7 réponses
bonjour,
après la cassation, ou quelque soit le moment, vous pouvez solliciter le premier président de la cour d'appel qui est concerné par votre affaire, mais pour que le recours en révision soit recevable, vous devez démontrer l'erreur judiciaire, decision ultra petita, abus de pouvoir, jugement par défaut, ou fraude, ou faux documents ou faux témoignages, bonne chance à tous. sinon il reste la cour europeenne des droits de l'homme, si vous etes intimement convaincus que vos droits ont été bafoués, cherchez des infos, trouvez l'erreur et renseignez vous, car les avocats n'ont pas forcément le temps ou la conviction de le faire pour vous.
après la cassation, ou quelque soit le moment, vous pouvez solliciter le premier président de la cour d'appel qui est concerné par votre affaire, mais pour que le recours en révision soit recevable, vous devez démontrer l'erreur judiciaire, decision ultra petita, abus de pouvoir, jugement par défaut, ou fraude, ou faux documents ou faux témoignages, bonne chance à tous. sinon il reste la cour europeenne des droits de l'homme, si vous etes intimement convaincus que vos droits ont été bafoués, cherchez des infos, trouvez l'erreur et renseignez vous, car les avocats n'ont pas forcément le temps ou la conviction de le faire pour vous.
19 sept. 2010 à 01:57
26 nov. 2014 à 18:59
Combien de temps après un rejet en cassation je dispose pour saisir le premier Président de la Cour d'appel
Merci
7 mai 2017 à 16:39
7 juil. 2017 à 15:16
28 janv. 2019 à 14:06