Procès gagné en cassation.
castroverde
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Bonjour
Voilà après un combat de 5 ans, en novembre 2017 j'ai appris que j'avais gagné mon procès. En effet mon employeur après une décision favorable pour moi en cour d'appel était allé en cassation. A ce jour et au bout de 5 mois après le jugement je n'ai toujours pas perçu les sommes dues. J'ai contacte mon avocat qui m'a dit (il y a 2 mois) que ma fiche de paie était en cours. Je l'ai relancé mais je n'ai pas de réponse. Que puis je faire?
Cordialement
Voilà après un combat de 5 ans, en novembre 2017 j'ai appris que j'avais gagné mon procès. En effet mon employeur après une décision favorable pour moi en cour d'appel était allé en cassation. A ce jour et au bout de 5 mois après le jugement je n'ai toujours pas perçu les sommes dues. J'ai contacte mon avocat qui m'a dit (il y a 2 mois) que ma fiche de paie était en cours. Je l'ai relancé mais je n'ai pas de réponse. Que puis je faire?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
?? dès l'instant qu'il possède la décision, l'huissier saisit.
On suppose que la cassassion date de 2017 ? Mais de quand date l'appel ?
Je ne comprends pas : et si la décision est vielle de plusieurs années ?
pour être sur de ne pas devoir rembourser les sommes.
En plus, en cas de pourvoi en cassation, il y a quand même la possibilité de demander une suspension de l'exécution au JEX.