Frais de relance
Alain31
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alain31p Messages postés 1 Statut Membre -
alain31p Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement.
Je viens de recevoir par Lettre recommandé une Mise en demeure pour des charges non payés majorées de frais de relance.
Le problème c'est que je n'ai jamais reçu ni la facture, ni la lettre de relance. Le syndic me dit qu'ils les ont envoyé par mail, j'ai donc vérifié je n'ai pas ces mail.
J'ai donc réglé immédiatement mes charges mais sans les frais de relance et ajouté un courrier demandant la suppression des frais.
Je n'ai eu aucune réponse, mais je constate que ces frais sont toujours sur mon compte du syndic. (que maintenant je consulte)
Que puis je faire ?
Merci d'avance pour votre aide.
je suis propriétaire d'un appartement.
Je viens de recevoir par Lettre recommandé une Mise en demeure pour des charges non payés majorées de frais de relance.
Le problème c'est que je n'ai jamais reçu ni la facture, ni la lettre de relance. Le syndic me dit qu'ils les ont envoyé par mail, j'ai donc vérifié je n'ai pas ces mail.
J'ai donc réglé immédiatement mes charges mais sans les frais de relance et ajouté un courrier demandant la suppression des frais.
Je n'ai eu aucune réponse, mais je constate que ces frais sont toujours sur mon compte du syndic. (que maintenant je consulte)
Que puis je faire ?
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Frais de relance
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de relance loyer - Guide
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- Frais de succession entre cousins germains - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Rappelez au syndic la Loi !!!! l'envoi de l'avis à payer doit se faire par LETTRE , le mail n'est pas encore autorisé par la loi, surtout si vous n'avez jamais donné votre accord:
Donc demandez l'annulation des frais de relance et MeD.
PS : mais sachez aussi, que vous êtes sensé payer ces charges, sans que vous ayez reçu un avis, car c'est une date d'exigibilité et les sommes sont connues de la part les PVs d'AG.
Rappelez au syndic la Loi !!!! l'envoi de l'avis à payer doit se faire par LETTRE , le mail n'est pas encore autorisé par la loi, surtout si vous n'avez jamais donné votre accord:
Article 35-2 du décret de 1967
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.
Donc demandez l'annulation des frais de relance et MeD.
PS : mais sachez aussi, que vous êtes sensé payer ces charges, sans que vous ayez reçu un avis, car c'est une date d'exigibilité et les sommes sont connues de la part les PVs d'AG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...