Procès gagné en cassation.
castroverde
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10 avril 2018 à 10:43
Utilisateur anonyme - 10 avril 2018 à 14:01
Utilisateur anonyme - 10 avril 2018 à 14:01
Bonjour
Voilà après un combat de 5 ans, en novembre 2017 j'ai appris que j'avais gagné mon procès. En effet mon employeur après une décision favorable pour moi en cour d'appel était allé en cassation. A ce jour et au bout de 5 mois après le jugement je n'ai toujours pas perçu les sommes dues. J'ai contacte mon avocat qui m'a dit (il y a 2 mois) que ma fiche de paie était en cours. Je l'ai relancé mais je n'ai pas de réponse. Que puis je faire?
Cordialement
Voilà après un combat de 5 ans, en novembre 2017 j'ai appris que j'avais gagné mon procès. En effet mon employeur après une décision favorable pour moi en cour d'appel était allé en cassation. A ce jour et au bout de 5 mois après le jugement je n'ai toujours pas perçu les sommes dues. J'ai contacte mon avocat qui m'a dit (il y a 2 mois) que ma fiche de paie était en cours. Je l'ai relancé mais je n'ai pas de réponse. Que puis je faire?
Cordialement
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dna.factory
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10 avril 2018 à 13:17
10 avril 2018 à 13:17
Sauf que le pourvoi en cassassions n'est pas suspensif.
Donc à la sortie de votre victoire en appel, il fallait demander les sommes.
Le fait que vous n'ayez rien fait depuis des années ne risque pas de jouer en votre faveur.
Donc à la sortie de votre victoire en appel, il fallait demander les sommes.
Le fait que vous n'ayez rien fait depuis des années ne risque pas de jouer en votre faveur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2018 à 13:19
?? dès l'instant qu'il possède la décision, l'huissier saisit.
10 avril 2018 à 13:26
On suppose que la cassassion date de 2017 ? Mais de quand date l'appel ?
10 avril 2018 à 13:28
Je ne comprends pas : et si la décision est vielle de plusieurs années ?
10 avril 2018 à 13:31
pour être sur de ne pas devoir rembourser les sommes.
En plus, en cas de pourvoi en cassation, il y a quand même la possibilité de demander une suspension de l'exécution au JEX.
10 avril 2018 à 13:38