Cadastre non conforme à titre de propriété

pierre8401 Messages postés 194 Date d'inscription vendredi 6 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023 - 1 août 2016 à 18:06
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 2 août 2016 à 11:26
Bonjour,

A la suite de la succession de ma mère, je vends une maison dont je viens d'hériter d'elle.

Le titre de propriété (de l'achat de la maison par ma mère en 1969) relatif à cette maison détaille une maison + une cour + un jardin pour une surface totale de 161 m2.

Or, nous avons constaté que le cadastre ne fait physiquement mention que de la partie occupée par la maison, la partie cour + jardin étant intégrée dans la parcelle d'un voisin.

Le cadastre mentionne néanmoins bien la surface totale (161 m2) indiquée dans le titre de propriété. (La surface réelle au sol de la maison étant de 65 m2, la différence avec les 161 m2 est évidemment prise physiquement par la cour + jardin).

En fait, le cadastre a omis de faire apparaître la frontière entre le jardin de ma mère et le jardin du voisin ( ce qui fait que lorsque l'on regarde le cadastre, la cour + jardin n'apparaît pas dans notre parcelle mais dans celle du voisin ... et la maison aurait donc une superficie au sol de 161 m2 ...).

La vente de cette maison peut-elle être perturbée par cette différence et, dans ce cas, que faut-il faire pour revenir dans la norme ?

Je vous remercie d'avance de votre aide.

Cordialement

1 réponse

DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 229
1 août 2016 à 18:12
bonjour
le cadastre n'a aucune valeur juridique
seul le bornage fait foi en cas de vente
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pierre8401 Messages postés 194 Date d'inscription vendredi 6 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023 2
1 août 2016 à 18:23
Merci, DorisOups, de votre réponse.

Et s'il n'y a pas de bornage ?
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DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 229 > pierre8401 Messages postés 194 Date d'inscription vendredi 6 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023
1 août 2016 à 19:08
il faut en faire un!!!
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