Cadastre non conforme à titre de propriété
pierre8401
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DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A la suite de la succession de ma mère, je vends une maison dont je viens d'hériter d'elle.
Le titre de propriété (de l'achat de la maison par ma mère en 1969) relatif à cette maison détaille une maison + une cour + un jardin pour une surface totale de 161 m2.
Or, nous avons constaté que le cadastre ne fait physiquement mention que de la partie occupée par la maison, la partie cour + jardin étant intégrée dans la parcelle d'un voisin.
Le cadastre mentionne néanmoins bien la surface totale (161 m2) indiquée dans le titre de propriété. (La surface réelle au sol de la maison étant de 65 m2, la différence avec les 161 m2 est évidemment prise physiquement par la cour + jardin).
En fait, le cadastre a omis de faire apparaître la frontière entre le jardin de ma mère et le jardin du voisin ( ce qui fait que lorsque l'on regarde le cadastre, la cour + jardin n'apparaît pas dans notre parcelle mais dans celle du voisin ... et la maison aurait donc une superficie au sol de 161 m2 ...).
La vente de cette maison peut-elle être perturbée par cette différence et, dans ce cas, que faut-il faire pour revenir dans la norme ?
Je vous remercie d'avance de votre aide.
Cordialement
A la suite de la succession de ma mère, je vends une maison dont je viens d'hériter d'elle.
Le titre de propriété (de l'achat de la maison par ma mère en 1969) relatif à cette maison détaille une maison + une cour + un jardin pour une surface totale de 161 m2.
Or, nous avons constaté que le cadastre ne fait physiquement mention que de la partie occupée par la maison, la partie cour + jardin étant intégrée dans la parcelle d'un voisin.
Le cadastre mentionne néanmoins bien la surface totale (161 m2) indiquée dans le titre de propriété. (La surface réelle au sol de la maison étant de 65 m2, la différence avec les 161 m2 est évidemment prise physiquement par la cour + jardin).
En fait, le cadastre a omis de faire apparaître la frontière entre le jardin de ma mère et le jardin du voisin ( ce qui fait que lorsque l'on regarde le cadastre, la cour + jardin n'apparaît pas dans notre parcelle mais dans celle du voisin ... et la maison aurait donc une superficie au sol de 161 m2 ...).
La vente de cette maison peut-elle être perturbée par cette différence et, dans ce cas, que faut-il faire pour revenir dans la norme ?
Je vous remercie d'avance de votre aide.
Cordialement
1 réponse
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bonjour
le cadastre n'a aucune valeur juridique
seul le bornage fait foi en cas de vente-
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Le vendeur (c'est à dire moi-même en l’occurrence) a-t-il l'obligation de mettre en phase le cadastre avec la réalité ?
Ou bien est-ce à charge de l'acheteur s'il désire cette mise en concordance ?
Si je suis obligé de réaliser le bornage, il va y avoir discussion avec le propriétaire voisin qui a "bénéficié" de cette erreur. Comment savoir qui a raison ?
Qui doit demander le bornage et à quelle entité ?
Le notaire doit-il intervenir avant le compromis pour résoudre ce problème ?
(il y a peut-être d'autres points que je ne vois pas)
Merci de votre aide -
vous allez voir un géomètre qui bornera le terrain à vos frais
que le voisin perde un bout de terrain , tant pis.. le géomètre est assermenté et les bornes qu'il posera sont indiscutables
si le voisin veut aller contre, il devra aller en justice mais se verra obligé de payer la moitié des frais
le cadastre sera changé après le passage du géomètre
tout cela doit être fait avant toute vente pour éviter de gros problèmes ultérieurs -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...