Usurpation de signature
Brigitte DELMAS
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle fille a contracté un pret à la consommation en imitant la signature de mon fils
Aujourd'hui en cous de séparation (pacs) il ne veut pas et ne peut pas rembourser ce crédit car il est en arret longue maladie quels sont ses recours
Ma belle fille a contracté un pret à la consommation en imitant la signature de mon fils
Aujourd'hui en cous de séparation (pacs) il ne veut pas et ne peut pas rembourser ce crédit car il est en arret longue maladie quels sont ses recours
A voir également:
- Usurpation de signature
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- Usurpation d'adresse postale que faire ✓ - Forum Consommation
- Signature précédée - Forum acheter une maison
- Mention "lu et approuvé" ✓ - Forum Assurances
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail - Forum Immobilier
2 réponses
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
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Merci par avance.
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Bonjour
Sympa la nana profitant de la situation..
Dépôt de plainte sur le fondement de 'Faux et usage de faux'. Voir Code Pénal L441-1 et sq..
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2423-depot-de-plainte-comment-porter-plainte/
Une fois la plainte enregistrée prendre contact par LRAR avec l'Organisme de Crédit pour l'informer du caractère frauduleux de la souscription. Joindre la copie ou le # d'ordre de la plainte. Préciser que la victime de l'usurpation ne réglera rien.
Il est conseillé de consulter rapidement un Juriste (Gratos en Mairie, Greffe, Maison de la Justice) pour prendre les bonnes dispositions et noter les infos essentielles à la résolution de ce délit.
A titre annexe:
PACS: Code Civil L515-1 à L515-7-1, en particulier 'rupture de PACS' Cf L515-7.
A+
Sympa la nana profitant de la situation..
Dépôt de plainte sur le fondement de 'Faux et usage de faux'. Voir Code Pénal L441-1 et sq..
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2423-depot-de-plainte-comment-porter-plainte/
Une fois la plainte enregistrée prendre contact par LRAR avec l'Organisme de Crédit pour l'informer du caractère frauduleux de la souscription. Joindre la copie ou le # d'ordre de la plainte. Préciser que la victime de l'usurpation ne réglera rien.
Il est conseillé de consulter rapidement un Juriste (Gratos en Mairie, Greffe, Maison de la Justice) pour prendre les bonnes dispositions et noter les infos essentielles à la résolution de ce délit.
A titre annexe:
PACS: Code Civil L515-1 à L515-7-1, en particulier 'rupture de PACS' Cf L515-7.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...