Régularisation tardive consommation eau par syndic

Madamehulk Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2018 - 28 mars 2018 à 11:36
Madamehulk Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2018 - 28 mars 2018 à 14:28
Bonjour
J’ai eu en 2016 un changement de compteur d’eau d’eau . Le syndic m’a fait une surfacturation de 67 m3. Après maintes réclamations avec photos du compteur déposé le syndic m’a répondu seulement début 2018 . Il ne me rembourse qu’une infime partie prétextant qu’en 2011 et 2012 l’eau ne m’avait pas été facturée ( c’etait A l’epoque Un autre syndic ). En 2012 l’eau m’avait été facturée mais selon mes tantièmes . Les comptes de 2011 et 2012 ont été approuvés aux assemblées générales .
J’ai toujours payé mes charges sans retard
Il me semble qu’un article de loi limite à 2 ans la régularisation de l’eau , et la régularisation des charges à 3 ans avec là loin Alur
Pour moi il y a prescription ´ ce que j’ai dit à mon syndic , mais là aussi il ne me réponde pas
Merci de m’aider car je voudrai vendre et être en règle avec le syndic

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
28 mars 2018 à 12:19
Bonjour,

Effectivement, il ne peut évoquer les exercices 2011 et 2012, car comme vous le dites, les comptes financiers ont été approuvés. Il y a aussi l'éloignement des exercices concernés par rapport à 2018.

Vous lui adressez un courrier en RAR en précisant les choses et vous le mettez en demeure de rectifier cette facture. Vous précisez également que si vous n'obtenez pas satisfaction dans les plus brefs délais, vous irez en rendre compte au tribunal d'instance.

Cdlt.
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Madamehulk Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2018
28 mars 2018 à 14:28
Merci de votre réponse , je me suis mise en contact avec le service juridique de mon assurance habitation . Celui ci m’a expliqué que le délai de régularisation des charges par le syndic était de 10 ans . Par contre il me conseille de contester la régularisation d’eau de 2012 étant donné que l’eau m’avait été facturée en tantième ( somme assez dérisoire ) , que les comptes avaient été approuves , et de citer l’article
1315 du code civil
Mise en demeure de rembourser la somme sous 8 j avec lettre recommandée , et de les avertir que le dossier sera repris par le service juridique et évidemment si aucune résolution aller aux tribunaux !
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