Quel recours après la cassation

Je suis tout à fait d'accaord avec vous car en ce moment je me trouve dans une situation dans laquelle il me faudra trouver l'erreur juridiciare et je veux croire qu'il y en a bien une car ma mère de 80ans tient une épicerie depuis plus de 40ans.Dans un premier bail, il lui avait été autorisé de construire tous immeubles donc ma mère a édifié sur cette terre un immeuble à usage commercial et habitation.Qu'il a été stipulé dans ce premier bail, que 20ans après ,ledit immeuble reviendrait au propriétaire par accession.Donc en 1989, un 2ème bail a été conclu entre ma mère et le propriétaire à qui maintenant appartient l'immeuble.Seulement, dans ce 2ème bail, il a juste été mentionné que l'immeuble comporte un local, des réserves, un entrepôt , 2 chambres..Qu'il n'y a pas besoin de faire plus ample désignation en sachant que lors d'un premier bail, ce sont les locataires eux même qui ont édifié l'immeuble.Que l'immeuble lui est consenti pour une exploitation exclusivement commercial.L'avocat de la partie adverse a plaidé en démontrons que ma mère a fait un changement de destination des lieux, c'est à dire qu'elle aurait transformé une partie des locaux en habitation.Aujourd'hui, je fais un recours car j'ai retrouvé les plans originaux de l'immeuble dans lequel une habitation est bien comprise et que cette habitation tient lieux de logement principale à l'activité que ma mère exerce(commerce d'alimentation générale), en sachant que les premières livraisons de baguettes , de viennoiserie et de journaux se font vers 3h du matin.Pensez vous que je pourrais avoir gain de cause si on arrive à démontrer que cette habitation est implicitement compris dans la destination et que de ce fait ,il n'y a pas besoin de demander une quelconque autorisation au bailleur.Il faut savoir que cette habitation est necessaire à l'activité que ma mère exerce, qu'en plus nous y avons vécu depuis la construction de l'immeuble.

Bonjour
Combien de temps après un rejet en cassation je dispose pour saisir le premier Président de la Cour d'appel
Merci

Merci de votre réponse, je viens de tout perdre en cassation bien que il y bcq de documents qui sont faux.

Je vous remercie de votre commentaire, j'ai trouvé les renseignements qui vont m'etre utiles. Bien cordialement

un grand merci, j'ai une affaire tres importante avec des dizaines d'actes de fraude judiciaire et utilisation de faux documents, je vais saisir le premier président

Bonjour,

merci de votre réponse, le cas semble un peu différent, car j'ai gagné en appel, j'aimerais que le dossier soit classé non admissible ! mais s'il est jugé et que je perds, comment aller devant la cour européenne et qu'et ce que celà implique ?
merci et bonne chance (je sais trop bien ce que l'on ressent devant cette adversité)
JP

Bonsoir

POurrions nous entrer en contact, j'aurais besoin de votre aide sur la manière dont vous avez fait, je vais etre dans le meme cas. Merci d'avance

le cout en cassation pour mois etait de 5400 € avocat auprès de la cour de cassation indispensable voir obligatoire
la cour de cassation juge le fond et non la forme de l affaire donc voit si les loies ont ete respectées c'est tout
mon affaire a été déclarée en non admission donc pas jugée
j ai donc porté cette affaire de vant la cour européenne des droits de l'homme à strasbourg on verra....