Indemnite d occupation
Résolu
PEREIRAJOSE
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28 mars 2018 à 15:19
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 mars 2018 à 16:01
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 mars 2018 à 16:01
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3 réponses
Poisson92100
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28 mars 2018 à 15:53
28 mars 2018 à 15:53
Bonjour
Je comprend que vous avez obtenu la jouissance (onéreuse) du logement commun
C'est ca ?
"on avocat de l époque ,m avais dit que cette indémnitè,ne pouvais pas dépasser 5 ans " non l'indemnité est du pendant toute votre jouissance - 5 ans c'est dans un autre cadr
Je comprend que vous avez obtenu la jouissance (onéreuse) du logement commun
C'est ca ?
"on avocat de l époque ,m avais dit que cette indémnitè,ne pouvais pas dépasser 5 ans " non l'indemnité est du pendant toute votre jouissance - 5 ans c'est dans un autre cadr
bonjour,
Ce n est pas ce que l on m a dit.Vous dites que ma situation ne correspond pas a ce cadre.
Donc, je vous demande de me donner des explications sur ce fameux cadre.
Et ,mon avocat de l époque m avait dis ce que je vous ai notifié sur mon premier message.
Ce que j ai lu , c est sur un site d avocats !
Donc,je ne comprends plus rien.
Cordialement
Ce n est pas ce que l on m a dit.Vous dites que ma situation ne correspond pas a ce cadre.
Donc, je vous demande de me donner des explications sur ce fameux cadre.
Et ,mon avocat de l époque m avait dis ce que je vous ai notifié sur mon premier message.
Ce que j ai lu , c est sur un site d avocats !
Donc,je ne comprends plus rien.
Cordialement
J allais oublié.
Je n y habite plus depuis 2 ans! J y vais juste pour tondre la pelouse ,le ménage etc.
C est mon fils cadet qui y réside.Mais toutes les factures sont a ma charges.
Cordialement
Je n y habite plus depuis 2 ans! J y vais juste pour tondre la pelouse ,le ménage etc.
C est mon fils cadet qui y réside.Mais toutes les factures sont a ma charges.
Cordialement
sleepy00
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28 mars 2018 à 23:40
28 mars 2018 à 23:40
Pour moi
la prescription étant de 5 ans
dans les 2 sens
rien de ce qui à plus de 5 ans ne peut être réclamé
cela évite de laisser traîner des années les choses et d'un coup réclamer tout
donc on ne peux pas vous réclamer quelque chose pour avant 2013
mais vous ne pouvez pas réclamer quelque chose non plus pour avant 2013.
la prescription étant de 5 ans
dans les 2 sens
rien de ce qui à plus de 5 ans ne peut être réclamé
cela évite de laisser traîner des années les choses et d'un coup réclamer tout
donc on ne peux pas vous réclamer quelque chose pour avant 2013
mais vous ne pouvez pas réclamer quelque chose non plus pour avant 2013.
Poisson92100
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29 mars 2018 à 16:01
29 mars 2018 à 16:01
toute demande de votre ex remet à zéro la presciption
et y habité ou pas est hors sujet - vous avez la jouissance jusqu'à ce que vous vendiez ou qu'un juge mette fin à votre jouissance
et y habité ou pas est hors sujet - vous avez la jouissance jusqu'à ce que vous vendiez ou qu'un juge mette fin à votre jouissance