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Faute inexcusable

Moktar - 24 avril 2018 à 11:55
Moktar. Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2018 - 24 avril 2018 à 20:00
Bonjour,
Le tass à juger la faute inexcusable de l employeur , il m a accorder l augmentation de ma rente et une provision de 3000 euros ce jugement à était prononcée le 13 avril 2018 ma question est quand est ce que je vais avoir mes droits de la CPAM et ma provision ?
Merci de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 135
24 avril 2018 à 13:23
bonjour,
Sauf si l'exécution provisoire a été prononcée sur l'intégralité de la condamnation, il faut au moins attendre 2 ou 3 mois ( délai d'appel + temps de traitement du dossier)
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Moktar. Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2018
24 avril 2018 à 13:28
Merci de votre réponse, c est une notification de décision.
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 135 > Moktar. Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2018
24 avril 2018 à 13:35
Le délai d'appel qui est de UN MOIS court à compter de la date de notification de la décision par le greffe du TASS; l'exécution des dispositions du jugement ne peut donc pas intervenir avant l'expiration de ce délai sauf pour les condamnations assorties de l'exécution provisoire qui sont exécutoires immédiatement. Vous n'avez pas d'avocat?
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Moktar. Messages postés 5 Date d'inscription mardi 24 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2018
24 avril 2018 à 13:51
J ai un avocat qui est en vacances , pour mon cas il y a un delai de deux mois
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