Cadastre non conforme à titre de propriété
pierre8401
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 2 août 2016 à 11:26
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 2 août 2016 à 11:26
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DorisOups
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1 août 2016 à 18:12
1 août 2016 à 18:12
bonjour
le cadastre n'a aucune valeur juridique
seul le bornage fait foi en cas de vente
le cadastre n'a aucune valeur juridique
seul le bornage fait foi en cas de vente
1 août 2016 à 18:23
Et s'il n'y a pas de bornage ?
1 août 2016 à 19:08