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Procès gagné en cassation.

castroverde Messages postés 6 Date d'inscription mardi 10 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2023 - 10 avril 2018 à 10:43
 Utilisateur anonyme - 10 avril 2018 à 14:01
Bonjour

Voilà après un combat de 5 ans, en novembre 2017 j'ai appris que j'avais gagné mon procès. En effet mon employeur après une décision favorable pour moi en cour d'appel était allé en cassation. A ce jour et au bout de 5 mois après le jugement je n'ai toujours pas perçu les sommes dues. J'ai contacte mon avocat qui m'a dit (il y a 2 mois) que ma fiche de paie était en cours. Je l'ai relancé mais je n'ai pas de réponse. Que puis je faire?
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
dna.factory Messages postés 24947 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 12 404
10 avril 2018 à 13:17
Sauf que le pourvoi en cassassions n'est pas suspensif.
Donc à la sortie de votre victoire en appel, il fallait demander les sommes.
Le fait que vous n'ayez rien fait depuis des années ne risque pas de jouer en votre faveur.
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Utilisateur anonyme
10 avril 2018 à 13:19
Le fait que vous n'ayez rien fait depuis des années ne risque pas de jouer en votre faveur.

?? dès l'instant qu'il possède la décision, l'huissier saisit.
0
dna.factory Messages postés 24947 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 12 404
10 avril 2018 à 13:26
et si la décision est vielle de plusieurs années ?
On suppose que la cassassion date de 2017 ? Mais de quand date l'appel ?
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Utilisateur anonyme
10 avril 2018 à 13:28
Voilà après un combat de 5 ans

Je ne comprends pas : et si la décision est vielle de plusieurs années ?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
10 avril 2018 à 13:31
il n'est pas préjudiciable d'attente la fin de la cassation
pour être sur de ne pas devoir rembourser les sommes.

En plus, en cas de pourvoi en cassation, il y a quand même la possibilité de demander une suspension de l'exécution au JEX.
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castroverde Messages postés 6 Date d'inscription mardi 10 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2023
10 avril 2018 à 13:38
Le jugement de la cour de cassation a eu lieu en novembre 2017 . Celui de la cour d appel en 2015. Je pense que s il fallait réclamer les sommes dues suite à la décision de la cour d appel, c'était à mon avocat de le faire non?
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