Procès gagné en cassation.

castroverde Messages postés 10 Statut Membre -
Utilisateur anonyme - 10 avr. 2018 à 14:01

Bonjour

Voilà après un combat de 5 ans, en novembre 2017 j'ai appris que j'avais gagné mon procès. En effet mon employeur après une décision favorable pour moi en cour d'appel était allé en cassation. A ce jour et au bout de 5 mois après le jugement je n'ai toujours pas perçu les sommes dues. J'ai contacte mon avocat qui m'a dit (il y a 2 mois) que ma fiche de paie était en cours. Je l'ai relancé mais je n'ai pas de réponse. Que puis je faire?
Cordialement

2 réponses

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dna.factory Messages postés 19987 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 14 153

Sauf que le pourvoi en cassassions n'est pas suspensif.
Donc à la sortie de votre victoire en appel, il fallait demander les sommes.
Le fait que vous n'ayez rien fait depuis des années ne risque pas de jouer en votre faveur.
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1. Utilisateur anonyme
  
  Le fait que vous n'ayez rien fait depuis des années ne risque pas de jouer en votre faveur.
  
  ?? dès l'instant qu'il possède la décision, l'huissier saisit.
  
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2. dna.factory Messages postés 19987 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 14 153
  
  et si la décision est vielle de plusieurs années ?
  On suppose que la cassassion date de 2017 ? Mais de quand date l'appel ?
  
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3. Utilisateur anonyme
  
  Voilà après un combat de 5 ans
  
  Je ne comprends pas : et si la décision est vielle de plusieurs années ?
  
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4. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 588
  
  il n'est pas préjudiciable d'attente la fin de la cassation
  pour être sur de ne pas devoir rembourser les sommes.
  
  En plus, en cas de pourvoi en cassation, il y a quand même la possibilité de demander une suspension de l'exécution au JEX.
  
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5. castroverde Messages postés 10 Statut Membre
  
  Le jugement de la cour de cassation a eu lieu en novembre 2017 . Celui de la cour d appel en 2015. Je pense que s il fallait réclamer les sommes dues suite à la décision de la cour d appel, c'était à mon avocat de le faire non?
  
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Réponse 2 / 2
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 588

Bonjour

confier l'exécution du jugement à un huissier de justice
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1. Utilisateur anonyme
  
  Oui et sans plus attendre.
  
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2. castroverde Messages postés 10 Statut Membre
  
  Bonjour et merci de votre réponse mais n'est ce pas à mon avocat de le faire?
  
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3. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 588
  
  certain avocat ne sont pas forcément très pressé
  ou ne le font que si vous leur demandez
  
  posez lui la question vous verrez bien.
  
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  1. Utilisateur anonyme > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Oui, il faut parfois les bousculer, si c'est un avocat qui à la cote, il est débordé.
    
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