Faute inexcusable: appel suspensif de l'expertise ordonnée?
Jeremy75009
Messages postés
1
Statut
Membre
-
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
Apres reconnaissance de la faute inexcusable devant le tass, le jugement a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les préjudices. Mais l'employeur à fait appel. Jusque là, pas de soucis.
J'ai cependant été convoqué pour l'expertise et je voudrais savoir si elle doit avoir lieu et si elle est bien légitime compte tenu de cet appel.
La mention "exécution provisoire" n'est pas présente dans le jugement. Et l'expert a bien connaissance de l'appel.
Ma crainte est qu'on me reproche cette expertise en cassation, le cas echeant.
Merci pour votre éclairage, et si possible pour les textes de lois qui cadrent ma problématique.
Jeremy
Apres reconnaissance de la faute inexcusable devant le tass, le jugement a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les préjudices. Mais l'employeur à fait appel. Jusque là, pas de soucis.
J'ai cependant été convoqué pour l'expertise et je voudrais savoir si elle doit avoir lieu et si elle est bien légitime compte tenu de cet appel.
La mention "exécution provisoire" n'est pas présente dans le jugement. Et l'expert a bien connaissance de l'appel.
Ma crainte est qu'on me reproche cette expertise en cassation, le cas echeant.
Merci pour votre éclairage, et si possible pour les textes de lois qui cadrent ma problématique.
Jeremy
A voir également:
- Conclusions tass faute inexcusable
- Montant indemnisation faute inexcusable de l'employeur forum - Forum salariés
- Durée procédure faute inexcusable - forum - Forum litiges
- Conclusions faute inexcusable signer par mon employeur... ✓ - Forum Accident du travail
- Renseignement faute inexcusable de l'employeur - Forum Accident du travail
- Faute éliminatoire mais permis obtenu forum - Forum Consommation