Casser un bail locataire enceinte

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement enceinte de 6 mois et mon propriétaire souhaite revendre la maison que nous occupons avec mon mari depuis 1 an et demi. Nous avons donc 6 mois pour partir. Je ne me vois pas préparer à nouveau un déménagement à 3 mois du terme. Peuvent-ils nous mettre dehors dans mon état? Quels sont mes droits?

Merci d'avance pour votre réponse!

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Votre propriétaire ne peut pas vous obliger à partir avant la fin du bail, c'est à dire,apparemment dans 18 mois.  Votre propriétaire doit vous donner la priorité si vous voulez acheter la maison. Dans un an, vous pourrez quitter le logement sans avoir à donner de préavis. Mais pour l'instant, vous POUVEZ rester dans la maison que vous louez. 

Cdlt.

djivi38 · Answer

Bonjour,

hélas vous n'avez pas plus de droits que si vous n'étiez pas enceinte.
Si vous avez reçu le préavis de votre propriétaire pour "congé pour vente"avant les 6 derniers mois de votre bail, par courrier RAR et en bonne et due forme (mentions obligatoires : voir lien), vous devrez quitter ce logement au + tard le dernier jour de votre bail. 
Dans le cas contraire (toutes les mentions obligatoires n'y figurent pas, ou réception pendant les 6 derniers mois du bail), et si vous êtes déjà dans la période des 6 derniers mois de votre bail, le bail se renouvelle pour non conformité du préavis du propriétaire.

Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/

Cdt.

Casser un bail locataire enceinte

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