Faute inexcusable
Moktar
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Moktar. Messages postés 5 Statut Membre -
Moktar. Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Le tass à juger la faute inexcusable de l employeur , il m a accorder l augmentation de ma rente et une provision de 3000 euros ce jugement à était prononcée le 13 avril 2018 ma question est quand est ce que je vais avoir mes droits de la CPAM et ma provision ?
Merci de votre réponse.
Le tass à juger la faute inexcusable de l employeur , il m a accorder l augmentation de ma rente et une provision de 3000 euros ce jugement à était prononcée le 13 avril 2018 ma question est quand est ce que je vais avoir mes droits de la CPAM et ma provision ?
Merci de votre réponse.
2 réponses
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bonjour,
Sauf si l'exécution provisoire a été prononcée sur l'intégralité de la condamnation, il faut au moins attendre 2 ou 3 mois ( délai d'appel + temps de traitement du dossier)
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- Le délai d'appel qui est de UN MOIS court à compter de la date de notification de la décision par le greffe du TASS; l'exécution des dispositions du jugement ne peut donc pas intervenir avant l'expiration de ce délai sauf pour les condamnations assorties de l'exécution provisoire qui sont exécutoires immédiatement. Vous n'avez pas d'avocat?
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pour mon cas il y a un delai de deux mois
????
Cordialement-
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Cour d appel, est ce l employeur saisie systématique le pourvoie en cassation quand il est reconnu coupable de la faute inexcusable ?
- Dans votre premier post vous parliez du TASS. D'où ma réponse sur le délai d'un mois........
est ce l employeur saisie systématique le pourvoie en cassation
impossible de répondre à cette question...E n revanche puis que la décision a été prise par la Cour d'Appel elle est entièrement et immédiatement exécutoire que l'employeur se pourvoit ou non en Cassation
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La législation juridique et financière évolue en permanence...