Question sur la saisie ... Signaler doudou76510 - Dernière réponse le 10 nov. 2017 2 réponses Bonjour, Je perçois de l'ASS soit à peu près 500€ par mois, donc considérer comme une personne non solvable lors de dossier de contentieux, j'aimerais savoir si un huissier peut me saisir mes biens chez moi ? Merci 2 réponses Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Gaston Bonjour Informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N277 Réponse 2 / 2 ... Signaler tof51430 bonjour, L'ASS est insaisissable mais un huissier peut venir faire une saisie chez vous. Discussions similaires Voiture acheté avec déclaration de saisie. mouss34000 saisie immobiliere que faire soso Saisie sur compte bancaire sans avertissement Elea0794 Déclaration valant saisie tribunal du commerce Jonathan Saisie d'attribution morionte Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler Gaston Bonjour Informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N277
Réponse 2 / 2 ... Signaler tof51430 bonjour, L'ASS est insaisissable mais un huissier peut venir faire une saisie chez vous.