Saisine : définition
La saisine est un terme juridique utilisé en matière de procédure. Elle désigne l'action qu'accomplit un requérant lorsqu'il demande à une juridiction de trancher un litige au cours duquel il estime que ses droits ont été violés. La saisine peut intervenir de différentes manières : assignation, requête conjointe... Une fois saisie, la juridiction détermine si la demande est recevable ou non. Dans le cas où elle est déclarée recevable, la saisine donne lieu à un jugement pouvant prendre différentes dénominations selon la juridiction concernée (arrêt, décision, sentence arbitrale...).
Bien que phonétiquement proches, les termes "saisine" et "saisie" renvoient à des notions juridiques distinctes en droit français. La "saisine" désigne l'investiture d'une juridiction pour connaître d'une affaire. En revanche, la "saisie" se réfère à une mesure d'exécution forcée sur les biens d'un débiteur. Ainsi, la saisine est un acte introductif d'instance tandis que la saisie est une mesure d'exécution.