Rendre un vehihule en leasing en cas de deces
Garcia
-
5 mai 2016 à 10:07
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 5 mai 2016 à 14:31
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 5 mai 2016 à 14:31
A voir également:
- Voiture en leasing actif et passif de succession
- Loi 2018 loa décès - Meilleures réponses
- Comment se passe un leasing en cas de décès - Meilleures réponses
- J'ai accroché une voiture en stationnement et je suis parti - Forum Automobile
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Delit de fuite et accrochage - Forum Consommation
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 078
5 mai 2016 à 14:31
5 mai 2016 à 14:31
Bonjour
S'il n'y a pas d'Assurance Décès lié à ce leasing la dette est mise au passif de l'héritage..
Soit il y a refus de succession car le passif est supérieur à l'actif. Le concessionnaire reprend ses billes, les héritiers ne sont pas inquiétés.
Soit acceptation de la succession par les héritiers (Le faire à concurrence de l'actif net pour éviter les surprises en cas de doute):
-a Un héritier reprends le LOA à sa charge et deviendra propriétaire en fin de contrat.
-b Personne ne reprend le LOA. Le concessionnaire enlève le véhicule et indiquera le reliquat à payer (reliquat porté au passif de la succession).
Il est impératif de consulter le Notaire sur ce sujet sans attendre..
A+
S'il n'y a pas d'Assurance Décès lié à ce leasing la dette est mise au passif de l'héritage..
Soit il y a refus de succession car le passif est supérieur à l'actif. Le concessionnaire reprend ses billes, les héritiers ne sont pas inquiétés.
Soit acceptation de la succession par les héritiers (Le faire à concurrence de l'actif net pour éviter les surprises en cas de doute):
-a Un héritier reprends le LOA à sa charge et deviendra propriétaire en fin de contrat.
-b Personne ne reprend le LOA. Le concessionnaire enlève le véhicule et indiquera le reliquat à payer (reliquat porté au passif de la succession).
Il est impératif de consulter le Notaire sur ce sujet sans attendre..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...