habilitation familiale remplacée par tutelle

Question

Bonjour, 
J'ai demandé une habilitation pour vendre un bien immobilier afin d'en acheter un autre plus commode. Mon mari est atteint de la maladie d'Alzheimer depuis onze ans. Il est en EHPAD provisoirement suite à un problème de santé de ma part mais je pense le reprendre avec moi très vite; Il est encore assez autonome.Ses trois enfants de deux lits différents sont d'accord pour cette habilitation. La juge a jugé la situation familiale complexe et lors d'une première audience semble vouloir imposer une tutelle. Je ne veux pas de cette mesure trop lourde et préfère renoncer à ma requête plutôt que de mettre mon mari sous ma tutelle. Je souhaite demander l'annulation de ma demande afin de ne pas devoir glisser sur la tutelle. Le jugement n'est pas prononcé. Que puis-je faire ? Peut-on me contraindre à cette tutelle forcée ? Je précise que nous ne possédons comme patrimoine que d'un modeste appartement et de livrets A.
Je vous remercie pour vos éclairages.

doris33 · Accepted Answer

Bonjour,

je pense qu'il est trop tard, une fois la demande d'habilitation lancée, et que le juge est averti de l'état de santé de votre mari, le juge continuera et nommera une tuteur probablement indépendant de la famille s'il a jugé que la situation familiale était complexe.

majabou · Answer

Je vous remercie pour votre réponse.
La situation n'est pas si complexe. Les enfants de mon mari sont d'accord pour l'habilitation et moi, je suis à nouveau en pleine forme.Je m'occupe personnellement de mon mari depuis onze ans. Je le reprends à domicile ces jours-ci. La juge trouve la situation complexe car je suis la troisième épouse de mon mari et que les enfants sont de deux lits différents.
J'ai trouvé un texte  dans la notice cerfa n° 52129#01  requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur qui dit : 
si vous déposez une demande d'habilitation familiale, le juge ne pourra se prononcer que sur cette mesure; il ne lui est pas possible de prononcer une autre mesure de protection plus appropriée (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) à la place de l'habilitation. En cas de refus d'habilitation familiale, vous pourrez alors déposer à nouveau une demande d'ouverture d'une mesure de protection pour saisir le juge des tutelles.
J'ai également un texte à l'identique émanant du tribunal de Bar le Duc.
Qu'en pensez-vous ?

doris33 · Answer

Je n'en pense rien de plus, mais vous pourrez toujours produire ce document, mais je doute qu'un juge en reste là, quitte à nommer une autre personne de la famille pour l'habilitation. Pour la situation familiale, c'est l'avis du juge qui compte et non votre ressenti. 

Si les choses en restent là, comme vous le souhaitez, vous ne pourrez pas vendre le bien, problème, qui j'ai bien compris, est à l'origine de votre demande.

De toute façon, habilitation ou tutelle, il vous faudra toujours l'accord du juge des tutelles.

majabou · Answer

Merci pour votre avis

majabou · Answer

Bonjour
Comme convenu, je vous informe de la suite de ma situation.
Le juge, après avoir recueilli l'accord des enfants de mon mari et après s'être assuré qu'ils avaient bien pris la mesure de cette habilitation a finalement accédé à ma requête et me l'a notifié lors de notre dernière audience. J'ai donc obtenu cette habilitation familiale générale.
Bien cordialement

LaetitiaGUIBERT · Answer

Normalement si la mise sous tutelle à déjà été lancé, vous ne pouvez plus faire de retour en arrière. Si la demande est encore en cours vous pouvez toujours demander son annulation. Comme vous le précisé, ici une habilitation familial sera sans doute plus utile. 
Vous pouvez trouver plus d'information sur cet article : https://www.logement-seniors.com/articles-maisons-de-retraite/habilitation-familiale-mesures-de-protection-juridique.html

Habilitation familiale remplacée par tutelle

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