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dudude06 Messages postés 4 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Un jugement doit il être obligatoirement notifié et par qui pour être valable ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
boule
 
Notifier ??? pour quoi faire ? Fallait être présent à l'audience.
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Réponse 2 / 2
Marley
 
Bonjour,

Sauf exceptions, il doit être signifié par huissier dans les 6 mois.
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doris33 Messages postés 43568 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 724
 
en lien peut-être avec ce post ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7232952-frais-huissiers
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 579
 
pour moi c'est la signification dans les 6 mois qui est une exception ^^

de toute facon si c'est en lien avec le post mis par doris33

c'est une contrainte qui lui a certainement déjà signifiée
pas besoin de jugement, quand il y a une contrainte.
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Marley > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Sauf qu'il y a plus d'injonctions de payer que d'assignations..et qui dit injonction, dit pas de convocation, pas de présence le jour de la décision par le juge, d'où obligation de signifier.

Si tu pratiques le recouvrement judiciaire, tu dois t'en rendre compte.
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 579
 
injonction de payer, donc pas jugement...
en plus ici, c'est une contrainte.
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