Réclamer une indemnité d'occupation [Résolu/Fermé]

- - Dernière réponse : luna10
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2 octobre 2010
- 23 déc. 2009 à 18:27
Bonjour,
Mon ex a décidé de quitter le domicile en février dernier et a exigé de mettre en vente immédiatement la maison. Afin de pouvoir garder les enfants au moins une semaine sur deux, j'ai déménagé dans la ville où sont situées leurs écoles (alors que je travaille à 40 km de là et 30 km de mon ancien domicile).
Mon ex a réintégré la maison et l'occupe sans rien payer puisqu'il m'a fait signer une demande de report des échéances.
Comment puis-je lui réclamer une indemnité d'occupation (quelle est la procédure à suivre) ?
L'avocat que j'avais pris pour passer devant le juge aux affaires familiales avait dit que l'on réclamerait la somme due lors de la vente de la maison … mais la maison ne se vend pas et mon loyer actuel grève mon budget.
D'avance merci pour vos réponses.
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Merci
il faut que dans l'ONC si la maison est attribuée à M que ce ne soit pas à titre gratuit, c'est à l'avocat de le demander lors des audiences attention car si ce n'est pas écrit ce sera perdu.

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Merci
Bonsoir
C'est quoi l'ONC ? l'avocate ne m'en a pas parlé.
Nous n'étions ni mariés ni pacsé donc le passage devant le juge c'était uniquement pour la garde des enfants … rien n'a été évoqué au niveau de la maison.
Cordialement
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21 mai 2010
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Merci
une Ordonnace de non Conciliation est le premier RDV devant le juge ou vous devez signer des papiers qui indiquent que vous voulez divorcer et la garde des enfants s'il y a a - peut-être pour un consentement mutuel c'est différent mais il faut que la convention stipule que la personne qui occupe le logement le fasse non gratuitement.
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2 octobre 2010
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Merci
Bonsoir,

Nous n'étions ni mariés ni pacsé


Il ne peut y avoir de divorce, d'ONC dans un tel contexte...


Pour vous répondre... le bien vous appartient-il en indivision avec votre ex?
Si c'est le cas, et vu que votre ex-concubin l'occupe. sauf convention contraire, l'indivisaire qui occupe privativement un bien indivis est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation.

Mon ex a réintégré la maison et l'occupe sans rien payer puisqu'il m'a fait signer une demande de report des échéances.

Vous et votre ex avaient signé un document dans lequel il s'engageait à reverser l'indemnité d'occupation qu'une fois la vente du bien (par exemple) ???
Le délai de 5 ans n'est pas un délai préfix, par conséquent, il est possible pour les indivisaires d'y déroger conventionnellement, et c'est ce que vous avez peut être fait en signant un tel acte (sauf à en contester sa validité).
Vous ne pouvez alors rien réclamer avant le terme du délai fixé. Et votre ex devra reverser à l'indivision les sommes dues, depuis la signature de la convention (ou à une date antérieure si elle est mentionnée dans l'acte), en raison de l'occupation privative.

Cordialement
Bonjour
Le bien est normalement en indivision … en fait je ne sais plus trop … je sais que le notaire avait fait en sorte lors de l'achaht qu'il soit estampillé aux deux noms en cas de décès de l'un d'entre nous … le problème c'est que les papiers sont restés dans la maison et que mon ex n'a pas voulu m'en faire de photocopies.
Nous n'avons signé aucun document concernant l'indemnité d'occupation … c'est une amie qui m'en a parlé alors que j'avais déjà déménagé et l'avocate à qui j'ai posé la question m'a parlé d'un versement lors de la vente mais je n'en ai jamais touché un mot à mon ex pour le moment (la discussion est impossible avec lui).
Cordialement
luna10
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2 octobre 2010
378 > buzhug -
Bonjour,

Si vous ignorez si le bien est en indivision entre vous et votre ex, il conviendrait de se renseigner auprès du notaire qui a rédigé l'acte, par exemple.

Mon ex a réintégré la maison et l'occupe sans rien payer puisqu'il m'a fait signer une demande de report des échéances.

Qu'avez-vous signé alors ? Que signifie pour vous une demande de report des échéances ?

