Quel recours après la cassation

Fermé
fanchon - 2 juin 2009 à 17:55
 P.GARCIN - 28 janv. 2019 à 14:06
Bonjour,
j ai ete licenciee a l age de 52 ans apres 33 ans de services dans la meme agence.
j'ai gagnée mon affaire aux prud'hommes mais mon ex employeur a fait appel - là tout lui a été favorable
j'estime que la cour d'appel a été laxiste dans ce dossier
j'ai donc fait un pourvoi en cassation mais ce dernier ne rejuge pas le fond mais la forme
j'ai donc eu une décision de non admission

ai-je d'autre recours pour refaire juger mon affaire (même mon avocat jugeait mon affaire comme du pain béni !)

si quelq'un peux me dire si j'ai un autre recours car aujourd'hui j'ai du mal a retrouver un travail et mis à part le côté financier, il y va de mon honneur

merci

7 réponses

bonjour,

après la cassation, ou quelque soit le moment, vous pouvez solliciter le premier président de la cour d'appel qui est concerné par votre affaire, mais pour que le recours en révision soit recevable, vous devez démontrer l'erreur judiciaire, decision ultra petita, abus de pouvoir, jugement par défaut, ou fraude, ou faux documents ou faux témoignages, bonne chance à tous. sinon il reste la cour europeenne des droits de l'homme, si vous etes intimement convaincus que vos droits ont été bafoués, cherchez des infos, trouvez l'erreur et renseignez vous, car les avocats n'ont pas forcément le temps ou la conviction de le faire pour vous.
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Je suis tout à fait d'accaord avec vous car en ce moment je me trouve dans une situation dans laquelle il me faudra trouver l'erreur juridiciare et je veux croire qu'il y en a bien une car ma mère de 80ans tient une épicerie depuis plus de 40ans.Dans un premier bail, il lui avait été autorisé de construire tous immeubles donc ma mère a édifié sur cette terre un immeuble à usage commercial et habitation.Qu'il a été stipulé dans ce premier bail, que 20ans après ,ledit immeuble reviendrait au propriétaire par accession.Donc en 1989, un 2ème bail a été conclu entre ma mère et le propriétaire à qui maintenant appartient l'immeuble.Seulement, dans ce 2ème bail, il a juste été mentionné que l'immeuble comporte un local, des réserves, un entrepôt , 2 chambres..Qu'il n'y a pas besoin de faire plus ample désignation en sachant que lors d'un premier bail, ce sont les locataires eux même qui ont édifié l'immeuble.Que l'immeuble lui est consenti pour une exploitation exclusivement commercial.L'avocat de la partie adverse a plaidé en démontrons que ma mère a fait un changement de destination des lieux, c'est à dire qu'elle aurait transformé une partie des locaux en habitation.Aujourd'hui, je fais un recours car j'ai retrouvé les plans originaux de l'immeuble dans lequel une habitation est bien comprise et que cette habitation tient lieux de logement principale à l'activité que ma mère exerce(commerce d'alimentation générale), en sachant que les premières livraisons de baguettes , de viennoiserie et de journaux se font vers 3h du matin.Pensez vous que je pourrais avoir gain de cause si on arrive à démontrer que cette habitation est implicitement compris dans la destination et que de ce fait ,il n'y a pas besoin de demander une quelconque autorisation au bailleur.Il faut savoir que cette habitation est necessaire à l'activité que ma mère exerce, qu'en plus nous y avons vécu depuis la construction de l'immeuble.
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Mileart Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
26 nov. 2014 à 18:59
Bonjour
Combien de temps après un rejet en cassation je dispose pour saisir le premier Président de la Cour d'appel
Merci
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Merci de votre réponse, je viens de tout perdre en cassation bien que il y bcq de documents qui sont faux.
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Je vous remercie de votre commentaire, j'ai trouvé les renseignements qui vont m'etre utiles. Bien cordialement
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un grand merci, j'ai une affaire tres importante avec des dizaines d'actes de fraude judiciaire et utilisation de faux documents, je vais saisir le premier président
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