Sujet Précédent Sujet Suivant

Non respect ONC

DANIEL -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour---SVP es qu'il est vrai que le service judiciaire(gendarmerie) n'es pas obliger de prendre une seconde plainte lorsque la première plainte n'es pas jugée définitivement merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 248
 
Bonsoir
C'est à dire "pas jugé définitivement" ? Pas classer, instruite ?

Si c'est cela, vous leur demandez de rajouter ses charges (la nouvelle plainte) à la première, si c'est le meme sujet bien sur!
0

Discussions similaires

PLU et non conformité des clôtures : Jurisprudence ?
bfjt -
bern29 -

12 réponses
Le PLU est-il opposable en matière de retrait de portail ?
Hollabn5 -
Hollabn5 -

28 réponses
interdiction d entrer en contact non respecté
sandrine -
jodelariege -

3 réponses
Cloture non respect PLU
K-rine.91 -
GERDAN -

4 réponses
Non respect attendu DEclaration préalable - délais de prescriptions
jsaipamoi -
Josh Randall -

3 réponses