Procès gagné en cassation.
castroverde
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dna.factory
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10 avril 2018 à 13:17
10 avril 2018 à 13:17
Sauf que le pourvoi en cassassions n'est pas suspensif.
Donc à la sortie de votre victoire en appel, il fallait demander les sommes.
Le fait que vous n'ayez rien fait depuis des années ne risque pas de jouer en votre faveur.
Donc à la sortie de votre victoire en appel, il fallait demander les sommes.
Le fait que vous n'ayez rien fait depuis des années ne risque pas de jouer en votre faveur.
10 avril 2018 à 13:19
?? dès l'instant qu'il possède la décision, l'huissier saisit.
10 avril 2018 à 13:26
On suppose que la cassassion date de 2017 ? Mais de quand date l'appel ?
10 avril 2018 à 13:28
Je ne comprends pas : et si la décision est vielle de plusieurs années ?
10 avril 2018 à 13:31
pour être sur de ne pas devoir rembourser les sommes.
En plus, en cas de pourvoi en cassation, il y a quand même la possibilité de demander une suspension de l'exécution au JEX.
10 avril 2018 à 13:38