Convocation au TI pour conciliation

Question

Bonjour, 
Je viens de recevoir une convocation au TI d'annonay pour in credit a la consommation de 1997 
L'acte fait objet d'une injonction de payer du TI de Lyon de 1998 
Tout cela etant tres ancien je n'ai pas de document et n'ai rien recu depuis plusieurs annees 
Est-ce que ce dossier est forclos ? 
Merci

Marley · Answer

Bonjour,

Non il le sera en juin 2018..en effet cette injonction de payer est toujours d'actualité.

sleepy00 · Answer

si vous avez une convocation au TI
c'est sans doute pour une saisie sur salaire

dans ce cas, toutes les pièces ont été déposées par votre créancier au TI pour cette demande

prenez donc contact avec le TI pour prendre connaissance des pièces.

Convocation au TI pour conciliation

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters