Refus de conciliation de la part du propriétaire suite à litige
dtorondel
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons été locataire d'un pavillon pendant 7 ans. Lors de notre séjour, des traces de moisissures noirâtres sont apparus sur certains murs extérieurs.
Mon beau-père a fait l'erreur de vouloir les recouvrir avec une peinture à la même teinte que le mur (au lieu de d'abord décaper et traiter les traces).
Au fil du temps les traces sont redevenues visibles à certains endroits.
Quand nous avons quitté le pavillon, en octobre 2014, nous avons reconnu notre erreur auprès du propriétaire, et indiqué que nous étions d'accord pour payer le décapage de la peinture mise par erreur.
Mais le propriétaire nous a retenu 1600 euros, correspondant au montant d'un ravalement de façade complet du pavillon.
Comme nous ne sommes pas d'accord pour payer l'intégralité de ce ravalement, nous avons fait une demande de conciliation. Une première audience devait avoir lieu le 5 juillet de cette année. Une semaine avant la date, le propriétaire a fait savoir qu'il ne serait pas disponible à cette date.
Une nouvelle séance a été programmée pour dans 3 jours. Mais nous venons de recevoir un courrier nous annonçant que le propriétaire n'a pour l'instant pas répondu à la convocation, donc il y a de grandes chances qu'elle soit annulée.
Nous avons un peu l'impression que le propriétaire essaye de nous avoir "à l'usure"... Le pire étant que le ravalement de façade n'a jamais eu lieu, et que les nouveaux locataires m'ont confirmé hier que le propriétaire ne leur a jamais parlé de cette possibilité (ils sont sans nouvelles de lui depuis 6 mois, malgré plusieurs courriers concernant de nouveaux travaux qui étaient prévus).
Apparement, dans ce cas notre seul recours est maintenant de saisir le tribunal d'instance ? Ou alors il y a d'autres étapes avant ?
J'ai trouvé en ligne quelques infos : https://www.justice.fr/ mais ne maitrisant pas du tout le sujet, je suis un peu perdu... Déjà je ne vois pas si je dois faire une déclaration au greffe ou une assignation, je ne vois pas dans quel cas il faut opter pour l'une ou l'autre ?
Me conseilliez-vous d'aller demander à une permanence juridique, ou alors je peux trouver les infos facilement en ligne quelque part ?
Merci par avance pour vos conseils,
David
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Nous avons été locataire d'un pavillon pendant 7 ans. Lors de notre séjour, des traces de moisissures noirâtres sont apparus sur certains murs extérieurs.
Mon beau-père a fait l'erreur de vouloir les recouvrir avec une peinture à la même teinte que le mur (au lieu de d'abord décaper et traiter les traces).
Au fil du temps les traces sont redevenues visibles à certains endroits.
Quand nous avons quitté le pavillon, en octobre 2014, nous avons reconnu notre erreur auprès du propriétaire, et indiqué que nous étions d'accord pour payer le décapage de la peinture mise par erreur.
Mais le propriétaire nous a retenu 1600 euros, correspondant au montant d'un ravalement de façade complet du pavillon.
Comme nous ne sommes pas d'accord pour payer l'intégralité de ce ravalement, nous avons fait une demande de conciliation. Une première audience devait avoir lieu le 5 juillet de cette année. Une semaine avant la date, le propriétaire a fait savoir qu'il ne serait pas disponible à cette date.
Une nouvelle séance a été programmée pour dans 3 jours. Mais nous venons de recevoir un courrier nous annonçant que le propriétaire n'a pour l'instant pas répondu à la convocation, donc il y a de grandes chances qu'elle soit annulée.
Nous avons un peu l'impression que le propriétaire essaye de nous avoir "à l'usure"... Le pire étant que le ravalement de façade n'a jamais eu lieu, et que les nouveaux locataires m'ont confirmé hier que le propriétaire ne leur a jamais parlé de cette possibilité (ils sont sans nouvelles de lui depuis 6 mois, malgré plusieurs courriers concernant de nouveaux travaux qui étaient prévus).
Apparement, dans ce cas notre seul recours est maintenant de saisir le tribunal d'instance ? Ou alors il y a d'autres étapes avant ?
J'ai trouvé en ligne quelques infos : https://www.justice.fr/ mais ne maitrisant pas du tout le sujet, je suis un peu perdu... Déjà je ne vois pas si je dois faire une déclaration au greffe ou une assignation, je ne vois pas dans quel cas il faut opter pour l'une ou l'autre ?
Me conseilliez-vous d'aller demander à une permanence juridique, ou alors je peux trouver les infos facilement en ligne quelque part ?
Merci par avance pour vos conseils,
David
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4 réponses
Bonjour
Présentez vous à la conciliation même s'il n'a pas répondu
Remarque : 1600 ce n'est pas le prix d'un ravalement de facade complet !
Saissiez le juge de proximité sans plus attendre (la non concilaition n'est pas nécessaire)
Présentez vous à la conciliation même s'il n'a pas répondu
Remarque : 1600 ce n'est pas le prix d'un ravalement de facade complet !
Saissiez le juge de proximité sans plus attendre (la non concilaition n'est pas nécessaire)
Bonjour
Vous dites :moisissures noirâtres sont apparus sur certains murs extérieurs.
Que dit votre EDL d'entrée (état de lieux ) et celui de votre sortie ?
Votre cas relève du juge de proximité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785 et c'est gratuit
Un juge se saisi après une demande de dépôt de garantie resté sans réponse ou négative 7 jours .De cette lettre vous en gardez un double et preuve d'envoi
Ne pas rester jouer avec les conciliations ,
souvent simple dialogues de sourds
en tribunal vous aurez un vrai jugement
Vous dites :moisissures noirâtres sont apparus sur certains murs extérieurs.
Que dit votre EDL d'entrée (état de lieux ) et celui de votre sortie ?
Votre cas relève du juge de proximité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785 et c'est gratuit
Un juge se saisi après une demande de dépôt de garantie resté sans réponse ou négative 7 jours .De cette lettre vous en gardez un double et preuve d'envoi
Ne pas rester jouer avec les conciliations ,
souvent simple dialogues de sourds
en tribunal vous aurez un vrai jugement
Concernant l'état des lieux d'entrée, le souci est qu'il n'y avait rien d'indiqué en ce qui concerne les façades extérieures. Dans tous les cas, ces traces de moisissures sont bien apparues au fil des années pendant que nous y étions.
J'ai eu un message du conciliateur à l'instant, m'indiquant que même si le propriétaire ne se présentait pas je devais venir à la conciliation dans 3 jours. Si j'ai bien compris, juste pour constater qu'une conciliation n'est pas possible, et du coup pouvoir entamer une procédure auprès du juge de proximité. Affaire à suivre, donc... j'espère que cela ne pas encore prendre des mois...
La question que je me pose au vu de votre réponse : est-ce que nous pouvions directement passer par le juge de proximité, sans passer par une demande de conciliation préalable ?
J'ai eu un message du conciliateur à l'instant, m'indiquant que même si le propriétaire ne se présentait pas je devais venir à la conciliation dans 3 jours. Si j'ai bien compris, juste pour constater qu'une conciliation n'est pas possible, et du coup pouvoir entamer une procédure auprès du juge de proximité. Affaire à suivre, donc... j'espère que cela ne pas encore prendre des mois...
La question que je me pose au vu de votre réponse : est-ce que nous pouvions directement passer par le juge de proximité, sans passer par une demande de conciliation préalable ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais s'il saisi le juge de proximité aujourd'hui il aura six mois d'attente avant l'audience pour avoir le papier "non concilation" !