Preavis reduit suite à rupture convensionnelle
claudius111
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 mai 2016 à 15:14
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 mai 2016 à 15:14
A voir également:
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Rochat1
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3 mai 2016 à 20:39
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Bonsoir,
il suffit de contacter son employeur.....!
Cdlt.
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Valenchantée
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3 mai 2016 à 20:40
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Bonsoir,
C'est pourtant simple : appelez l'employeur.
Curieux d'ailleurs que ce "justificatif" soit accessible à tous sur Internet ... vous parlez de quel document ?
Cdlt
C'est pourtant simple : appelez l'employeur.
Curieux d'ailleurs que ce "justificatif" soit accessible à tous sur Internet ... vous parlez de quel document ?
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claudius111
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3 mai 2016 à 21:16
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bonsoir Val
Je parle du document de rupture conventionnelle qui a été fourni à ma demande par mon locataire ce doc à été signé par mon locataire et par soit disant son employeur
cdlt
Je parle du document de rupture conventionnelle qui a été fourni à ma demande par mon locataire ce doc à été signé par mon locataire et par soit disant son employeur
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Micha1.
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3 mai 2016 à 21:22
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par soit disant son employeur
Il est utile de voir l'employeur .
Il est utile de voir l'employeur .
Micha1.
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3 mai 2016 à 20:41
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Bonjour,
Inutile de faire des recherches sur l’authenticité du justificatif.
La rupture conventionnelle ne l'autorise pas a obtenir de réduction de préavis.
Inutile de faire des recherches sur l’authenticité du justificatif.
La rupture conventionnelle ne l'autorise pas a obtenir de réduction de préavis.
Micha1.
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3 mai 2016 à 20:44
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D'après une réponse ministérielle, le locataire qui quitte son emploi à la suite d'une rupture conventionnelle devrait avoir droit au préavis, sous réserve de l'interprétation des tribunaux. (Rep. Le méner, Joan du 16 mars 2010).
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5161-location-preavis-reduit-et-rupture-conventionnelle
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5161-location-preavis-reduit-et-rupture-conventionnelle
claudius111
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3 mars 2017
3 mai 2016 à 21:07
3 mai 2016 à 21:07
bonsoir Micha1
Merci pour vos conseils
Moi je ne voulais pas saisir d'emblée les tribunaux mais plutôt trouver une solution à l'amiable c'est pour cela que si je pouvais prouver ce faux justificatif en amont d'une décision de justice pour être sur de mon coup et d'exercer une pression sur lui ( d'où ma premiere question )
cdlt
Merci pour vos conseils
Moi je ne voulais pas saisir d'emblée les tribunaux mais plutôt trouver une solution à l'amiable c'est pour cela que si je pouvais prouver ce faux justificatif en amont d'une décision de justice pour être sur de mon coup et d'exercer une pression sur lui ( d'où ma premiere question )
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Micha1.
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3 mai 2016 à 21:45
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Faites votre enquête auprès de l'employeur.
C'est la meilleur solution pour vous.
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claudius111
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Micha1.
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3 mai 2016 à 21:56
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J'en suis bien d'accord mais dans le contexte amitié entre salarie et employeur , je doute de la fiabilité de ma démarche et il se pourrais que je me fasse "sortir poliment"
cdlt
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claudius111
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3 mai 2016 à 20:43
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bonsoir
Il est ami avec son employeur et la standardiste donc de ce côté là ce n'est pas fiable
cordialement
Il est ami avec son employeur et la standardiste donc de ce côté là ce n'est pas fiable
cordialement
maylin27
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Modifié par maylin27 le 4/05/2016 à 15:15
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Bonjour,
si vous avez un doute sur la validite de la RC ouvrant droit au préavis réduit, vous la contestez devant un tribunal, car vous n'etes pas "apte" a invalider ce document. La loi dit que le locataire doit mentionner le motif et joindre le justif, ce qu'il a fait. Seul un tribunal peux invalider ce document et le déclarer faux. Pas vous
Cordialement
si vous avez un doute sur la validite de la RC ouvrant droit au préavis réduit, vous la contestez devant un tribunal, car vous n'etes pas "apte" a invalider ce document. La loi dit que le locataire doit mentionner le motif et joindre le justif, ce qu'il a fait. Seul un tribunal peux invalider ce document et le déclarer faux. Pas vous
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claudius111
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3 mai 2016 à 20:52
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bonsoir
Pensez vous que par l'inspection du travail je pourrais avoir la confirmation de cette "pseudo" rupture conventionnelle
cdlt
Pensez vous que par l'inspection du travail je pourrais avoir la confirmation de cette "pseudo" rupture conventionnelle
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Valenchantée
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3 mai 2016 à 21:01
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Non, l'inspection du travail n'est pas informée des départs ... exigez d'avoir l'attestation ASSEDIC ...
claudius111
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3 mai 2016 à 21:21
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bonsoir Val
Cela me semble être une bonne solution
merci beaucoup
cdlt
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claudius111
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3 mai 2016 à 21:42
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bonsoir val
C'est quoi exactement l'attestation assedic cela peut il prouver quelque choses avec dates à l'apui
cdlt
C'est quoi exactement l'attestation assedic cela peut il prouver quelque choses avec dates à l'apui
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Valenchantée
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4 mai 2016 à 14:45
4 mai 2016 à 14:45
L'attestation ASSEDIC, c'est l'imprimé que l'employeur doit remettre à Pôle Emploi lors du départ d'un salarié (normalement, le salarié doit en avoir une copie mais beaucoup d'employeurs "oublient" de la fournir) ... elle est remplie par l'employeur et porte le motif du départ du salarié ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...