Preavis reduit suite à rupture convensionnelle

claudius111
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maylin27
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11 mai 2021
- 4 mai 2016 à 15:14
bonsoir
Je suis propriétaire bailleur , mon locataire lors de sa rupture de bail évoque une rupture conventionnelle avec son employeur ( afin de bénéficier d'un préavis réduit )apres une demande de justificatif il m'a fourni ce document (qui est accessible à tous apres téléchargement sur internet ) je sais par ailleurs qu'il n'a pas quitté son emploi et qu'il m'a donc fait un faux .
Comment vérifier l'authenticité de ce document ,au prés de quel service ? afin de prouvé ce faux
Merci si quelqu'un peut m'éclairé à ce sujet
Cordialement
Claude

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3 mai 2016 à 20:39
Bonsoir,

il suffit de contacter son employeur.....!

Cdlt.
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Valenchantée
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3 mai 2016 à 20:40
Bonsoir,

C'est pourtant simple : appelez l'employeur.

Curieux d'ailleurs que ce "justificatif" soit accessible à tous sur Internet ... vous parlez de quel document ?

Cdlt
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claudius111
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3 mai 2016

3 mai 2016 à 21:16
bonsoir Val
Je parle du document de rupture conventionnelle qui a été fourni à ma demande par mon locataire ce doc à été signé par mon locataire et par soit disant son employeur
cdlt
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Micha1.
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3 mai 2016 à 21:22
par soit disant son employeur
Il est utile de voir l'employeur .
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Micha1.
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3 mars 2017
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3 mai 2016 à 20:41
Bonjour,

Inutile de faire des recherches sur l’authenticité du justificatif.
La rupture conventionnelle ne l'autorise pas a obtenir de réduction de préavis.
0
Micha1.
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3 mars 2017
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3 mai 2016 à 20:44
D'après une réponse ministérielle, le locataire qui quitte son emploi à la suite d'une rupture conventionnelle devrait avoir droit au préavis, sous réserve de l'interprétation des tribunaux. (Rep. Le méner, Joan du 16 mars 2010).

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5161-location-preavis-reduit-et-rupture-conventionnelle
0
claudius111
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3 mai 2016
> Micha1.
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3 mars 2017

3 mai 2016 à 21:07
bonsoir Micha1
Merci pour vos conseils
Moi je ne voulais pas saisir d'emblée les tribunaux mais plutôt trouver une solution à l'amiable c'est pour cela que si je pouvais prouver ce faux justificatif en amont d'une décision de justice pour être sur de mon coup et d'exercer une pression sur lui ( d'où ma premiere question )
cdlt
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Micha1.
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3 mars 2017
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3 mai 2016 à 21:45
Faites votre enquête auprès de l'employeur.
C'est la meilleur solution pour vous.
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claudius111
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3 mai 2016
> Micha1.
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3 mars 2017

3 mai 2016 à 21:56
J'en suis bien d'accord mais dans le contexte amitié entre salarie et employeur , je doute de la fiabilité de ma démarche et il se pourrais que je me fasse "sortir poliment"
cdlt
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claudius111
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3 mai 2016

3 mai 2016 à 20:43
bonsoir
Il est ami avec son employeur et la standardiste donc de ce côté là ce n'est pas fiable
cordialement
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 4/05/2016 à 15:15
Bonjour,
si vous avez un doute sur la validite de la RC ouvrant droit au préavis réduit, vous la contestez devant un tribunal, car vous n'etes pas "apte" a invalider ce document. La loi dit que le locataire doit mentionner le motif et joindre le justif, ce qu'il a fait. Seul un tribunal peux invalider ce document et le déclarer faux. Pas vous

Cordialement
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claudius111
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3 mai 2016

3 mai 2016 à 20:52
bonsoir
Pensez vous que par l'inspection du travail je pourrais avoir la confirmation de cette "pseudo" rupture conventionnelle
cdlt
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Valenchantée
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3 mai 2016 à 21:01
Non, l'inspection du travail n'est pas informée des départs ... exigez d'avoir l'attestation ASSEDIC ...
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claudius111
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> Valenchantée
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3 mai 2016 à 21:21
bonsoir Val
Cela me semble être une bonne solution
merci beaucoup
cdlt
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claudius111
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3 mai 2016 à 21:42
bonsoir val
C'est quoi exactement l'attestation assedic cela peut il prouver quelque choses avec dates à l'apui
cdlt
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Valenchantée
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5 juillet 2022
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4 mai 2016 à 14:45
L'attestation ASSEDIC, c'est l'imprimé que l'employeur doit remettre à Pôle Emploi lors du départ d'un salarié (normalement, le salarié doit en avoir une copie mais beaucoup d'employeurs "oublient" de la fournir) ... elle est remplie par l'employeur et porte le motif du départ du salarié ...
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