Réclamer une indemnité d'occupationRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
Mon ex a décidé de quitter le domicile en février dernier et a exigé de mettre en vente immédiatement la maison. Afin de pouvoir garder les enfants au moins une semaine sur deux, j'ai déménagé dans la ville où sont situées leurs écoles (alors que je travaille à 40 km de là et 30 km de mon ancien domicile).
Mon ex a réintégré la maison et l'occupe sans rien payer puisqu'il m'a fait signer une demande de report des échéances.
Comment puis-je lui réclamer une indemnité d'occupation (quelle est la procédure à suivre) ?
L'avocat que j'avais pris pour passer devant le juge aux affaires familiales avait dit que l'on réclamerait la somme due lors de la vente de la maison … mais la maison ne se vend pas et mon loyer actuel grève mon budget.
D'avance merci pour vos réponses.

la bonne pomme · Accepted Answer

il faut que dans l'ONC si la maison est attribuée à M que ce ne soit pas à titre gratuit, c'est à l'avocat de le demander lors des audiences attention car si ce n'est pas écrit ce sera perdu.

buzhug · Answer

Bonsoir
C'est quoi l'ONC ? l'avocate ne m'en a pas parlé.
Nous n'étions ni mariés ni pacsé donc le passage devant le juge c'était uniquement pour la garde des enfants … rien n'a été évoqué au niveau de la maison.
Cordialement

la bonne pomme · Answer

une Ordonnace de non Conciliation est le premier RDV devant le juge ou vous devez signer des papiers qui indiquent que vous voulez divorcer et la garde des enfants s'il y a a - peut-être pour un consentement mutuel c'est différent mais il faut que la convention stipule que la personne qui occupe le logement le fasse non gratuitement.

luna10 · Answer

Bonsoir,

Nous n'étions ni mariés ni pacsé

Il ne peut y avoir de divorce, d'ONC dans un tel contexte...


Pour vous répondre... le bien vous appartient-il en indivision avec votre ex?
Si c'est le cas, et vu que votre ex-concubin l'occupe. sauf convention contraire, l'indivisaire qui occupe privativement un bien indivis est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation.

Mon ex a réintégré la maison et l'occupe sans rien payer puisqu'il m'a fait signer une demande de report des échéances. 

Vous et votre ex avaient signé un document dans lequel il s'engageait à reverser l'indemnité d'occupation qu'une fois la vente du bien (par exemple) ???
Le délai de 5 ans n'est pas un délai préfix, par conséquent, il est possible pour les indivisaires d'y déroger conventionnellement, et c'est ce que vous avez peut être fait en signant un tel acte (sauf à en contester sa validité).
Vous ne pouvez alors rien réclamer avant le terme du délai fixé. Et votre ex devra reverser à l'indivision les sommes dues, depuis la signature de la convention (ou à une date antérieure si elle est mentionnée dans l'acte), en raison de l'occupation privative.

Cordialement

la bonne pomme · Answer

même les personnes non mariées ou non pacsées passent devant un juge quand il y a des enfants et donc une indemnité peut se demander - une collègue de travail a été dans ce cas elle s'est séparée de son compagnon et il a obtenu au moment de la vente chez le notaire cette indemnité cat c'est elle qui est restée dans la maison.
il faut être vigilant devant le juge

luna10 · Answer

Évitez de parlez de vécu face à des cas juridiques (chaque cas est différent). Et relisez mes propos, en aucun cas j'ai dis que cette personne ne pouvait prétendre à bénéficier d'une indemnité d'occupation.

Vous parlez de divorce et d'ONC et là je peux vous confirmer que vous dites des bêtises !! Des concubins ne peuvent divorcer ! Pour qu'il y ait un divorce et une ordonnance de non conciliation, il doit y avoir un mariage.
Et le concubinage n'est pas un mariage !


Voilà mon début de réponse (au cas où que vous ne l'auriez pas lu).

Pour vous répondre... le bien vous appartient-il en indivision avec votre ex?
Si c'est le cas, et vu que votre ex-concubin l'occupe. sauf convention contraire, l'indivisaire qui occupe privativement un bien indivis est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation. 

Mais votre histoire de divorce, d'ordonnance et de JAF n'a pas lieu d'être... Il ne répond pas au cas de cette personne.

D'ailleurs, en matière d'indivision pure et simple, le JAF n'est pas compétent.

luna10 · Answer

Je vois où vous voulez en venir, mais il ne s'agit pas d'une simple jouissance gratuite dans ce cas de figure, mais du paiement en tout ou partie de la pension alimentaire, qui s'exécute alors en nature.

Et dans ce cas de figure, vous avez raison, une indemnité d'occupation ne peut être demandée. Sinon, cela reviendrait à ne payer en tout ou partie la pension alimentaire.

luna10 · Answer

* J'ai oublié la négation XD (à ne pas payer)...

Oui, si vous voulez, je peux éventuellement vous donner des éléments de réponses en fonction des éléments que vous aurez donné.
Faudrait retrouver votre post avant tout chose. Il date de quand ?

Réclamer une indemnité d'occupation

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