Rendre un vehihule en leasing en cas de deces

Garcia -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
en cas de décès subite que se passe-t-il ?

1 réponse

  1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    S'il n'y a pas d'Assurance Décès lié à ce leasing la dette est mise au passif de l'héritage..

    Soit il y a refus de succession car le passif est supérieur à l'actif. Le concessionnaire reprend ses billes, les héritiers ne sont pas inquiétés.

    Soit acceptation de la succession par les héritiers (Le faire à concurrence de l'actif net pour éviter les surprises en cas de doute):

    -a Un héritier reprends le LOA à sa charge et deviendra propriétaire en fin de contrat.

    -b Personne ne reprend le LOA. Le concessionnaire enlève le véhicule et indiquera le reliquat à payer (reliquat porté au passif de la succession).

    Il est impératif de consulter le Notaire sur ce sujet sans attendre..

    A+
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