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3 réponses
Premiere depense: 2200E pour savoir si votre demande a des chances d'aboutir en cassation
Deuxième dépense: 3000E pour le memoire
Trosième depense: si conseil en cassation gagne souvent il demande 1000E suplémentaire
A savoir: statistiquement, la Cour de Cassation casse environ 30% des demandes qui lui sont soumises
Deuxième dépense: 3000E pour le memoire
Trosième depense: si conseil en cassation gagne souvent il demande 1000E suplémentaire
A savoir: statistiquement, la Cour de Cassation casse environ 30% des demandes qui lui sont soumises
Modifié le 1 avril 2018 à 23:34