Comment contrer un saisie de meubles
RésoluAude063 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2023 - 26 nov. 2023 à 16:09
Bonjour,
Un huissier est passé à la maison il y a quelques jours et fait une saisie listage, il a pas emmener les meubles et tout... mais est-ce que si un fait un dossier au près de la banque de france, un dossier de sur endettement et qu'il est accepté est-ce que ce huissier peut quand-même venir chercher les meubles ? Et est-ce qu'il y a prescription quand un dettes de loyer de 18 000€ date d'il y a plus de 3 ans ?
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3 réponses
18 oct. 2023 à 07:29
Bonjour,
Sincèrement, si vous êtes à la visite d'un huissier, pour des dettes de 20 000 euros, il y a forcément eu un jugement, et non seulement, la prescription en question est passée à 10 ans (qui pourra être étendue au besoin), mais un dossier de sur-endettement à peu de chances d'être accepté sans de très bonnes raisons.
18 oct. 2023 à 07:40
Bonjour
Et est-ce qu'il y a prescription quand une dette de loyer de 18 000€ date d'il y a plus de 3 ans ? La dette ne s'éteint pas si le créancier a entamé une action avant ces 3 ans. Sachant qu'il faut plus d'un an de procédure contre un locataire.
26 nov. 2023 à 16:09
D'un côté vous pensiez vraiment pouvoir ne pas payer de loyer durant trois ans sans avoir aucune poursuite ?
Heureusement qu'il n'y a pas prescription encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...