Faute inexcusable: appel suspensif de l'expertise ordonnée?

Jeremy75009 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 4 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017 - 5 mars 2017 à 00:05
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 5 mars 2017 à 09:30
Bonjour,

Apres reconnaissance de la faute inexcusable devant le tass, le jugement a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les préjudices. Mais l'employeur à fait appel. Jusque là, pas de soucis.
J'ai cependant été convoqué pour l'expertise et je voudrais savoir si elle doit avoir lieu et si elle est bien légitime compte tenu de cet appel.
La mention "exécution provisoire" n'est pas présente dans le jugement. Et l'expert a bien connaissance de l'appel.
Ma crainte est qu'on me reproche cette expertise en cassation, le cas echeant.

Merci pour votre éclairage, et si possible pour les textes de lois qui cadrent ma problématique.

Jeremy

1 réponse

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 135
5 mars 2017 à 09:30
Bonjour,
Bonne question....en effet vous n'auriez pas dû être convoqué; Il faut alerter le greffe du TASS qui vous donnera la marche à suivre. Mais vous n'avez pas d'avocat?


Cordialement
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