Rendre un vehihule en leasing en cas de deces
Garcia
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5 mai 2016 à 10:07
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 5 mai 2016 à 14:31
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Afrikarnak
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5 mai 2016 à 14:31
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Bonjour
S'il n'y a pas d'Assurance Décès lié à ce leasing la dette est mise au passif de l'héritage..
Soit il y a refus de succession car le passif est supérieur à l'actif. Le concessionnaire reprend ses billes, les héritiers ne sont pas inquiétés.
Soit acceptation de la succession par les héritiers (Le faire à concurrence de l'actif net pour éviter les surprises en cas de doute):
-a Un héritier reprends le LOA à sa charge et deviendra propriétaire en fin de contrat.
-b Personne ne reprend le LOA. Le concessionnaire enlève le véhicule et indiquera le reliquat à payer (reliquat porté au passif de la succession).
Il est impératif de consulter le Notaire sur ce sujet sans attendre..
A+
S'il n'y a pas d'Assurance Décès lié à ce leasing la dette est mise au passif de l'héritage..
Soit il y a refus de succession car le passif est supérieur à l'actif. Le concessionnaire reprend ses billes, les héritiers ne sont pas inquiétés.
Soit acceptation de la succession par les héritiers (Le faire à concurrence de l'actif net pour éviter les surprises en cas de doute):
-a Un héritier reprends le LOA à sa charge et deviendra propriétaire en fin de contrat.
-b Personne ne reprend le LOA. Le concessionnaire enlève le véhicule et indiquera le reliquat à payer (reliquat porté au passif de la succession).
Il est impératif de consulter le Notaire sur ce sujet sans attendre..
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