Recevoir du courrier postal de quelqu'un d'autre [Résolu]

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Bonjour à tous,
 
si on reçoit du courrier de quelqu'un d'autre mais qu'on signale rien à la poste, comment ca se passe ? Est-ce puni par la loi ? Même si on ouvre pas le courrier ni rien ? 
 
Merci

2 réponses

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Bonjour,

tout dépend de la situation, précisez les données.

Mais la personne recevant le courrier pourrait être reconnue "complice" d'une fausse déclaration si la "fausse adresse" a pour but d'ouvrir des droits.
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Bonjour,

en fait ca fait un moment que je reçoit plusieurs courrier d'un même personne, c'est la même adresse mais pas le même nom, je comprend pas pourquoi le facteur déposer le courrier dans ma boite au lettre alors que c'est pas le même nom

Mais bon bref donc si je réunis tous les courriers et que je dépose tous ça à la poste ils vont me dire quoi?

Parce que il y'en a pas mal quand même mais j'en ai ouvert aucun

Pour finir je pense pas que ce soit une fausse adresse, je pense qu'il s'agit d'une personne qui habité au même endroit avant moi
Bonjour,

Comme ce n'est pas en recommandé, personne ne peut prouver que vous avez reçu la lettre.

En pareil cas, la coutume veut qu'on remette la lettre dans une boîte postale en indiquant : "n'habite pas à l'adresse indiquée" ou "erreur de distribution" sans timbrer bien entendu.

Si c'est la lettre d'un voisin qui ait été distribuée par erreur, on la met dans la boite aux lettres du voisin. Ce n'est pas une obligation, mais on aimerait que les autres fassent pareil si nos lettres ne nous parvenaient pas.
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7 mai 2016

Donc normalement au niveau de la loi je risque rien ?
Même si le courrier date de plusieurs mois voire plus ?

On va pas me dire par exemple mais pourquoi vous avez pas déposer tous ces courriers avant par exemple ?
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Vous nêtes pas obligé de passer par un guichet de la Poste.

Comme dit plus haut, vous ajoutez simplement sur chaque lettre la mention : "erreur de distribution - N'habite pas à l'adresse indiquée" et vous mettez le tout dans une boite aux lettres quelconque de la Poste.

Et vous ne risquez strictement rien.
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Ok merci DCI
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7 mai 2016

Mais ce que dit la loi ci-dessous n'a rien à voir avec mon cas ?

Article 226-15 du code pénal : 
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. 
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Bonjour

Vous n'êtes pas de mauvaise foi donc non cet article ne vous concerne pas.
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