Lettre indemnité d'occupation

did -  
 Charles -
Bonjour, Suite à un divorce, mon ex me réclame une indemnité d'occupation de la maison jusqu'au rachat de celle-ci. Ne sachant pas dans combien de temps ce rachat sera possible...6 mois, un an, plus...? Puisque mes ressources ne me le permettent pas actuellement. J'aimerais savoir quoi noter sur mon courrier à envoyer au notaire pour que mon ex ne puisse pas changer d'avis dans le temps. Merci pour votre réponse.

1 réponse

  1.
    Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
     
    Bonjour,
    Je ne comprends pas votre question, mais au final lorsque la maison sera vendu, si vous n'avez pas payé d'indemnité d'occupation, celle-ci sera calculé par le juge et déduite de votre part, intérêts en sus.
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    1. did
       
      Bonjour,
      J'aimerais simplement connaitre la formule à utiliser pour etre certaine que mon ex ne puisse changer d'avis concernant le prix convenu à l'amiable jusqu'à la date de la transaction dans les mois ...ou année à venir.
      Merci
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    2. Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
       
      Bonjour,
      je pense qu'il faut faire un papier entre vous , comme un bail.), à peut près comme cela :

      Je soussigné ...xx. reconnais accorder à M...xxxx. la jouissance du logement sis à ..xxx.. dont nous sommes tous deux propriétaires. cette jouissance est accordée en compensation d'une indemnité mensuel d'occupation de xxxx euros par mois. L'indemnité d'occupation sera réévaluée ( le cas échéant ) chaque année à la date anniversaire en fonction de l'IRL (indice de référence des loyers mettre le dernier indice publié à la date de la signature). La réglementation concernant cette occupation sera conforme à la loi du 06/07/1989. et chaque partie devra se conformer aux articles de cette loi. Toutefois une clause est apportée, à savoir :
      Si ce logement était vendu, M xxx s'engage à quitter les lieux au plus tard la veille de la signature de l'acte authentique.
      Fait le ..................... à ...............
      1
    3. did
       
      Merci pour la lettre.
      Elle va m'etre très utile.
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      1. Charles > did
         
        Bonjour,

        Quel a été le dénouement de votre cas. Est-ce que cette lettre a suffit pour faire un accord à l'amiable entre votre ex d'un point de vue juridique ?

        Merci par avance
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