Rente ayant droit - Accident du travail - Rétroactivité du verse

Stephanxz Messages postés 3 Statut Membre -  
Stephanxz Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour à tous,

J'ai une question un peu compliquée à exposer, verbalement et psychologiquement, je vais tenter d'être clair :

Est-il possible de demander à la cpam le versement d'une rente d'ayant droit, de façon rétroactive ?

En clair, je me suis rendu compte dernièrement (à confirmer mais je pense ne pas me tromper) que j'avais droit à une rente d'ayant droit, ayant perdu ma concubine il y a plusieurs années de cela.

Notre fille, elle, touche effectivement une rente ayant droit (orphelin de mère), ce jusqu'à 20 ans.

Nota :
- nous étions en concubinage
- nous avions un enfant en commun
- le décès est survenu sur le trajet qui l'amenait sur son lieu de travail


Par avance merci pour votre aide.
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2 réponses

rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre 3 156
 
bonjour,
Pourriez vous préciser la date du décès?
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Stephanxz Messages postés 3 Statut Membre
 
Le décès date de 1999.
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre 3 156
 
Dans la version antérieure au 26/12/2001 de l'article L434-8 du code de la sécurité sociale seuls les conjoints pouvaient bénéficier d'une rente. Ce droit a été accordé aux concubins et pacsés pour les décès survenus à compter du 27/12/2001.
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Stephanxz Messages postés 3 Statut Membre > rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse.
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