Mon terrain ne correspond pas au cadastre

khan.43 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2014 - 25 juil. 2014 à 16:39
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 31 juil. 2014 à 15:33
Bonjour, en ce début juillet, tout allait bien pour moi car j'avais trouvé un acquéreur qui devait acheter ma maison de 1976 que j 'avais acheté en 2007.Au moment de signer le compromis, mon acquéreur s'aperçoit que le plan cadastral ne correspond pas tout à fait à la réalité du terrain. Du coup on ne signe rien!!!
Je me renseigne auprès de la mairie, qui je pensais allait me céder le terrain pour un euro symbolique. Et là horreur!!! Ils me disent qu'ils ne veulent pas me vendre ces 60m2 de terrain, mais qu'en plus je dois me remettre en conformité avec le cadastre en démolissant murs de clôtures haies et grillage alors que ces installations sont là depuis le début du lotissement 1976 et que personne n'a rien dit depuis. La mairie a découvert cela en même temps que moi!!!Bien sûr mon acquéreur est parti. Que faire de cette maison qui me paraît invendable avec tout ceci. Je me sens victime. Moi je n'avais pas vu le problème lorsque j'avais acheté!!!J'attends une réponse de mon notaire et je vois un avocat bientôt...Est-ce que je peux avoir un recours pour vice cachée contre l'ancien propriétaire ou/et contre la mairie??? il y a bien l'usucapion mais ça ne marche que sur du terrain privé!!!

1 réponse

coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 765
25 juil. 2014 à 17:09
Encore des amateurs dans cette commune. Le cadastre n'a aucune valeur juridique, ce n'est pas un document d'arpentage, vous ne pouvez pas vous baser la dessus pour déterminer des limites. Et encore moins la commune...qui pourtant doit le savoir.
Il faudrait faire passer un géomètre.
Quant à céder du terrain communal, s'il est communal bien entendu, pour le franc symbolique, là il ne faut pas rêver, on est pas le monde des bisounours, et légalement ce n'est pas comme cela que ça se passe, puisque le domaine publique est inaliénable et imprescriptible, sauf le domaine privé de la commune.
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Merci pour la réponse. Un avocat me conseille d'attaquer le propriétaire d'avant pour vice caché alors qu'une autre avocate me propose plus de vérifier si le terrain est véritablement communal ou pas et d'essayer de négocier avec la mairie la mise en conformité avec le cadastre...
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
31 juil. 2014 à 15:33
Avant tout,faite borner !
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