Conclusions faute inexcusable signer par mon employeur...

Résolu
Accidenté69 - 11 déc. 2017 à 21:17
AT69 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2017 - 13 déc. 2017 à 11:54
Bonjour,

Bon alors je vous explique je devais passer devant le TASS pour faute inexcusable le 17 octobre 2017. Mon avocate a demandé le renvoi car les parties adverses( agence d'interim et mon employeur) n'avais pas signé les conclusions de mon avocate concernant la faute inexcusable. Du coup l'audience a été renvoyé au 21 décembre 2017 entre temps les conclusions de mon avocate on étè signer par mon employeur. Je voulais savoir pour la majoration de ma rente AT prend effet a la signature des conclusions ou dois je attendre l'audiences du 21 décembre 2017?
J'espére m'etre bien exprimé, si vous avez des questions n'hesitez pas.

Merci

1 réponse

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 141
13 déc. 2017 à 09:07
Bonjour,
La majoration pour faute inexcusable prendra effet le lendemain de la date de consolidation (date d'effet de votre rente) mais la mise en paiement ne pourra intervenir que lorsque l'accord sera conclu ou la décision de justice prononcée et définitive
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AT69 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2017
13 déc. 2017 à 11:54
Merci pour la reponse.
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