Frais huissiers ???
dudude06
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 16 août 2016 à 13:23
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2 réponses
Bonjour,
Après lecture il y a eu obligatoirement jugement.
FICOBA est un organisme qui détient tous les comptes bancaires. C'est à lui que les huissiers ont recours pour connaitre les coodonnées de tous les comptes ouverts en France.
Après lecture il y a eu obligatoirement jugement.
FICOBA est un organisme qui détient tous les comptes bancaires. C'est à lui que les huissiers ont recours pour connaitre les coodonnées de tous les comptes ouverts en France.
sleepy00
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16 août 2016 à 13:23
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"Il n'y a pas eu de jugement"
admettons
mais
"42,28 de contrainte"
du coup signification de contrainte, qui sans opposition dans les 15 jours, prend tout les effets d'un jugement.
après la saisie, l'huissier doit dénoncer
et au bout d'un mois, demander un certificat de non contestation qu'il devra remettre a la banque, avant de donner quittance et main levée. d'ou la provision. en théorie si vous signez l'acquiescement, il n y pas besoin de certificat, donc moins de frais. Mais dans ce cas vous renoncez à tout recours.
si vous n'êtes pas d'accord avec le montant des frais
vous pouvez faire un recours devant le juge de l'exécution.
admettons
mais
"42,28 de contrainte"
du coup signification de contrainte, qui sans opposition dans les 15 jours, prend tout les effets d'un jugement.
après la saisie, l'huissier doit dénoncer
et au bout d'un mois, demander un certificat de non contestation qu'il devra remettre a la banque, avant de donner quittance et main levée. d'ou la provision. en théorie si vous signez l'acquiescement, il n y pas besoin de certificat, donc moins de frais. Mais dans ce cas vous renoncez à tout recours.
si vous n'êtes pas d'accord avec le montant des frais
vous pouvez faire un recours devant le juge de l'exécution.