Appropriation d'appartement
Joceval
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djivi38 Messages postés 52126 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 23 juin 2017 à 03:29
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djivi38
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21 juin 2017 à 23:57
21 juin 2017 à 23:57
bonsoir,
quel(s) est(sont) le(s) titulaire(s) du contrat de location de ce logement ? Votre fils seul ?
Ou votre fils et son ancienne copine ?
Et si oui à cette dernière question, a-t-elle donné son congé au bailleur ?
A vous lire.
Cdt.
quel(s) est(sont) le(s) titulaire(s) du contrat de location de ce logement ? Votre fils seul ?
Ou votre fils et son ancienne copine ?
Et si oui à cette dernière question, a-t-elle donné son congé au bailleur ?
A vous lire.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2017 à 02:33
23 juin 2017 à 03:29
Juridiquement, votre fils est donc le seul titulaire du contrat de location du logement qu'il occupe, ce qui veut dire que son ex copine n'a aucun droit ni titre sur ce logement (puisque son nom ne figure sur le contrat de location) pour rester dans ce logement contre la volonté du titulaire du bail. Votre fils peut choisir d'héberger qui il veut et mettre dehors sans tambour ni trompette les personnes qu'il ne veut pas héberger.
Depuis le temps qu'ils se sont séparés, il aurait dû changer la serrure. Pas trop tard pour le faire... sous probablement la grande colère de son ex,(qui n'a aucun droit ni titre sur ce logement je le répète), laquelle retournera chez ses parents ou se trouvera un logement pour elle & son (leur ?) enfant.
Cdt.