Preavis reduit suite à rupture convensionnelle
claudius111
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonsoir
Je suis propriétaire bailleur , mon locataire lors de sa rupture de bail évoque une rupture conventionnelle avec son employeur ( afin de bénéficier d'un préavis réduit )apres une demande de justificatif il m'a fourni ce document (qui est accessible à tous apres téléchargement sur internet ) je sais par ailleurs qu'il n'a pas quitté son emploi et qu'il m'a donc fait un faux .
Comment vérifier l'authenticité de ce document ,au prés de quel service ? afin de prouvé ce faux
Merci si quelqu'un peut m'éclairé à ce sujet
Cordialement
Claude
Je suis propriétaire bailleur , mon locataire lors de sa rupture de bail évoque une rupture conventionnelle avec son employeur ( afin de bénéficier d'un préavis réduit )apres une demande de justificatif il m'a fourni ce document (qui est accessible à tous apres téléchargement sur internet ) je sais par ailleurs qu'il n'a pas quitté son emploi et qu'il m'a donc fait un faux .
Comment vérifier l'authenticité de ce document ,au prés de quel service ? afin de prouvé ce faux
Merci si quelqu'un peut m'éclairé à ce sujet
Cordialement
Claude
5 réponses
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Bonsoir,
il suffit de contacter son employeur.....!
Cdlt. -
Bonsoir,
C'est pourtant simple : appelez l'employeur.
Curieux d'ailleurs que ce "justificatif" soit accessible à tous sur Internet ... vous parlez de quel document ?
Cdlt
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Bonjour,
Inutile de faire des recherches sur l’authenticité du justificatif.
La rupture conventionnelle ne l'autorise pas a obtenir de réduction de préavis.
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D'après une réponse ministérielle, le locataire qui quitte son emploi à la suite d'une rupture conventionnelle devrait avoir droit au préavis, sous réserve de l'interprétation des tribunaux. (Rep. Le méner, Joan du 16 mars 2010).
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5161-location-preavis-reduit-et-rupture-conventionnelle- bonsoir Micha1
Merci pour vos conseils
Moi je ne voulais pas saisir d'emblée les tribunaux mais plutôt trouver une solution à l'amiable c'est pour cela que si je pouvais prouver ce faux justificatif en amont d'une décision de justice pour être sur de mon coup et d'exercer une pression sur lui ( d'où ma premiere question )
cdlt
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Faites votre enquête auprès de l'employeur.
C'est la meilleur solution pour vous.
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bonsoir
Il est ami avec son employeur et la standardiste donc de ce côté là ce n'est pas fiable
cordialement-
Bonjour,
si vous avez un doute sur la validite de la RC ouvrant droit au préavis réduit, vous la contestez devant un tribunal, car vous n'etes pas "apte" a invalider ce document. La loi dit que le locataire doit mentionner le motif et joindre le justif, ce qu'il a fait. Seul un tribunal peux invalider ce document et le déclarer faux. Pas vous
Cordialement
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bonsoir
Pensez vous que par l'inspection du travail je pourrais avoir la confirmation de cette "pseudo" rupture conventionnelle
cdlt-
Non, l'inspection du travail n'est pas informée des départs ... exigez d'avoir l'attestation ASSEDIC ...
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L'attestation ASSEDIC, c'est l'imprimé que l'employeur doit remettre à Pôle Emploi lors du départ d'un salarié (normalement, le salarié doit en avoir une copie mais beaucoup d'employeurs "oublient" de la fournir) ... elle est remplie par l'employeur et porte le motif du départ du salarié ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...