En tout état de cause, sauf exception, si vous n'avez conventionnellement pas réglé le sort de l'indemnité d'occupation, vous êtes en droit d'en demander une.
Et ne laissez pas trop le temps courir, sauf exception, une telle demande peut remonter 5 ans en arrière à compter de la demande, mais pas au delà.

Cordialement
> luna10
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2 octobre 2010
-
Les échéances du prêt de la maison étaient prélevées sur son compte. De mon côté je payais tout le reste : les assurances (y compris celle de sa voiture), EDF, téléphone, nourriture, vêtements des enfants, garderie, cantine, matériel scolaire, loisirs des enfants, et tous les matériaux pour les travaux dans la maison. Il a voulu reporter les échéances en attendant la vente de la maison : comme nous étions coemprunteurs, j'ai donc cosigné un papier pour la banque demandant le report des échéances du prêt pour un an.
luna10
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2 octobre 2010
378 > buzhug -
Il s'agit des échéances du prêt... Fallait le préciser, puisqu'une indemnité d'occupation peut faire l'objet d'un échéancier.
luna10
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2 octobre 2010
378 > buzhug -
Petit rajout... (et pas des moindres d'ailleurs)

Apparemment, seul votre ex contribuait au remboursement de l'emprunt ayant permis l'acquisition du bien indivis ? Si tel est vraiment le cas, il est en droit d'obtenir une indemnité, en principe.
Et il importe peu que de votre côté vous ayez contribué entièrement aux dépenses de la vie commune (à l'exception de celles liées aux travaux).
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21 mai 2010
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Merci
même les personnes non mariées ou non pacsées passent devant un juge quand il y a des enfants et donc une indemnité peut se demander - une collègue de travail a été dans ce cas elle s'est séparée de son compagnon et il a obtenu au moment de la vente chez le notaire cette indemnité cat c'est elle qui est restée dans la maison.
il faut être vigilant devant le juge
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2 octobre 2010
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Merci
Évitez de parlez de vécu face à des cas juridiques (chaque cas est différent). Et relisez mes propos, en aucun cas j'ai dis que cette personne ne pouvait prétendre à bénéficier d'une indemnité d'occupation.

Vous parlez de divorce et d'ONC et là je peux vous confirmer que vous dites des bêtises !! Des concubins ne peuvent divorcer ! Pour qu'il y ait un divorce et une ordonnance de non conciliation, il doit y avoir un mariage.
Et le concubinage n'est pas un mariage !


Voilà mon début de réponse (au cas où que vous ne l'auriez pas lu).

Pour vous répondre... le bien vous appartient-il en indivision avec votre ex?
Si c'est le cas, et vu que votre ex-concubin l'occupe. sauf convention contraire, l'indivisaire qui occupe privativement un bien indivis est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation.


Mais votre histoire de divorce, d'ordonnance et de JAF n'a pas lieu d'être... Il ne répond pas au cas de cette personne.

D'ailleurs, en matière d'indivision pure et simple, le JAF n'est pas compétent.
la bonne pomme
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21 mai 2010
19 -
je n'ai peut être pas compris mais des concubins avec des enfants passent aussi (s'ils le souhaitent) devant un JAF j'ai une amie dans ce cas.
bien sûr qu'elle a droit à une indemnité mais si elle passe devant le JAF pour les enfants, l'autre peut demander à jouir gratuitement du domicile et c'est ici qu'il faut être vigilant. maintenant excusez-moi si mes propos vous gênent mais je ne souhaite qu'aider, avec l'expérience que j'ai.
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2 octobre 2010
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Merci
Je vois où vous voulez en venir, mais il ne s'agit pas d'une simple jouissance gratuite dans ce cas de figure, mais du paiement en tout ou partie de la pension alimentaire, qui s'exécute alors en nature.

Et dans ce cas de figure, vous avez raison, une indemnité d'occupation ne peut être demandée. Sinon, cela reviendrait à ne payer en tout ou partie la pension alimentaire.
la bonne pomme
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21 mai 2010
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bonsoir luna 10

est*ce que je pourrais vous demander conseil sur la procédure de liquidation de communauté, situation dans laquelle je suis et le plafond me tombe sur la tête.
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Merci
* J'ai oublié la négation XD (à ne pas payer)...

Oui, si vous voulez, je peux éventuellement vous donner des éléments de réponses en fonction des éléments que vous aurez donné.
Faudrait retrouver votre post avant tout chose. Il date de quand ?
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