plusieurs mois à l'avance. Il y a des personnes qui ne peuvent pas financièrement faire réaliser les travaux même dans les deux ans. D'autres sont âgés, ne comprennent pas leurs obligations et sont désemparés ?
Avons nous un recours ?
Que peut on faire pour que les habitants des autres rues qui vont certainement se retrouver dans la même situation que nous soient mieux informés ?
D'autre part, pour moi qui ait fait réaliser les travaux sur ma propriété, puis-je obtenir un document attestant que la mise en conformité a été faite et auprès de qui m'adresser ?
Merci d'avance pour votre compréhension et vos réponses.
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8 réponses
Bonjour
ce genre de travaux ne se décide pas en quelques jours
il y a des délibérations à prendre en conseil municipal ; des appels d'offres pour le marché et la recherche de financements
autant dire une décision qui remonte au moins à 1 an ; voire plus ( 18 mois / 2 ans ) si la commune fait partie d'une communauté d'agglo.
donc ; si vous suivez tant soit peu la vie de la commune ( ou de la communauté d'agglo ) vous auriez pu vous rendre compte que ce projet était en route depuis quelques mois
" (...) mes voisins et moi même que d'ici deux ans nous devions faire exécuter à notre charge,sur nos terrains respectifs les travaux de séparation des eaux pluviales et des eaux usées (...) " : quelle est donc l'origine juridique de cette obligation ?
De quand date-t-elle ?
Qui vous en a parlé ?
C'est une loi qui existe depuis les années 90. J'ai cherché et j'ai effectivement trouvé des textes de lois qui expliquent bien l'obligation pour les propriétaires de se mettre en conformité une fois que le réseau d'eau communal a séparé les eaux pluviales des eaux usées.
Je pense que comme moi et mes voisins, beaucoup de gens l'ignore.
Voila par exemple un extrait de cette loi.
Un point sur la réglementation
Sur votre parcelle en domaine privé, vous devez veiller à la bonne séparation des eaux pluviales et eaux usées car c’est une obligation réglementaire. Cette bonne séparation doit être effective jusqu’à la boite de branchement en limite de propriété. Ensuite, l’évacuation des eaux se fera par le réseau de collecte d’assainissement de votre gestionnaire.
En cas de non-conformité de votre branchement, votre redevance assainissement sera majorée de 100 % jusqu’à réalisation des travaux de mise en conformité et contrôle par votre gestionnaire d'assainissement (Article L.1331-8 du CSP). De plus, vous pourriez ne pas pouvoir vendre votre logement en l'état.
En réalisant un diagnostic puis des travaux de mise en conformité de vos installations, vous :
Contribuez à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources en eau.
Valorisez votre patrimoine immobilier.
Respectez la réglementation.
Évitez la majoration de 100 % de votre redevance d’assainissement
Une fois les travaux réalisés sur le domaine publique, les propriétaires ont deux ans pour effectuer les travaux sur leur terrain.
Croyez bien que nous nous sommes renseignés
la seule obligation de la mairie ; afficher au moins 1 mois avant ; un arrêté municipal vous incitant à prendre les dispositions nécessaires pour la circulation et le stationnement dans la rue ; ainsi que de prévoir ( éventuellement ) une modification de vos branchements ( électricité , téléphone , eau )
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Elle aurait pu, par gentillesse, mais légalement rien ne l'y oblige.
Les séances du conseil municipal sont publiques, les décisions prises sont affichées à la mairie ou au siège de la communauté concernée, donc....
" Voila par exemple un extrait de cette loi." : pas du tout.
Ce n'est guère qu'un copié-collé d'un article consacré à cet aspect de l'assainissement collectif ► https://monbranchement.fr/conformite-loi-assainissement-collectif/
article au demeurant bien réalisé, explicite et pertinent, qui fait bien le lien entre les diverses articulations du sujet, sachant qu'il n'existe pas une loi spécifique traitant de ce seul sujet.
C'est dommage car nous sommes tous tombés de très haut et je sais que pour certains autres riverains, ce sera impossible à réaliser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, je suis d'accord mais vous pensez que la mairie n'aurait pas dû quand même nous prévenir ?