Saisie attribution sans acte de dénonciation
_lael_ Messages postés 5094 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 11 févr. 2023 à 22:16
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3 réponses
11 févr. 2023 à 21:19
"Par contre ils ont 8 jours pour venir me faire signer un acte de dénonciation"
Ils ne vont pas vraiment vous faire signer quelque chose mais juste vous le remettre.
Et si vous n'êtes pas chez vous et qu'ils déposent un avis de passage ça reste valable.
Sachant également que même si on ne vous remet pas le document, il vous appartient de saisir le juge de l'exécution sous 1 mois pour demander la mainlevée de la saisie sinon la saisie se poursuivra et les montants seront versés au créancier.
Si si ils sont dans l'obligation de me remettre sous 8 jours l'acte de dénonciation. Sans ça je ne peux pas savoir quelle juridiction etc est compétente pour demander la main levée. Tout est indiqué dans cet acte.
Je patiente donc. Si mercredi matin ils ne sont pas venus je verrai comment faire pour saisir le juge car la procédure sera caduque.
11 févr. 2023 à 21:59
Ça ne change rien à ma réponse.
Si on ne vous remet pas lacte, vous n'aurez juste pas accès aux informations que l'huissier est légalement dans l'obligation de vous communiquer ce qui rend votre contestation plus compliquée.
Mais ça ne change rien au fait que les sommes saisies seront versées au créancier malgré tout à defaut de saisie du juge sous 1 mois.
Par contre ça rend la saisie nulle ce qui vous donne la possibilité de demander la restitution des sommes par la suite. Mais pas avant de longs mois de procédures.
Oui. Si mercredi matin je n'ai pas eu cet acte j'appellerai l'étudie de huissier et je saisirai le JEX. Par contre je ne sais pas comment le saisir ni quels documents fournir car je n'en ai pas.
11 févr. 2023 à 22:16
En temps normal c'est défini par l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Mais dans votre cas c'est probablement une assignation adressée au créancier.
Une assignation peut théoriquement être rédigée soi-même mais étant donné la complexité il vaut mieux demander à un juriste.
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