Saisie sur attributions , questions
LilouHouria
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Modifié par LilouHouria le 6/11/2016 à 00:20
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 nov. 2016 à 23:28
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 nov. 2016 à 23:28
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angelsam
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6 nov. 2016 à 22:46
6 nov. 2016 à 22:46
"Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F863
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F863