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dudude06
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 août 2016 à 14:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 août 2016 à 14:12
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2 réponses
Bonjour,
Sauf exceptions, il doit être signifié par huissier dans les 6 mois.
Sauf exceptions, il doit être signifié par huissier dans les 6 mois.
doris33
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16 août 2016 à 13:52
16 août 2016 à 13:52
en lien peut-être avec ce post ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7232952-frais-huissiers
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7232952-frais-huissiers
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 16/08/2016 à 13:56
Modifié par sleepy00 le 16/08/2016 à 13:56
pour moi c'est la signification dans les 6 mois qui est une exception ^^
de toute facon si c'est en lien avec le post mis par doris33
c'est une contrainte qui lui a certainement déjà signifiée
pas besoin de jugement, quand il y a une contrainte.
de toute facon si c'est en lien avec le post mis par doris33
c'est une contrainte qui lui a certainement déjà signifiée
pas besoin de jugement, quand il y a une contrainte.
Marley
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sleepy00
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Modifié par Marley le 16/08/2016 à 13:59
Modifié par Marley le 16/08/2016 à 13:59
Sauf qu'il y a plus d'injonctions de payer que d'assignations..et qui dit injonction, dit pas de convocation, pas de présence le jour de la décision par le juge, d'où obligation de signifier.
Si tu pratiques le recouvrement judiciaire, tu dois t'en rendre compte.
Si tu pratiques le recouvrement judiciaire, tu dois t'en rendre compte.
sleepy00
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16 août 2016 à 14:12
16 août 2016 à 14:12
injonction de payer, donc pas jugement...
en plus ici, c'est une contrainte.
en plus ici, c'est une contrainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...