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Igor1
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28 mars 2011 à 09:00
28 mars 2011 à 09:00
Bonjour,
Je ne comprends pas votre question, mais au final lorsque la maison sera vendu, si vous n'avez pas payé d'indemnité d'occupation, celle-ci sera calculé par le juge et déduite de votre part, intérêts en sus.
Je ne comprends pas votre question, mais au final lorsque la maison sera vendu, si vous n'avez pas payé d'indemnité d'occupation, celle-ci sera calculé par le juge et déduite de votre part, intérêts en sus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2011 à 11:04
J'aimerais simplement connaitre la formule à utiliser pour etre certaine que mon ex ne puisse changer d'avis concernant le prix convenu à l'amiable jusqu'à la date de la transaction dans les mois ...ou année à venir.
Merci
28 mars 2011 à 14:12
je pense qu'il faut faire un papier entre vous , comme un bail.), à peut près comme cela :
Je soussigné ...xx. reconnais accorder à M...xxxx. la jouissance du logement sis à ..xxx.. dont nous sommes tous deux propriétaires. cette jouissance est accordée en compensation d'une indemnité mensuel d'occupation de xxxx euros par mois. L'indemnité d'occupation sera réévaluée ( le cas échéant ) chaque année à la date anniversaire en fonction de l'IRL (indice de référence des loyers mettre le dernier indice publié à la date de la signature). La réglementation concernant cette occupation sera conforme à la loi du 06/07/1989. et chaque partie devra se conformer aux articles de cette loi. Toutefois une clause est apportée, à savoir :
Si ce logement était vendu, M xxx s'engage à quitter les lieux au plus tard la veille de la signature de l'acte authentique.
Fait le ..................... à ...............
28 mars 2011 à 16:35
Elle va m'etre très utile.
17 juil. 2019 à 08:58
Quel a été le dénouement de votre cas. Est-ce que cette lettre a suffit pour faire un accord à l'amiable entre votre ex d'un point de vue juridique ?
Merci par avance