Voilà après un combat de 5 ans, en novembre 2017 j'ai appris que j'avais gagné mon procès. En effet mon employeur après une décision favorable pour moi en cour d'appel était allé en cassation. A ce jour et au bout de 5 mois après le jugement je n'ai toujours pas perçu les sommes dues. J'ai contacte mon avocat qui m'a dit (il y a 2 mois) que ma fiche de paie était en cours. Je l'ai relancé mais je n'ai pas de réponse. Que puis je faire?
Cordialement
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Sauf que le pourvoi en cassassions n'est pas suspensif.
Donc à la sortie de votre victoire en appel, il fallait demander les sommes.
Le fait que vous n'ayez rien fait depuis des années ne risque pas de jouer en votre faveur.
Le jugement de la cour de cassation a eu lieu en novembre 2017 . Celui de la cour d appel en 2015. Je pense que s il fallait réclamer les sommes dues suite à la décision de la cour d appel, c'était à mon avocat de le faire non?
?? dès l'instant qu'il possède la décision, l'huissier saisit.
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9 564On suppose que la cassassion date de 2017 ? Mais de quand date l'appel ?
Je ne comprends pas : et si la décision est vielle de plusieurs années ?
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4 984pour être sur de ne pas devoir rembourser les sommes.
En plus, en cas de pourvoi en cassation, il y a quand même la possibilité de demander une suspension de l'exécution au JEX.