Gains en appel et pourvoi en cassation.

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dimanche 26 février 2012
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26 février 2012
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 Xxxxxxx -
Bonjour,

Voici mon histoire, j'ai emené mon employeur aux prud'hommes car il changeait sans arrêt en fonction de son désir le mode de calcul de ma rémunération variable.Malgré plusieurs demandes il n' a jamais fait d'avenant à mon contrat de travail... Après 10 ans j'en ai eu assez! Nous avons perdus en première instance, mais nous avons gagné en appel 57K€. Pendant les deux mois mon ex patron a dit qu'il n'irait pas en cassation mais le délai c'etait il y a deux jours et j'ai recu hier un courrier de la cour de cassation. Je pensais que je jugement du tribunal s'appel était éxécutoire et que s'il ne payait pas il ne pouvait y avoir de pourvoi. Je n'ai rien reçu de sa part. voici mes questions:
N'y a t il pas un vice de procédure si je n'ai pas l'argent ? que puis je faire?
Quel est le délai pour passer en cassation?
Suis je obligé de prendre un avocat? Si oui quel est le cout?
Que peux dire la cour de cassation?
Merci pour vos réponses.
Bonne journée à tous!

5 réponses

Bonjour,
il n'y a pas de rapport entre un pourvoi en cassation et l'execution provisoired'un jugement

Votre adversaire n'est pas oblige de vous indemniser pour pouvoir aller en cassation.

Sur votre jugement c est executoire legalement car contradictoire ou votre avocat a t il obtenu une autorisation d'execution provisoire ce doit etre mentionné precisement. ce n'est pas la meme chose !

Je ne comprends pas qu'avec un avocat remunéré vous ne puissiez obtenir de lui les explications precises des termes , de la loi et du deroule de la procedure ?

C'est surréaliste surtout quand vous dites que lui meme ne comprendrai pas ?

Il faut qu'il relise ses cours d'urgence ou qu'il demande a un collegue !
Bonjour,

la cour de cassation juge la forme et pas le fond c'est à dire si toutes les lois ont ete appliquées lors du proces pas la justesse du motif du proces.

Soit elle rejette si les prud'hommes ont bien applique les lois soit elle casse et tout recommence depuis le debut devant un autre prud'homme.

Aviez vous fait une demande d execution provisoire lors de l'appel gagné?

Si oui envoyez un huissier chercher les sommes dues, sinon il faudra attendre le resultat de la cassation.

Que vous dit votre avocat car c'est son metier "conseil" !
non non, on ne recommence pas devant les prud'hommes ! on recommence devant une autre cour d'appel éventuellement.
Bonjour,

N'y a t il pas un vice de procédure si je n'ai pas l'argent ? que puis je faire?
Lisez l'arrêt de la cour d'appel, il doit être inscrit que le jugement est exécutoire et si des pénalités de retard vous sont dues, ou toute autre disposition comme vous lirez ici ainsi que vos recours pour obtenir l'exécution :
http://vosdroits.service-public.fr/F1780.xhtml

Quel est le délai pour passer en cassation?
Variable, pas de délai, mais de toutes façons c'est toujours trop long....

Suis je obligé de prendre un avocat? Si oui quel est le cout?
Oui, et même pas n'importe lequel : un avocat inscrit auprès du conseil d'état ou de la cour de cassation.
Le coût, vous le négociez avec l'avocat.

Que peux dire la cour de cassation?
Elle ne juge pas au fond, seulement la forme (si une procédure ou une loi n'a pas été respectée par exemple). Elle peut casser l'arrêt de la cour d'appel totalement ou partiellement, et renvoyer l'affaire devant une cour d'appel.
Ou bien parfois rejeter le pourvoi et vous donner raison définitivement.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2226.xhtml

Cdlt
L'arrêt de la cour d'appel est bien exécutoire mais cela ne l'empêche pas de se pourvoir.
Le pourvoi n'est pas suspensif de l'exécution.
Par contre c'était à votre avocat de faire exécuter le jugement sous huissier après avoir signifié dans les 6 mois.
Si l'avocat n'a rien fait il y a forclusion.
Par contre vous pouvez demander l'annulation du pourvoi pour non-respect de l'exécution en principe en contactant la cour de cassation par recommandé ou via un avocat c'est mieux.

Bonjour,
merci à vous pour tous vos conseils, je vous confirme que le jugement de de la cour d'appel est bien éxécutoire et que les fonds n'ont pas encore été versés. Mon avocat lui même ne comprends selon lui rien a changé nous attendons les fonds pour clore le dossier ce qui est prévu depuis 1 mois.
Mais j'ai reçu ce courrier le 24, le dépot a été fait par internet le 22 ( dernier jour du recours à 21h)
Que puis je faire, ils n'ont pas payé mais pourtant ils peuvent se pourvoir en cassation? je croyais que c'était impossible!
merci. et bonne journée à tous
Bonjour

Moi aussi, j'ai envoyé ma patronne aux prud'hommes, pour licenciement sans cause relle et serieuse (licenciée au bout de 23 ans :insuffisance professionnelle)
J'ai gagné aux prud'hommes, ma patronne a été condamnée à me verser 46 000 euros de dommages et interêts.
Elle a fait appel evidemment et on passe en octobre.

Moi aussi, je suis étonnée d'entendre que le patron ne paye pas avant d'aller en cassation.

Moi en tous cas, mon avocat m'a dit que si ma patronne allait en cassation, si elle devait perdre à nouveau en appel, elle était obligée de me payer
C'est vrai que c'est tellement compliqué et les cas son t tellement differents
J'espère qu'il y aura d'autres commentaires pour nous éclairer

Merçi et bonne journée