HLM : sous occupation du logement

Ateraz Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 - 30 nov. 2022 à 20:56
 C.Izer - 2 déc. 2022 à 12:53

Bonjour à tous,

Voilà je vis seul dans un appartement HLM T3 de 70m2 depuis une dizaine d'années maintenant.

Récemment j'ai reçu un courrier de mon bailleur social précisant que mon logement n'était plus adapté à la taille du ménage et que je tombe sous le coup d'une sous occupation, c'est à dire un T3 pour une personne seule et que trois propositions de relogement pour un F2 donc appart plus petit me seront proposées.

Je suis en situation de handicap et perçoit L'AAH depuis des années et j'ai entendu dire que les personnes en situation de handicap ne sont pas concernées par la sous occupation donc logiquement je n'ai pas à déménager pour un logement plus petit sachant en plus que mon loyer et mon assurance habitation ont toujours été payé en temps et en heure.

Je n'ai vraiment pas envie de laisser mon T3 alors que j'y ai fait de nombreux travaux d'embellissement, que j'ai une pièce qui me sert de bureau + ma chambre, une grande cuisine, un grand salon, un long couloir, une belle salle de bain où j'entrepose lave linge et sèche linge, grande baignoire et grand jardin fermé de 80m2 puisque j'habite en RDC, bref un vrai petit coin de paradis. 

J'ai conscience que des familles entières doivent survivre dans des logements trop petits ou insalubres mais je ne suis pas responsable de cet état de fait et si les gens réfléchissait mieux avant de faire une tripotée d'enfants sans avoir le logement adéquat derrière, ce genre de situation se ferait beaucoup plus rares.

Tout ceci me stress et j'aimerais savoir si effectivement je ne suis pas concerné par la sous occupation et que je pourrais garder mon appartement T3 et quelles démarches devrais-je faire de mon côté.

Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous me porterez 

A voir également:

5 réponses

djivi38 Messages postés 51433 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 15 167
1 déc. 2022 à 15:35

lisez toutes et tous une autre de ses discussions... vous serez édifiés sur le personnage :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9038173-toucher-le-rsa-tranquillement-sans-avoir-a-travailler

.


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kang74 Messages postés 4910 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 2 271
1 déc. 2022 à 17:21

Après on n'a pas forcément l'AAH pour rien, et effectivement on rencontre certains personnes souffrant de troubles sur les forums .

Je rajouterai que pour moi, vu la conjoncture actuelle et hors cas particulier des mères célibataires, on choisit d'être au RSA.

Mais on n'est loin de choisir d'être bénéficiaire d'un handicap qui amène à percevoir l'AAH ( et pourtant c'est quand même simple de tenter le coup avec une perceuse ou en se jetant d'un toit )

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C.Izer > kang74 Messages postés 4910 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024
2 déc. 2022 à 09:50

Merci djivi, pour le lien.

Conclusion cumule AAH + RSA ?

Et probablement APL pour un T3 ?

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merci kang 74 pour votre éclairage  mais un handicap mental oblige  t il /autorise  t il à avoir à avoir un "sur logement"? T3 de 70m2 pour une personne seule handicapée mentalement par exemple

merci djivi 38  je n'avais pas vu qu'il s'agissait de la même personne....

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kang74 Messages postés 4910 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 2 271
1 déc. 2022 à 17:32

Jodarilège la loi est très claire je vous ai donné le texte définissant le handicap pour les bailleurs sociaux ( pour les impots ou pour les réduction au transport notamment ce sera un autre texte )

Tout handicap , petit comme gros, psychique comme physique .

La cour de cassation va même au delà en accordant les mêmes droits au travailleur handicapé alors qu'il ne l'est pas forcément dans la vie civile définie dans cet article de loi

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039660206

On ne choisit pas d'être handicapé donc beneficier du maintien dans les lieux en cas de sous occupation me semble un privilège dont  se dispenserait bien des concernés par le handicap .

Privilège très accessible à tous, il suffit d'une voiture, et paf ( la girafe!) ,alors qu'on le sait on laisse des personnes valides qui dépassent allègrement les plafonds de ressources, sans sourciller, dans des hlm ...

