Coût d'une procédure en cour de cassation en tant que défendeur
deliciole
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13 juin 2017 à 22:13
deliciole - 14 juin 2017 à 21:03
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labricole47
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13 juin 2017 à 22:29
13 juin 2017 à 22:29
bonjour
c'est simple :
si vous ne prenez pas d'avocat
vous avez perdu d'avance
c'est simple :
si vous ne prenez pas d'avocat
vous avez perdu d'avance
13 juin 2017 à 23:07
et si la décision est cassée, cela sera vraisemblablement rejugé et il sera alors possible de se défendre comme lors du premier jugement.
13 juin 2017 à 23:13