Agrandissement non au cadastre sur la partie commune

Question

Bonjour, 
j'ai récemment acheté un appartement ainsi que la totalité de la cave du bâtiment 
le bâtiment se constitue de logements ainsi que d'un local commercial
suite a la rénovation de la cave nous nous sommes aperçu que le trou d’aération était obstrué par un agrandissement du local commercial qui n'est pas au cadastre et qui empiète sur la partie commune de la co propriete 
j'ai donc contacté la co propriété et le propriétaire du local mais celui ne souhaite rien faire pour arranger les choses et ne veut pas que l'on touche a l'existant

auriez vous des solutions, sauriez vous quels sont nos droits ? 

Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
NB : La prescription en copropriété est de 10 ans. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680/2020-06-01/

A qui avez-vous acheté cette cave ? était-ce une partie commune précédemment ?
L'avez-vous visitée avant d'acheter ? 
Comment avez-vous "contacté" le syndic et le propriétaire du local commercial ?

Utilisateur anonyme · Answer

Je comprend que la copropriété est de création récente ? Ce n'est pas le cadastre qui donne les détails, c'est le règlement de copropriété. 
Si c'est récent, il faudrait vous rapprocher du notaire et du géomètre qui a établi l'état descriptif de division.

Agrandissement non au cadastre sur la partie commune

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