Faute inexcusable: appel suspensif de l'expertise ordonnée?

Jeremy75009 Messages postés 1 Statut Membre -  
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,

Apres reconnaissance de la faute inexcusable devant le tass, le jugement a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les préjudices. Mais l'employeur à fait appel. Jusque là, pas de soucis.
J'ai cependant été convoqué pour l'expertise et je voudrais savoir si elle doit avoir lieu et si elle est bien légitime compte tenu de cet appel.
La mention "exécution provisoire" n'est pas présente dans le jugement. Et l'expert a bien connaissance de l'appel.
Ma crainte est qu'on me reproche cette expertise en cassation, le cas echeant.

Merci pour votre éclairage, et si possible pour les textes de lois qui cadrent ma problématique.

Jeremy

1 réponse

rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre 3 156
 
Bonjour,
Bonne question....en effet vous n'auriez pas dû être convoqué; Il faut alerter le greffe du TASS qui vous donnera la marche à suivre. Mais vous n'avez pas d'avocat?


Cordialement
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