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Agrandissement non au cadastre sur la partie commune

odile -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai récemment acheté un appartement ainsi que la totalité de la cave du bâtiment
le bâtiment se constitue de logements ainsi que d'un local commercial
suite a la rénovation de la cave nous nous sommes aperçu que le trou d’aération était obstrué par un agrandissement du local commercial qui n'est pas au cadastre et qui empiète sur la partie commune de la co propriete
j'ai donc contacté la co propriété et le propriétaire du local mais celui ne souhaite rien faire pour arranger les choses et ne veut pas que l'on touche a l'existant

auriez vous des solutions, sauriez vous quels sont nos droits ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
NB : La prescription en copropriété est de 10 ans. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680/2020-06-01/

A qui avez-vous acheté cette cave ? était-ce une partie commune précédemment ?
L'avez-vous visitée avant d'acheter ?
Comment avez-vous "contacté" le syndic et le propriétaire du local commercial ?
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Odile
 
L'immeuble ainsi que la cave appartenait à un promoteur qui a revendu en lot, et celui ci possède toujours le local commercial
Oui nous avions visiter la cave avant d'acheter mais en aucun cas nous n'aurions pu nous rendre compte qu'un agrandissement du local commercial avait été effectué sur les parties communes de la cours et que celui ci empiété sur l'aération de la cave
Le contact s'est fait par mail au près du syndic
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 
Je comprend que la copropriété est de création récente ? Ce n'est pas le cadastre qui donne les détails, c'est le règlement de copropriété.
Si c'est récent, il faudrait vous rapprocher du notaire et du géomètre qui a établi l'état descriptif de division.
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Odile
 
Oui la copropriété n'a pas 6mois
Je vais donc me rapprocher du notaire
Merci à vous !
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641 > Odile
 
ce n'est pas le notaire mais le règlement de copro qu'il faut regarder !!!!!
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