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C.Izer > kang74 Messages postés 4910 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024
2 déc. 2022 à 10:02

Bonjour Kang 74, 

Dans le cas où le bailleur propose un logement adapté en T2.

Alors que le T3 n'a pas d'aménagement, la demande d'échange est contestable (au niveau juridique) ?

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kang74 Messages postés 4910 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 2 271 > C.Izer
Modifié le 2 déc. 2022 à 11:38

Rien n'est contestable , la loi s'applique, la personne a le droit au maintien dans les lieux même en cas de sous occupation .

Après les HLM peuvent proposer autre chose mais ne rien imposer , je n'ai vu nulle part que la personne revendiquait le droit  à un logement destiné aux personnes handicapés ( limités, et au final non adaptés par les normes obligatoires, donc pourtant donnés la plupart du temps à des personnes valides) ni demander le financement d'aménagement .

Ce droit au maintien dans les lieux concerne les personnes handicapés et les personnes de plus de 65 ans : c'est quand même bizarre que cette protection pour les plus de 65 ans ne soit pas remise en cause et qu'on puisse le faire pour une personne atteinte dans d'un handicap, mais bon ...

C'est bizarre aussi qu'on parle de justifier d'handicap physique plus facilement , et qu'on minore l'handicap psychique ( alors qu'on le sait, le changement de routine et/ou d'environnement peut aggraver leur cas)

Pour ce qui est du cumul RSA + AAH dont vous parlez auparavant, il est possible dans la seule mesure ou le foyer de la personne handicapée le permette : ça ne fera pas plus d'argent à la personne atteinte de handicap , ça fera , comme pour tous les foyers un minimum vital qui dépend de sa composition .

L'intervenant se déclarant seul sur cette discussion il n'a donc pas le droit au RSA et sa précédente discussion a de grandes chances d'être une provocation, chose assez courante pour certains types d'handicap .

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C.Izer > kang74 Messages postés 4910 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024
2 déc. 2022 à 12:53

sa précédente discussion a de grandes chances d'être une provocation, chose assez courante pour certains types d'handicap .

Ok merci pour ce retour, particulier tout de même.....

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kang74 Messages postés 4910 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 2 271
30 nov. 2022 à 21:37

Bonjour

Chaque année il doit y avoir une enquete concernant vos revenus et le nombre de personnes vivant au foyer .

On vous demande aussi si vous êtes atteint d'un handicap et si c'est le cas de le justifier .

Dans la mesure ou si ce n'est pas le cas, vous leur envoyez le plus vite possible un petit courrier rappellant qu'avec votre handicap, vous n'êtes pas concerné par la clause résolutoire du bail pour sous occupation .

Vous leur rappelez ce texte :

Article L442-3-1

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 109 (V)

En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.

Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine.

Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.

Dans les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur en application du premier alinéa du présent article et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la même loi ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans, aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap et, selon des modalités définies par décret, aux locataires présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie. Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ces dispositions demeurent non applicables aux locataires bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'auront pas été classés, à compter du 1er janvier 2015, en quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Bien evidemment vous joignez la copie de la notification de la MDPH de votre statut de personne handicapé et/ou le justificatif caf justifiant la perception de l'AAH

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Ateraz Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 2
30 nov. 2022 à 21:58

Merci de m'avoir répondu .

Effectivement il y a eu il y a de ça environ 2 mois une enquête qui a été réalisé auprès des locataires de mon immeuble donc je pense que c'est ce qui a déclenché ce courrier stipulant une sous occupation.

Lors de cette enquête je leur ai fourni une attestation de paiement Caf sur les douze derniers mois mentionnant bien que mes revenus étaient tirés de l'AAH donc personne en situation de handicap et que je vivais seul mais malgré tout ça ils me considèrent comme sous occupé alors que la loi est de mon côté.

Demain j'irai en personne voir mon bailleur social avec la notification de la MDPH précisant que je perçoit L'AAH jusqu'en 2026 plus le courrier que j'ai reçu de leurs services et avec l'article de loi que vous avez mentionné et ça devrait normalement rentré dans l'ordre enfin j'espère car tout ceci m'angoisse et c'est la première fois que je suis exposé à une telle situation.

