Jugement JAF, a t-il une valeur pour l acceptation des CP ?
jiraya
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26 févr. 2016 à 10:27
doris33 Messages postés 43503 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 avril 2025 - 26 févr. 2016 à 17:30
doris33 Messages postés 43503 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 avril 2025 - 26 févr. 2016 à 17:30
Bonjour,
je voulais savoir si mon jugement de droit de garde ( moitié des vacances scolaires 1ére semaine année pair, 2éme semaine année impair et un week end sur deux) avait une quelconque valeur pour la pose de mes CP ? Suis je "prioritaire" ?
je voulais savoir si mon jugement de droit de garde ( moitié des vacances scolaires 1ére semaine année pair, 2éme semaine année impair et un week end sur deux) avait une quelconque valeur pour la pose de mes CP ? Suis je "prioritaire" ?
A voir également:
- Jugement jaf et employeur
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Asf sans jugement - Forum CAF
- Cerfa jaf - Guide
- Jugement jaf non signifié - Forum garde d'enfants
- Jaf et drogue ✓ - Forum garde d'enfants
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dna.factory
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26 févr. 2016 à 11:41
26 févr. 2016 à 11:41
Je serais moins catégorique que Doris, même si dans le fonds, elle a parfaitement raison.
Pour un employeur compréhensif, sans difficultés pour la gestion des congés, oui, un tel document est toujours bon à donner.
Ce qu'il faut par comprendre, c'est que cela ne vous donne aucun poids légal.
Expliquer à l'employeur que vous serez en difficulté si vous lui accordez pas vos jour, lui en expliquer la raison et en apporter la preuve est une chose.
Et l'employeur intelligent sait qu'il a tout intérêt à satisfaire au maximum ses employés.
Mais il arrivera un moment ou il faudra trancher entre vous, l'employé qui se marie à l'autre bout du monde et qui a déja posé ses dates depuis un an, l'employée qui va accoucher à cette date et l'employé qui veut partir en vacance avec toute sa famille et qui a acheté les billets y'a 6 mois (ce qui est une erreur, mais bon, c'est ce que tout le monde fait), et tout ça pendant la plus grosses charge de travail de l'année (parce que oui, faut être con de partir en vacance quand la charge de travail est légère).
Et dans une situation comme ça, y'a pas de 'rang de priorité' définis (sauf pour la maternité...)
C'est pas 'vous avez 3 points de priorité, celui qui se marie en à 8, et celui qui part en voyage en a 2.
L'employeur peut faire ce genre de calculs de priorité dans sa tête pour l'aider à prendre sa décision, mais aucune loi ne les définis.
Et donc, au final (et c'est le contenu du message de Doris), c'est l'employeur qui décidera seul de l'acceptation ou non de vos vacances.
Pour un employeur compréhensif, sans difficultés pour la gestion des congés, oui, un tel document est toujours bon à donner.
Ce qu'il faut par comprendre, c'est que cela ne vous donne aucun poids légal.
Expliquer à l'employeur que vous serez en difficulté si vous lui accordez pas vos jour, lui en expliquer la raison et en apporter la preuve est une chose.
Et l'employeur intelligent sait qu'il a tout intérêt à satisfaire au maximum ses employés.
Mais il arrivera un moment ou il faudra trancher entre vous, l'employé qui se marie à l'autre bout du monde et qui a déja posé ses dates depuis un an, l'employée qui va accoucher à cette date et l'employé qui veut partir en vacance avec toute sa famille et qui a acheté les billets y'a 6 mois (ce qui est une erreur, mais bon, c'est ce que tout le monde fait), et tout ça pendant la plus grosses charge de travail de l'année (parce que oui, faut être con de partir en vacance quand la charge de travail est légère).
Et dans une situation comme ça, y'a pas de 'rang de priorité' définis (sauf pour la maternité...)
C'est pas 'vous avez 3 points de priorité, celui qui se marie en à 8, et celui qui part en voyage en a 2.
L'employeur peut faire ce genre de calculs de priorité dans sa tête pour l'aider à prendre sa décision, mais aucune loi ne les définis.
Et donc, au final (et c'est le contenu du message de Doris), c'est l'employeur qui décidera seul de l'acceptation ou non de vos vacances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2016 à 14:54