Non respect ONC

DANIEL -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour---SVP es qu'il est vrai que le service judiciaire(gendarmerie) n'es pas obliger de prendre une seconde plainte lorsque la première plainte n'es pas jugée définitivement merci

1 réponse

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Bonsoir
    C'est à dire "pas jugé définitivement" ? Pas classer, instruite ?

    Si c'est cela, vous leur demandez de rajouter ses charges (la nouvelle plainte) à la première, si c'est le meme sujet bien sur!
    0

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