Je n'hésiterais pas à porter l'affaire en haut lieu si il le faut mais hors de question de lâcher mon appart pour y loger une famille ou un couple avec enfant etc.... Je suis chez moi et j'y reste et je paie mon loyer tous les mois.

Ils mettent une pression de dingue aux locataires comme moi pour les forcer à quitter leur logement car il y a par chez moi beaucoup beaucoup de demande et peu de logements qui se libèrent ce qui crée une liste d'attente longue comme le bras.

Merci beaucoup de m'avoir rassuré 

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kang74 Messages postés 4910 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 2 271 > Ateraz Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022
30 nov. 2022 à 22:05

Au vu de ce que vous dites j'enverrai une lettre recommandé au siège social du bailleur avec la copie des justificatifs car les paroles s'envolent, les écrits restent .

Vous pouvez dans le même temps aller voir en agence, mais vous ne devriez même pas recevoir ce courrier s'ils sont au courant de votre statut d'handicapé .

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Ateraz Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 2 > kang74 Messages postés 4910 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024
30 nov. 2022 à 23:13

Oui vous avez raison je vais tout envoyé par lettre recommandée avec AR directement au siège social avec les documents nécessaires.

Pour répondre à votre étonnement, je pense sincèrement qu'ils savent très bien que les personnes en situation de handicap ne sont pas concernées par la sous occupation mais ils essaient quand même en espérant qu'au moins une personne ne connaissant pas les lois et étant assez naïve abdiquera sans sourciller et prendra un logement plus petit pour laisser un logement plus grand occupé par une famille car dans certaines régions de France il y a tellement de demandes et d'attentes que les bailleurs sociaux tentent le tout pour le tout et si je ne connaissais pas les lois et ben c'est ce qui me serais arrivé sûrement.

Merci beaucoup 

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kang74 Messages postés 4910 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 2 271 > Ateraz Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022
1 déc. 2022 à 07:23

Si vous avez le moindre souci quand même, allez à l'ADIL par la suite .

On va esperer qu'ils entendent raison .

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Ateraz Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 2 > kang74 Messages postés 4910 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024
1 déc. 2022 à 13:28

Oui merci beaucoup 

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Bonjour,

Si votre logement actuel a bénéficié d'aménagement en raison de votre handicap.

C'est un argument supplémentaire à mettre en avant.

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Ateraz Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 2
1 déc. 2022 à 13:28

Bonjour 

Non mon logement actuel n'est pas aménagé pour une personne handicapée mais me déplaçant librement sans problèmes ça ne pose pas de soucis.

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C.Izer > Ateraz Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022
1 déc. 2022 à 13:32

Dans ce cas, mon idée tombe à l'eau.

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Ateraz Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 2 > C.Izer
1 déc. 2022 à 13:36

Ce n'est pas grave, votre idée était bonne.

De toute façon j'ai la loi de mon côté et ça me rassure de savoir que je ne suis pas dans l'obligation de quitter mon appart ouf 

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bonjour

attention, tout dépend du degré et niveau de votre handicap  :si comme vous le dites  vous pouvez vous déplacer librement "on" pourra dire que vous êtes en capacité physique de changer d'appartement et de prendre l'ascenseur par exemple

on peut dire qu'il y a une différence entre quelqu'un qui boite et quelqu'un qui est en fauteuil roulant. ...  .c'est un exemple ;  donc les offices d'HLM peuvent étudier votre degré et niveau d'handicap....tout n'est pas gagné...

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Le bailleur n a rien à considérer il doit respecter le droit au maintien du bail pour toute personne atteint de handicap, quelque soit l handicap et le taux de celui ci car c'est la loi .

En effet cela a été rappelé à un bailleur social qui voulait expulser un locataire qui avait un taux de moins de 50% d handicap et une simple rqth , qui a gagné grâce au renvoi de ce texte qui fait foi pour définir de quoi on parle

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid

Article L114Version en vigueur depuis le 12 février 2005

Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

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