Frais huissiers ???
dudude06
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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J'ai reçu une saisie attribution par huissier suite à des sommes impayés dans le cadre d'une succession. Il n'y a pas eu de jugement ou je n'en ai pas été avisé. je ne conteste pas la créance de 250 euros à l'origine. j'ai en plus 42,28 de contrainte + requête ficoba, 26,40 + cout de la saisie attribution 80,56 .
Mais en plus l'huissier me prends 350 euros pour "Actes en cours" lui ayant écris pour explications il me répond que ce sont les actes qui découlent de la procédure de saisie attribution jusqu'à main levée. Je lui ai fait un chèque de 728,67 euros soit le montant total réclamé 'il me l'a rendu le lendemain et m'a fait signer un acquiescement à la place.Une saisie attribution coute 43,97 et non 80,56 et une main levée 20,38 et non 350 euros Y aurait il d'autres procédures ? qu'est ce une requête Ficoba ? pourquoi 350 euros de provisions sur "actes en cours" ??? Merci de votre réponse.
Mais en plus l'huissier me prends 350 euros pour "Actes en cours" lui ayant écris pour explications il me répond que ce sont les actes qui découlent de la procédure de saisie attribution jusqu'à main levée. Je lui ai fait un chèque de 728,67 euros soit le montant total réclamé 'il me l'a rendu le lendemain et m'a fait signer un acquiescement à la place.Une saisie attribution coute 43,97 et non 80,56 et une main levée 20,38 et non 350 euros Y aurait il d'autres procédures ? qu'est ce une requête Ficoba ? pourquoi 350 euros de provisions sur "actes en cours" ??? Merci de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
Après lecture il y a eu obligatoirement jugement.
FICOBA est un organisme qui détient tous les comptes bancaires. C'est à lui que les huissiers ont recours pour connaitre les coodonnées de tous les comptes ouverts en France.
Après lecture il y a eu obligatoirement jugement.
FICOBA est un organisme qui détient tous les comptes bancaires. C'est à lui que les huissiers ont recours pour connaitre les coodonnées de tous les comptes ouverts en France.
"Il n'y a pas eu de jugement"
admettons
mais
"42,28 de contrainte"
du coup signification de contrainte, qui sans opposition dans les 15 jours, prend tout les effets d'un jugement.
après la saisie, l'huissier doit dénoncer
et au bout d'un mois, demander un certificat de non contestation qu'il devra remettre a la banque, avant de donner quittance et main levée. d'ou la provision. en théorie si vous signez l'acquiescement, il n y pas besoin de certificat, donc moins de frais. Mais dans ce cas vous renoncez à tout recours.
si vous n'êtes pas d'accord avec le montant des frais
vous pouvez faire un recours devant le juge de l'exécution.
admettons
mais
"42,28 de contrainte"
du coup signification de contrainte, qui sans opposition dans les 15 jours, prend tout les effets d'un jugement.
après la saisie, l'huissier doit dénoncer
et au bout d'un mois, demander un certificat de non contestation qu'il devra remettre a la banque, avant de donner quittance et main levée. d'ou la provision. en théorie si vous signez l'acquiescement, il n y pas besoin de certificat, donc moins de frais. Mais dans ce cas vous renoncez à tout recours.
si vous n'êtes pas d'accord avec le montant des frais
vous pouvez faire un recours devant le juge de l'exécution.
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