Régularisation tardive consommation eau par syndic
Madamehulk
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Rochat1
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28 mars 2018 à 12:19
28 mars 2018 à 12:19
Bonjour,
Effectivement, il ne peut évoquer les exercices 2011 et 2012, car comme vous le dites, les comptes financiers ont été approuvés. Il y a aussi l'éloignement des exercices concernés par rapport à 2018.
Vous lui adressez un courrier en RAR en précisant les choses et vous le mettez en demeure de rectifier cette facture. Vous précisez également que si vous n'obtenez pas satisfaction dans les plus brefs délais, vous irez en rendre compte au tribunal d'instance.
Cdlt.
Effectivement, il ne peut évoquer les exercices 2011 et 2012, car comme vous le dites, les comptes financiers ont été approuvés. Il y a aussi l'éloignement des exercices concernés par rapport à 2018.
Vous lui adressez un courrier en RAR en précisant les choses et vous le mettez en demeure de rectifier cette facture. Vous précisez également que si vous n'obtenez pas satisfaction dans les plus brefs délais, vous irez en rendre compte au tribunal d'instance.
Cdlt.
Madamehulk
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28 mars 2018 à 14:28
28 mars 2018 à 14:28
Merci de votre réponse , je me suis mise en contact avec le service juridique de mon assurance habitation . Celui ci m’a expliqué que le délai de régularisation des charges par le syndic était de 10 ans . Par contre il me conseille de contester la régularisation d’eau de 2012 étant donné que l’eau m’avait été facturée en tantième ( somme assez dérisoire ) , que les comptes avaient été approuves , et de citer l’article
1315 du code civil
Mise en demeure de rembourser la somme sous 8 j avec lettre recommandée , et de les avertir que le dossier sera repris par le service juridique et évidemment si aucune résolution aller aux tribunaux !
1315 du code civil
Mise en demeure de rembourser la somme sous 8 j avec lettre recommandée , et de les avertir que le dossier sera repris par le service juridique et évidemment si aucune résolution aller aux tribunaux !