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Que faire après un résultat décevant en Cour de Cassation?

eskagassé Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2013 - 13 juil. 2013 à 22:58
Sorcière Carabosse - 16 juil. 2013 à 17:45

Je suis en procès avec une compagnie d'assurance vie; j'arrive en Cassation et je voudrais savoir, si le résultat n'est pas favorable, comment continuer car sur la forme ce n'est pas gagné d'avance, mais sur le fond il y a une cascade d'irrégularités commises par cette compagnie que je n'avais pas demandée et qui d'ailleurs a une ''associée'' non sollicitée non plus; en faisant court, c'est comme commandant un véhicule Renault, on vous livre une Chevrolet en vous disant c'est pareil. Et ce n'est pas tout. Ma question se résume ainsi: est ce qu'une personne a continué après la Cour de Cassation et comment et avec quel résultat? merci d'avance.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 394
14 juil. 2013 à 12:39

Bonjour,

Si la cour de Cassation ne trouve pas d'irrégularité qui casse la décision précédente, l'affaire s'arrête là les recours sont épuisés.

Cordialement

Sorcière Carabosse
15 juil. 2013 à 10:11

Salutations eskagassé,

Il en reste un qui coûte très cher !
L'une des deux cours européennes !

Forum-eusement vôtre

Réponse 2 / 3

eskagassé
15 juil. 2013 à 23:24

Merci Sorcière Carabosse pour la réponse; j'irai s'il le faut à la Cour Européenne; mais je ne savais pas qu'il y en avait deux; puis je abuser? c'est cher dites vous! mais approximativement combien? les assurances vie sont quand même des arnaques; dans la notice d'information, si en clair était noté voulez vous souscrire pour des actions en Bourse? mais non; ils appellent ça unités de compte, ce qui ne veut rien dire; et c'est même abrégé: UC. Et dans mon contrat il n'y a pas que ça! Si vous le désirez, je vous tiens au courant du résultat des courses! c'est la moindre des choses

Encore merci. cordialement

Sorcière Carabosse
Modifié par Sorcière Carabosse le 16/07/2013 à 00:11

Salutations eskagassé,

Il y a deux cours, la cour européenne des droits de l'homme, il faut déposer un recours contre l'État Français, du genre il ne vous a pas protégé, il ne vous a permis d'avoir accès à un jugement équitable, etc.

http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home&c=fra

La cour de justice de l'union européenne, une espèce de tribunal commercial.

http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_6999/

Pour les tarifs, il faut voir avec les avocats spécialisés auprès de ces 2 cours, les tarifs sont libres.

Les 2 cours ont des listes d'avocats, donc à voir avec elles. Les avocats spécialisés dans ces 2 cours se font payer très chers, cela peut être, ce qui ne veut pas dire que c'est tout le temps le cas, du 500 euros de l'heure !

Vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle auprès de ces cours.

Forum-eusement vôtre

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 560
16 juil. 2013 à 01:18

Sauf erreur :
la Cour de justice de l'Union européenne ne peux etre saisi par un particulier que pour contester les actions ou innactions des institutions européenne, c'est plus une sorte de tribunal administratif de l'UE, donc je ne suis pas sur que cela s'appliquerai dans votre cas.

devant la cour européenne des droits de l'homme, comme son nom l'indique,
il faut contester précisément le non respect, d'un ou plusieurs droits de la convention européenne des droits de l'homme.
cette cour de rejuge pas l'affaire, elle reprend seulement la procédure en vérifiant si les droits de l'homme sont bien respecté.

comme dit plus haut, cela coûte cher, il faut vérifier si le cas en question pourrai faire l'objet d'un tel recours avant de dépenser des sommes pour rien.

Sorcière Carabosse
16 juil. 2013 à 17:45

Salutations sleepy00,

Vous faites une erreur, elle se compose de deux tribunaux, dont un tribunal administratif.
Mais un autre qui relève du commerce entre État, et toutes les lois commerciales, en l'occurrence les traités de Rome.

Les particuliers peuvent le saisir si des directives européennes sont à leur avantage et non appliquées dans leur pays.

Forum-eusement vôtre.

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