Question sur la saisie

doudou76510 Messages postés 1 Statut Membre -  
 tof51430 -
Bonjour,

Je perçois de l'ASS soit à peu près 500€ par mois, donc considérer comme une personne non solvable lors de dossier de contentieux, j'aimerais savoir si un huissier peut me saisir mes biens chez moi ?

Merci

2 réponses

  1. tof51430
     
    bonjour,
    L'ASS est insaisissable mais un huissier peut venir faire une saisie chez vous.
    1
  2. Gaston
     
    Bonjour
    Informations ici :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N277
    0

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