Mon terrain ne correspond pas au cadastre
khan.43
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bern29 Messages postés 5046 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 31 juil. 2014 à 15:33
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coyote3317
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25 juil. 2014 à 17:09
25 juil. 2014 à 17:09
Encore des amateurs dans cette commune. Le cadastre n'a aucune valeur juridique, ce n'est pas un document d'arpentage, vous ne pouvez pas vous baser la dessus pour déterminer des limites. Et encore moins la commune...qui pourtant doit le savoir.
Il faudrait faire passer un géomètre.
Quant à céder du terrain communal, s'il est communal bien entendu, pour le franc symbolique, là il ne faut pas rêver, on est pas le monde des bisounours, et légalement ce n'est pas comme cela que ça se passe, puisque le domaine publique est inaliénable et imprescriptible, sauf le domaine privé de la commune.
Il faudrait faire passer un géomètre.
Quant à céder du terrain communal, s'il est communal bien entendu, pour le franc symbolique, là il ne faut pas rêver, on est pas le monde des bisounours, et légalement ce n'est pas comme cela que ça se passe, puisque le domaine publique est inaliénable et imprescriptible, sauf le domaine privé de la commune.
31 juil. 2014 à 14:17
31 juil. 2014 à 15:33