Coût d'une procédure en cour de cassation en tant que défendeur
deliciole
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 13 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2017
-
13 juin 2017 à 22:13
deliciole - 14 juin 2017 à 21:03
deliciole - 14 juin 2017 à 21:03
1 réponse
labricole47
Messages postés
18824
Date d'inscription
samedi 14 décembre 2013
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 décembre 2023
918
13 juin 2017 à 22:29
13 juin 2017 à 22:29
bonjour
c'est simple :
si vous ne prenez pas d'avocat
vous avez perdu d'avance
c'est simple :
si vous ne prenez pas d'avocat
vous avez perdu d'avance
13 juin 2017 à 23:07
et si la décision est cassée, cela sera vraisemblablement rejugé et il sera alors possible de se défendre comme lors du premier jugement.
13 juin 2017 à 23:13